Vol. 150, n^o 20 — Le 5 octobre 2016

Enregistrement

DORS/2016-251 Le 23 septembre 2016

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

C.P. 2016-815 Le 23 septembre 2016

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), la ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 15 février 2014, deux projets de décret intitulés Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), conformes en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 90(1) de cette loi, le gouverneur en conseil est convaincu que les substances visées par le décret ci-après sont des substances toxiques,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Modification

1 L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

134 Les gaz de pétrole et de raffinerie suivants :

• a) gaz résiduel (pétrole), polymérisation catalytique de naphta, stabilisateur de colonne de fractionnement (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par stabilisation des produits résultant de la colonne de fractionnement dans le processus de polymérisation du naphta et composée principalement d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C₁-C₄);
• b) gaz combustibles (une combinaison de gaz légers composée principalement d’hydrogène ou d’hydrocarbures de faible poids moléculaire, ou des deux);
• c) hydrocarbures en C₂-C₄, riches en C₃ (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par un procédé de traitement destiné à éliminer le soufre et d’autres composants acides et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C₂-C₄, principalement du propane et du propène);
• d) gaz de tête (pétrole), colonne de séparation du butane (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation du mélange butane et composée d’hydrocarbures aliphatiques dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₃-C₄);
• e) gaz de fond (pétrole), dépropanisation de gazole de craquage catalytique, riches en C₄ et désacidifiés (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par fractionnement d’un mélange de gazole de craquage catalytique, soumise à un traitement destiné à éliminer le sulfure d’hydrogène et d’autres composants acides et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C₃-C₅, principalement en C₄);
• f) gaz de fond (pétrole), débutanisation de naphta de craquage catalytique, riches en C₃-C₅ (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par stabilisation du naphta de craquage catalytique et composée d’hydrocarbures aliphatiques dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₃-C₅);
• g) gaz de tête (pétrole), dépropanisation du naphta de craquage catalytique, riches en C₃ et désacidifiés (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par fractionnement d’hydrocarbures de craquage catalytique, soumise à un traitement destiné à éliminer les impuretés acides et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C₂-C₄, principalement en C₃);
• h) gaz (pétrole), craquage catalytique, riches en C₁-C₅ (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation des produits résultant d’un craquage catalytique et composée d’hydrocarbures aliphatiques dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C₁-C₆, principalement en C₁-C₅);
• i) gaz de tête (pétrole), stabilisation de naphta de polymérisation catalytique, riches en C₂-C₄ (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par stabilisation du fractionnement de naphta de polymérisation catalytique et composée d’hydrocarbures aliphatiques dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C₂-C₆, principalement en C₂-C₄);
• j) gaz de tête (pétrole), rectification du naphta de reformage catalytique (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par stabilisation de naphta de reformage catalytique et composée d’hydrogène et d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₁-C₄);
• k) gaz de tête (pétrole), déséthaniseur (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation des fractions gaz et essence résultant d’un craquage catalytique et composée principalement d’éthane et d’éthène);
• l) gaz de tête (pétrole), colonne de déisobutanisation (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation atmosphérique d’un mélange butane-butène et composée d’hydrocarbures aliphatiques dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₃-C₄);
• m) gaz (pétrole), réabsorbeur de concentration des gaz de distillation (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation des produits tirés de divers mélanges gazeux dans un réabsorbeur de concentration de gaz et composée principalement d’hydrogène, de monoxyde et de dioxyde de carbone, d’azote, de sulfure d’hydrogène et d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C₁-C₃);
• n) gaz (pétrole), riches en hydrogène (une combinaison complexe séparée sous forme gazeuse d’hydrocarbures gazeux par refroidissement et composée principalement d’hydrogène, avec de petites quantités de monoxyde de carbone, d’azote, de méthane et d’hydrocarbures en C₂);
• o) gaz de recyclage (pétrole), riches en hydrogène (une combinaison complexe obtenue par recyclage des gaz de réacteur et composée principalement d’hydrogène, avec de petites quantités de monoxyde et de dioxyde de carbone, d’azote, de sulfure d’hydrogène et d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C₁-C₅);
• p) gaz d’appoint (pétrole), reformage, riches en hydrogène (une combinaison complexe obtenue des unités de reformage et composée principalement d’hydrogène, avec de petites quantités de monoxyde de carbone et d’hydrocarbures aliphatiques dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₁-C₅);
• q) gaz (pétrole), distillation du craquage thermique (une combinaison complexe obtenue par distillation des produits résultant d’un craquage thermique et composée d’hydrogène, de sulfure d’hydrogène, de monoxyde et de dioxyde de carbone et d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₁-C₆);
• r) gaz résiduel (pétrole), refractionnement du craquage catalytique, absorbeur (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par refractionnement des produits résultant d’un craquage catalytique et composée d’hydrogène et d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₁-C₃);
• s) gaz résiduel (pétrole), hydrotraitement de distillats de craquage, séparateur (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par traitement de distillats de craquage à l’hydrogène en présence d’un catalyseur et composée d’hydrogène et d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₁-C₅);
• t) gaz résiduel (pétrole), mélange de l’unité de gaz saturés, riche en C₄ (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par stabilisation du fractionnement de naphta de distillation directe, de gaz résiduel de distillation et de gaz résiduel de stabilisation de naphta de reformage catalytique et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C₃-C₆, principalement du butane et de l’isobutane);
