Vol. 151, n^o 25 — Le 13 décembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-254 Le 30 novembre 2017

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2017-1464 Le 29 novembre 2017

Attendu que la gouverneure en conseil juge opportun que le bureau du sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, du ministère de la Santé, soit inscrit, sous le nom de ministère des Services aux Autochtones Canada, à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence a) comme ministère pour l’application de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa 3(1)a) (voir référence b) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence c), prend le Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après;
• b) place le ministère des Services aux Autochtones Canada sous l’autorité du ministre d’État portant le titre de ministre des Services aux autochtones, avec prise d’effet le 30 novembre 2017.

Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Modification

1 L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne I Secteur de l’administration publique fédérale	Colonne II Ministre compétent
Ministère des Services aux Autochtones Canada Department of Indigenous Services Canada	Le ministre d’État portant le titre de ministre des Services aux autochtones

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 30 novembre 2017.

• Référence a
  L.R., ch. F-11
• Référence b
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.37)
• Référence c
  L.R., ch. F-11
• Référence 1
  L.R., ch. F-11