Vol. 151, n^o 4 — Le 22 février 2017

Enregistrement

TR/2017-11 Le 22 février 2017

LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT

Décret chargeant l’honorable Jane Philpott de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Carla Qualtrough de l’application de la loi en ce qui a trait au sport

C.P. 2017-77 Le 1^er février 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’activité physique et le sport (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2003-942 du 12 juin 2003 (voir référence b);
• b) charge l’honorable Jane Philpott, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique;
• c) charge l’honorable Carla Qualtrough, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 2
• Référence b
  TR/2003-130