• u) gaz résiduel (pétrole), craquage thermique de résidus sous vide (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par craquage thermique de résidus sous vide et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₁-C₅);
• v) hydrocarbures riches en C₃-C₄, distillats de pétrole (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation et condensation du pétrole brut et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C₃-C₅, principalement en C₃-C₄);
• w) gaz résiduels (pétrole), dépropaniseur d’hydrocraquage, riches en hydrocarbures (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation des produits résultant d’un hydrocraquage et composée principalement d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₁-C₄);
• x) gaz résiduels (pétrole), stabilisateur de naphta léger de distillation directe (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par stabilisation de naphta léger de distillation directe et composée d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₂-C₆);
• y) gaz résiduels (pétrole), effluent de reformage, ballon de détente à haute pression (une combinaison complexe obtenue par détente à haute pression de l’effluent du réacteur de reformage et composée principalement d’hydrogène, avec de petites quantités de méthane, d’éthane et de propane);
• z) hydrocarbures en C₁-C₄ (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par des opérations de craquage thermique et d’absorption et par distillation du pétrole brut et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₁-C₄ et dont le point d’ébullition est compris approximativement entre -164 °C et -0,5 °C);
• z.1) hydrocarbures en C₁-C₄ adoucis (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue en soumettant des gaz hydrocarbures à un adoucissement destiné à convertir les mercaptans ou à éliminer les impuretés acides et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₁-C₄ et dont le point d’ébullition est compris approximativement entre -164 °C et -0,5 °C);
• z.2) hydrocarbures en C₁-C₃ (une combinaison complexe d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₁-C₃ et dont le point d’ébullition est compris approximativement entre -164 °C et -42 °C);
• z.3) gaz humides en C₁-C₅ (pétrole) (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation du pétrole brut ou par craquage de gazole de distillation, ou par les deux et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₁-C₅);
• z.4) gaz résiduels (pétrole), absorbeur secondaire, fractionnement des produits de tête du craquage catalytique fluide (une combinaison complexe obtenue par fractionnement des produits de tête résultant d’un craquage catalytique dans le réacteur de craquage catalytique fluide et composée d’hydrogène, d’azote et d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₁-C₃);
• z.5) gaz d’alimentation pour l’alkylation (pétrole) (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par craquage catalytique du gazole et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₃-C₄);
• z.6) produits pétroliers, gaz de raffinerie (une combinaison complexe composée principalement d’hydrogène, avec de petites quantités de méthane, d’éthane et de propane);
• z.7) gaz de raffinerie (pétrole) (une combinaison complexe obtenue par divers procédés de raffinage du pétrole et composée d’hydrogène et d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₁-C₃);
• z.8) gaz résiduels (pétrole), kérosène sulfureux hydrotraité stabilisateur du dépentaniseur (une combinaison complexe obtenue par la stabilisation des produits du dépentaniseur de kérosène hydrotraité et composée principalement d’hydrogène, de méthane, d’éthane et de propane, avec de petites quantités d’azote, de sulfure d’hydrogène, de monoxyde de carbone et d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₄-C₅);
• z.9) gaz résiduels (pétrole), fractionnement de pétrole brut (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par fractionnement du pétrole brut et composée d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₁-C₅);
• z.10) gaz résiduels de fractionnement (pétrole), craquage catalytique fluide (une combinaison complexe obtenue par fractionnement des produits de tête résultant d’un craquage catalytique fluide et composée d’hydrogène, de sulfure d’hydrogène, d’azote et d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₁-C₅);
• z.11) gaz résiduels de rectification (pétrole), désulfuration par hydrotraitement de distillats lourds (une combinaison complexe séparée par rectification du produit liquide résultant de la désulfuration par hydrotraitement d’un distillat lourd et composée d’hydrogène, de sulfure d’hydrogène et d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₁-C₅);
• z.12) gaz résiduels de prédistillation (pétrole), distillation du pétrole brut (une combinaison complexe produite par la première tour utilisée dans la distillation du pétrole brut et composée d’azote et d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₁-C₅);
• z.13) gaz résiduels (pétrole), stabilisation des coupes de distillation directe (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par fractionnement du liquide produit par la première tour utilisée dans la distillation du pétrole brut et composée d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₁-C₄);
• z.14) gaz résiduel (pétrole), séparateur de naphta d’hydrodésulfuration catalytique (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par hydrodésulfuration catalytique du naphta et composée d’hydrogène, de méthane, d’éthane et de propane);
• z.15) gaz en C₃-C₄ (pétrole) (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation des produits résultant d’un craquage de pétrole brut et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C₃-C₄, principalement du propane et du propène et dont le point d’ébullition est compris approximativement entre -51 °C et -1 °C);
• z.16) gaz en C₃-C₄ (pétrole), riches en isobutane (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation d’hydrocarbures saturés et insaturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C₃-C₆, principalement du butane et de l’isobutane, et composée d’hydrocarbures saturés et insaturés dont le nombre se situe dans la gamme C₃-C₄, principalement de l’isobutane);
• z.17) gaz (pétrole), riches en C₄ (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation des produits résultant d’un fractionnement catalytique et composée d’hydrocarbures aliphatiques dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C₃-C₅, principalement en C₄);
• z.18) hydrocarbures en C₁-C₄, fraction débutanisée (une combinaison complexe d’hydrocarbures, obtenue par débutanisation, dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C₁-C₄).

