ÉDITION SPÉCIALE Vol. 151, no 1

Gazette du Canada

Partie Ⅱ

OTTAWA, LE JEUDI 7 SEPTEMBRE 2017

Enregistrement

DORS/2017-178 Le 1er septembre 2017

TARIF DES DOUANES

Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG »

C.P. 2017-1127 Le 31 août 2017

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 49.9 (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG », ci-après.

Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG »

Définition

1 Pour l’application du Tarif des douanes, pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG s’entend de l’un ou l’autre des pays ou territoires visés à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 97 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 1)

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2017-175, Règlement sur les règles d’origine (AÉCG).