Vol. 150, no 21 — Le 19 octobre 2016

Enregistrement

TR/2016-56 Le 19 octobre 2016

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Robert Morrison

C.P. 2016-866 Le 7 octobre 2016

Attendu que la remise de toutes autres dettes au titre du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), nécessite la recommandation du Conseil du Trésor et que celui-ci a délégué ce pouvoir de recommandation à son président, conformément au paragraphe 6(4) (voir référence c) de cette loi, pour les remises d’un montant inférieur à 25 000 $ relatives aux autres dettes qui relèvent de la responsabilité de la ministre du Revenu national,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Revenu national et du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)(voir référence d) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence e), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que le recouvrement en est injuste, fait remise à Robert Morrison, de la somme de 1 639,03 $, payée ou à payer par lui, à titre de remboursement injustifié pour l’année d’imposition 1984, ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret accorde une remise d’un montant payé ou à payer par Monsieur Morrison pour l’année d’imposition 1984.

Le paiement de ce montant, auquel Monsieur Morrison est assujetti en raison de circonstances atténuantes, lui a causé un revers financier important.