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada a réalisé des évaluations préalables de 40 gaz et pétroles de raffinerie (GPR) restreints aux installations et 4 GPR restreints aux industries, et a déterminé que ces 44 GPR (voir référence 2) répondent au critère de toxicité pour la santé humaine, au sens de l’alinéa 64c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE). Par conséquent, le gouvernement du Canada ajoute ces 44 GPR à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE.

Auparavant, les 40 GPR restreints aux installations et les 4 GPR restreints aux industries faisaient l’objet de 2 projets de décret distincts pour leur ajout à l’annexe 1 de la LCPE. Cependant, en raison de leurs propriétés similaires, des préoccupations comparables qu’ils posent pour la santé humaine (c’est-à-dire le même type de rejets et profils de risque) et d’autres similitudes dans l’approche proposée pour la gestion des risques pour ces gaz, ils font maintenant l’objet d’un même décret (voir référence 3).

Contexte

Le 8 décembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) pour évaluer et gérer les produits chimiques pouvant être nocifs pour la santé humaine ou l’environnement (voir référence 4). Un élément clé du Plan de gestion des produits chimiques est l’approche pour le secteur pétrolier (ASP) qui visait environ 160 substances pétrolières présentant un risque d’exposition « élevé » et « intermédiaire » pour les personnes habitant au Canada, et qui ont été définies comme hautement prioritaires.

Ces substances pétrolières ont été divisées en cinq groupes en fonction de leur profil d’utilisation (voir référence 5). Dans chaque groupe, les substances ont ensuite été divisées en sous-groupes selon leur similitude quant à leur production et leurs propriétés physiques et chimiques. Les 44 GPR visés par le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après le Décret] comprennent les 40 GPR qui faisaient partie du groupe 1 et les 4 GPR qui faisaient partie du groupe 2.

