Vol. 150, no 21 — Le 19 octobre 2016

Enregistrement

DORS/2016-262 Le 30 septembre 2016

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (productions cinématographiques ou magnétoscopiques, 2016)

C.P. 2016-855 Le 30 septembre 2016

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 221 (voir référence a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (productions cinématographiques ou magnétoscopiques, 2016), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (productions cinématographiques ou magnétoscopiques, 2016)

Modification

1 Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de production exclue, au paragraphe 1106(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu (voir référence 1), est abrogé.

Application

2 L’article 1 s’applique relativement aux productions cinématographiques ou magnétoscopiques pour lesquelles les principaux travaux de prise de vue débutent après le 16 février 2016.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Les interviews-variétés comptaient précédemment parmi les 11 genres de productions qui, selon le Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement), sont inadmissibles au crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. À l’origine, les interviews-variétés ont été inadmissibles au crédit parce qu’elles tendaient à être produites à l’interne par des diffuseurs, alors que le crédit a pour but principal de favoriser le secteur des producteurs indépendants (autres que les diffuseurs). Toutefois, étant donné que certaines interviews-variétés sont produites par des sociétés de production indépendantes et qu’elles ont une valeur culturelle pour les Canadiens, la ministre du Patrimoine canadien, qui est responsable de la politique culturelle sous-jacente au crédit, a recommandé que les interviews-variétés deviennent admissibles au crédit.

Description : La modification au Règlement supprime de la définition de « production exclue » aux fins du crédit la mention « interview-variété », relativement aux productions pour lesquelles les principaux travaux de prise de vue débutent après le 16 février 2016. Étant donné qu’une gamme élargie de productions cinématographiques ou magnétoscopiques serait admissible au crédit d’impôt, cette modification résulte en un allègement fiscal.

Énoncé des coûts et avantages : Le ministère du Patrimoine canadien a estimé que cette modification augmentera le coût du crédit de 33 millions de dollars par année à l’avenir. Cette estimation est fondée sur les données disponibles concernant les interviews-variétés canadiennes et représente l’impact minimal prévu pour permettre l’admissibilité des interviews-variétés au crédit, puisque de nouvelles interviews-variétés peuvent voir le jour et faire l’objet d’une demande de crédit. Les coûts pour le gouvernement du Canada constituent un avantage direct pour les sociétés canadiennes de production cinématographique ou magnétoscopique. De plus, en rendant les interviews-variétés admissibles au crédit, on favorise une gamme élargie de productions à contenu canadien.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La modification proposée au Règlement ne devrait pas se traduire par de nouveaux coûts administratifs ou d’observation pour les entreprises, y compris les petites entreprises. Par conséquent, la règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises ne s’appliquent pas.

Contexte

Le crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne est un programme incitatif administré dans le cadre du régime fiscal qui a pour but d’aider les cinéastes canadiens à créer des productions cinématographiques ou magnétoscopiques ayant un niveau élevé de contenu culturel canadien et de favoriser le développement du secteur canadien indépendant du film et de la vidéo.

Le crédit correspond à 25 % des coûts de main-d’œuvre admissibles d’une société de production sous contrôle canadien relatifs aux productions qui ont un niveau élevé de contenu canadien. Le plafond d’admissibilité applicable au coût de main-d’œuvre canadienne est fixé à 60 % du coût total d’une production cinématographique ou magnétoscopique, déduction faite de tout montant d’aide, de sorte que le crédit puisse couvrir jusqu’à 15 % du coût total de la production. Le programme est administré conjointement par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) du ministère du Patrimoine canadien et par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

La ministre du Patrimoine canadien est chargée de déterminer si une production cinématographique ou magnétoscopique remplit des critères réglementaires en matière de contenu canadien. Bien que la plupart des règles concernant le calcul du crédit soient énoncées à l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu, les critères de contenu canadien et de propriété que la ministre doit appliquer pour déterminer s’il y a lieu de délivrer, à l’égard d’une production, un certificat attestant qu’il s’agit d’une « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » donnant droit au crédit sont prévus, de façon générale, à l’article 1106 du Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement). La modification ne touche que les genres de production qui donnent droit au crédit.

Les genres qui sont habituellement admissibles au crédit (même s’ils ne sont pas énumérés dans le Règlement) comprennent les drames, les documentaires, les émissions pour enfants ou éducatives, les variétés et les émissions de style de vie et d’intérêt général. Onze genres de production inadmissibles au crédit (notamment la présentation d’une activité ou d’un événement sportif, la présentation d’un gala ou d’une remise de prix et de la téléréalité) sont expressément énumérés à la définition de « production exclue » au paragraphe 1106(1) du Règlement. Avant la modification, les interviews-variétés figuraient à cette énumération.