Description des substances et des principales publications

Les 40 GPR du groupe 1 sont des substances restreintes aux installations, c’est-à-dire des substances qui ne devraient pas être transportées à l’extérieur d’une raffinerie, d’une usine de valorisation ou d’une usine de traitement du gaz naturel. Les 4 GPR du groupe 2 sont des substances restreintes aux industries, c’est-à-dire des substances qui peuvent être transportées à l’extérieur d’une raffinerie, d’une usine de valorisation ou d’une usine de traitement du gaz naturel à d’autres installations industrielles (par exemple pour être utilisées comme charge d’alimentation, combustible ou composant de mélange), mais qui ne se retrouvent pas sur le marché public sous leur forme originale.

Les 44 GPR sont une catégorie d’hydrocarbures légers, saturés et non saturés. Ils sont produits par des installations pétrolières (c’est-à-dire des raffineries, des usines de valorisation et des installations de traitement du gaz naturel). Cependant, les rejets de ces GPR provenant des installations de traitement du gaz naturel ne sont plus considérés comme un scénario préoccupant d’exposition. La composition des 44 GPR varie grandement selon la source du pétrole brut, du bitume ou du gaz naturel, des conditions de transformation et des unités de traitement utilisées. Par conséquent, les 44 GPR sont des substances désignées par l’appellation « Substances de composition inconnue ou variable, produits de réaction complexe ou matières biologiques » (UVCB).

Les évaluations préalables finales pour les 40 GPR du groupe 1 et les 4 GPR du groupe 2 ont été publiées sur le site Web des substances chimiques du gouvernement du Canada le 1^er juin 2013 et le 18 janvier 2014, respectivement (voir référence 6). Par ailleurs, des avis ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada indiquant l’intention de la ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé (ci-après les ministres) en ce qui concerne d’autres activités de gestion des risques. Parallèlement, les documents sur l’approche pour la gestion des risques ont été publiés sur le site Web des substances chimiques (voir référence 7).

Les 2 décrets proposés ajoutant les 40 GPR du groupe 1 et les 4 GPR du groupe 2 à l’annexe 1 de la LCPE ont été publiés le 15 février 2014 (voir référence 8).

Ces publications sont disponibles sur le site Web des substances chimiques ou auprès de la Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3; par télécopieur au 819-938-5212, ou par courriel àeccc.substances.eccc@canada.ca.

Processus d’évaluation préalable

Des évaluations préalables ont été réalisées pour les 44 GPR afin de déterminer s’ils répondent à un ou à plusieurs des critères de substance toxique énoncés à l’article 64 de la LCPE. De manière plus précise, il s’agit de déterminer si les substances pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

• a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;
• b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;
• c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Résultats des évaluations des effets sur la santé humaine

Les 44 GPR peuvent contenir plusieurs substances ayant des impacts potentiels sur la santé humaine, incluant le 1,3-butadiène et le benzène, qui sont reconnus internationalement pour leurs propriétés cancérogènes et comme substances toxiques en vertu de la LCPE. Le 1,3-butadiène est d’intérêt particulier à cause de ses propriétés physiques et chimiques (par exemple la volatilité) et ses propriétés toxicologiques (par exemple la cancérogénécité), et en se basant sur l’information disponible, il est considéré présent dans ces 44 GPR à une concentration qui a été déterminée comme posant un risque potentiel pour la santé humaine.

Les 44 GPR peuvent être présents dans trois types d’installations pétrolières : les raffineries de pétrole, les usines de traitement de gaz naturel et les usines de valorisation des sables bitumineux. Toutefois, les rejets des 44 GPR provenant des usines de traitement de gaz naturel ne sont plus considérés comme un scénario d’exposition préoccupant (voir référence 9). Dans des conditions d’opération typiques, les rejets contrôlés de ces 44 GPR sont récupérés dans un système fermé, et sont normalement dirigés vers un système d’allumage pour combustion. Par contre, dans certains cas (par exemple pour la dépressurisation), ils peuvent être rejetés directement dans l’atmosphère. De plus, les rejets involontaires de ces gaz (y compris les émissions fugitives) peuvent survenir aux compresseurs, aux valves, aux canalisations, aux brides ou lors des opérations de chargement. Les émissions fugitives ont tendance à survenir lorsque l’équipement n’est pas entretenu ou utilisé de façon appropriée, ce qui peut ne pas être détecté sur une période variable s’étendant de quelques jours à plusieurs mois. On a aussi déterminé qu’une faible partie de la population générale peut être exposée à ces gaz de pétrole et de raffinerie à proximité de certaines installations pétrolières.

D’après les renseignements disponibles sur la composition des 44 GPR, la nature cancérogène du 1,3-butadiène et les estimations de l’exposition maximale par inhalation, il a été établi que les niveaux d’exposition potentielle au Canada peuvent poser un risque à la santé des personnes vivant à proximité de certaines installations. Par conséquent, les évaluations préalables ont permis de conclure que les 44 GPR satisfont au critère de l’alinéa 64c) de la LCPE.

Résultats des évaluations écologiques

Les concentrations estimées des constituants des GPR dans l’air près des installations de pétrole ou près d’autres sources de rejet ne devraient pas atteindre les niveaux qui pourraient avoir des effets néfastes sur l’environnement. Les évaluations préalables pour les 44 GPR ont établi que ces substances ne présentent pas de danger pour l’environnement au Canada, et par conséquent ne répondent pas aux critères de nocivité ou de danger pour l’environnement énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE.

Harmonisation de l’évaluation avec d’autres juridictions

Dans les pays de l’Union européenne, l’Agence européenne des produits chimiques a déterminé que les gaz de pétrole et de raffinerie contenant du 1,3-butadiène à des concentrations supérieures à 0,1 % sont cancérogènes. Par conséquent, en se basant principalement sur les classifications réalisées par les agences internationales, la cancérogénicité a été retenue comme effet crucial sur la santé humaine pour la détermination initiale des substances dont l’évaluation est jugée prioritaire. Le 1,3-butadiène a donc été sélectionné comme composant de GPR présentant un risque élevé afin de caractériser l’exposition potentielle de la population générale.

Objectifs

L’objectif du Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) vise à permettre à la ministre de l’Environnement (la ministre) de proposer des instruments de gestion des risques en vertu de la LCPE pour gérer les risques pour la santé humaine que représentent les 44 GPR.

Description

Le Décret ajoute les 44 GPR à l’annexe 1 de la LCPE (la Liste des substances toxiques).

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au Décret, car il n’impose pas d’exigences à l’industrie qui pourraient entraîner un fardeau administratif.

Lentille des petites entreprises

Le Décret n’ajoutera aucun fardeau de nature réglementaire ou administrative aux petites entreprises. Par conséquent, la règle visant la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Consultation

Évaluation préalable des 40 substances du groupe 1

Les ministres ont publié un résumé de l’ébauche de l’évaluation préalable pour les 40 GPR du groupe 1 le 15 janvier 2011 dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vue d’une période de commentaires du public de 60 jours (voir référence 10). Trois mémoires ont été reçus, soit deux provenant d’organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE) et une d’une association de l’industrie. Tous les commentaires ont été pris en compte lors de la finalisation du rapport d’évaluation préalable (voir référence 11). Le 1^er juin 2013, les ministres ont publié un résumé de l’évaluation préalable finale pour les 40 GPR du groupe 1 dans la Partie I de la Gazette du Canada (voir référence 12).

Évaluation préalable pour les 4 substances du groupe 2

Le 28 avril 2012, les ministres ont publié un résumé du rapport provisoire de l’évaluation préalable pour les 4 GPR du groupe 2 dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de commentaires du public de 60 jours (voir référence 13). Aucun commentaire n’a été reçu. Le 18 janvier 2014, les ministres ont publié un résumé du rapport final de l’évaluation préalable pour les 4 GPR du groupe 2 dans la Partie I de la Gazette du Canada (voir référence 14).

Publication préalable des projets de décrets dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le 15 février 2014, les 2 décrets proposés ajoutant les 40 GPR du groupe 1 et les 4 GPR du groupe 2 à l’annexe 1 de la LCPE ont été publiés pour une période de commentaires du public de 60 jours. Aucun commentaire n’a été reçu. Cependant, une association de l’industrie a présenté des renseignements additionnels après la période de commentaires qui a permis de réduire les incertitudes quant aux usines de traitement de gaz naturel situées en amont comme source potentielle d’exposition. Le cas échéant, ces renseignements seront aussi pris en compte, en consultation avec les parties intéressées, lors de l’élaboration d’un instrument de gestion des risques et des évaluations futures de substances similaires.