Enjeux

Les interviews-variétés comptaient précédemment parmi les 11 genres de production inadmissibles au crédit énumérés dans le Règlement parce qu’elles étaient largement produites à l’interne par des diffuseurs, alors que le crédit a pour but principal de favoriser le secteur des producteurs indépendants (autres que les diffuseurs). Toutefois, étant donné que certaines interviews-variétés sont en fait produites par des sociétés de production indépendantes et qu’elles ont une valeur culturelle pour les Canadiens, la ministre du Patrimoine canadien, qui est responsable de l’élaboration de la politique culturelle applicable au crédit, a recommandé que les interviews-variétés deviennent admissibles au crédit.

Objectifs

La modification a pour but de permettre l’admissibilité des interviews-variétés au crédit. Cette mesure offre une certitude aux intervenants quant à l’admissibilité des interviews-variétés au crédit et favorisera une plus grande variété de productions à contenu canadien.

Description

La modification au Règlement modifie la définition de « production exclue » aux fins du crédit en y supprimant la mention « interview-variété », relativement aux productions pour lesquelles les principaux travaux de prise de vue débutent après le 16 février 2016. Étant donné qu’une gamme élargie de productions cinématographiques ou magnétoscopiques serait admissible au crédit, cette modification résulte en un allègement fiscal.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Les interviews-variétés comptaient précédemment parmi les 11 genres de production inadmissibles au crédit énumérés dans le Règlement. La seule option pour rendre les interviews-variétés admissibles au crédit est de modifier le Règlement.

Avantages et coûts

Le ministère du Patrimoine canadien a estimé que cette modification augmentera le coût du crédit de 33 millions de dollars par année à l’avenir. Cette estimation est fondée sur les données disponibles concernant les interviews-variétés canadiennes et représente l’impact minimal prévu pour permettre que les interviews-variétés deviennent admissibles au crédit, puisque de nouvelles interviews-variétés peuvent voir le jour et faire l’objet d’une demande de crédit. Le coût de cette modification sera financé à même le Trésor par la réduction des sommes perçues par l’ARC au titre de l’impôt fédéral ou par l’augmentation des remboursements d’impôt payés à l’ARC.

Les sociétés de production d’interviews-variétés pourront demander le crédit relativement aux productions pour lesquelles les principaux travaux de prise de vue débutent après le 16 février 2016. Dans la mesure où cette modification peut contribuer à l’augmentation du nombre d’interviews-variétés canadiennes, il peut y avoir une concurrence accrue entre les interviews-variétés pour le temps d’antenne et les auditoires.

Les coûts pour le gouvernement du Canada constituent un avantage direct pour les sociétés canadiennes de production cinématographique ou magnétoscopique. Les avantages qualitatifs associés au fait de rendre les interviews-variétés admissibles au crédit sont que le crédit favorisera une gamme élargie de productions à contenu canadien et que les consommateurs pourraient avoir un choix accru d’interviews-variétés.

Règle du « un pour un »

La modification au Règlement ne devrait pas se traduire par de nouveaux coûts administratifs pour les petites entreprises. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

La modification au Règlement ne devrait pas se traduire par de nouveaux coûts administratifs ou d’observation pour les entreprises. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Consultation

Aucune consultation officielle n’a été entreprise relativement à la modification au Règlement.

Toutefois, le 18 février 2016, le BCPAC a publié, sur le site Web du ministère du Patrimoine canadien (voir référence 2), un avis pour solliciter des commentaires et des rétroactions concernant les définitions de genres, de façon générale, du grand public et, plus particulièrement, de l’industrie canadienne du film et de la vidéo.

La période pour faire part des commentaires a pris fin le 18 mai 2016. Le ministère du Patrimoine canadien est en train d’examiner les commentaires reçus en réponse à cet avis. Même si l’avis portait non pas précisément sur les interviews-variétés, mais bien sur l’ensemble des genres inadmissibles au crédit, certains intervenants ont profité de l’occasion pour faire part de leurs commentaires sur l’admissibilité de l’interview-variété et sur sa définition.

Justification

Afin de permettre l’admissibilité des interviews-variétés au crédit, il est nécessaire de modifier le Règlement. Cette mesure consiste en un allègement fiscal, car elle rend les interviews-variétés admissibles au crédit. Les avantages associés à ces productions bénéficient principalement aux producteurs indépendants canadiens.

Mise en œuvre, application et normes de service

La modification s’applique de façon rétroactive, comme la Loi de l’impôt sur le revenu le permet, relativement aux productions cinématographiques et magnétoscopiques pour lesquelles les principaux travaux de prise de vue débutent après le 16 février 2016.

La modification est assujettie aux mécanismes de déclaration et d’observation prévus sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces mécanismes permettent au ministre du Revenu national d’établir des cotisations et des nouvelles cotisations concernant l’impôt à payer, d’effectuer des vérifications et de saisir des documents.

Personne-ressource

Venetia Putureanu
Division de la législation de l’impôt
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-3664