Avant ces publications, le ministère de l’Environnement et le ministère de la Santé avaient informé les gouvernements provinciaux et territoriaux, par l’intermédiaire du Comité consultatif national (CCN) de la LCPE, de la publication des rapports provisoire et final de l’évaluation préalable, des documents sur l’approche et le cadre de la gestion des risques, et sur les périodes de commentaires du public. Aucun commentaire n’a été reçu du CCN de la LCPE pour l’une ou l’autre de ces publications.

Justification

Les 44 GPR visés par le Décret peuvent être produits et utilisés dans une installation pétrolière ou peuvent être transportés à d’autres installations industrielles, mais ne sont pas des combustibles ou des produits vendus au grand public. Bien qu’une exposition généralisée de la population ne soit pas à prévoir, il a été établi qu’une faible partie de la population générale pourrait être exposée à ces 44 GPR à proximité des installations. Compte tenu de la cancérogénécité des composantes posant un risque élevé de ces 44 GPR ainsi que du potentiel d’exposition d’une faible partie de la population générale, les évaluations préalables ont conclu que les 44 GPR répondent au critère de l’alinéa 64c) de la LCPE. Une des mesures suivantes doit être proposée après qu’une évaluation est réalisée en vertu de la LCPE:

• ne prendre aucune mesure à l’égard de la substance;
• inscrire la substance sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation plus détaillée;
• recommander l’inscription de la substance sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE et, le cas échéant, recommander des mesures en vue de son élimination virtuelle.

L’ajout des 44 GPR à l’annexe 1 de la LCPE permet à la ministre de proposer des instruments de gestion des risques afin de gérer les risques présentés par ces 44 GPR, et c’est donc l’option préférée parmi les trois options possibles. L’option de l’élimination virtuelle ne s’applique pas à ces substances.

L’ajout de ces 44 GPR à l’annexe 1 de la LCPE n’aurait pas d’impacts marginaux (sous forme de bénéfices ou de coûts) sur le public ou l’industrie, car le Décret ne comporte aucune exigence de nature réglementaire. Par conséquent, il n’y a pas de fardeau de nature réglementaire ou administrative imposé aux petites entreprises ou aux entreprises en général.

La ministre évaluera les coûts et les avantages et consultera le public et les autres parties intéressées pendant l’élaboration de tout instrument de gestion des risques visant ces substances.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Décret ajoute les 44 GPR à l’annexe 1 de la LCPE, ce qui permet l’élaboration et la publication de règlements ou d’instruments en vertu de la LCPE. L’établissement d’un plan de mise en œuvre, d’une stratégie de conformité ou de normes de service n’est pas jugé nécessaire pour ce décret.

Personnes-ressources

Greg Carreau
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
819-938-3232 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-938-5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca

Michael Donohue
Bureau de la gestion du risque
Ministère de la Santé
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-8166
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : michael.donohue@hc-sc.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2004, ch. 15, art. 31
• Référence b
  L.C. 1999, ch. 33
• Référence c
  L.C. 1999, ch. 33
• Référence 1
  L.C. 1999, ch. 33
• Référence 2
  La liste complète des 44 substances, y compris les numéros de registre du Chemical Abstracts Service (NR CAS), est disponible à http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/petrole/group-1/index-fra.php et à http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/petrole/group-2/index-fra.php.
• Référence 3
  Les décrets proposés pour les 40 GPR du groupe 1 et les 4 GPR du groupe 2 sont disponibles à http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/2014-02-15/html/reg3-fra.php et à http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/2014-02-15/html/reg4-fra.php, respectivement.
• Référence 4
  On trouvera plus d’information sur le Plan de gestion des produits chimiques à http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/plan/index-fra.php.
• Référence 5
  On trouvera plus d’information sur les cinq groupes de l’ASP à http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/petrole/index-fra.php.
• Référence 6
  Les évaluations préalables finales pour les 40 GPR du groupe 1 et les 4 GPR du groupe 2 sont disponibles à http://www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=08D395AD-1 et à http://www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=D5D72B57-1, respectivement.
• Référence 7
  Les documents sur l’approche pour la gestion des risques pour les 40 GPR du groupe 1 et les 4 GPR du groupe 2 sont disponibles à http://www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=62D588DD-1 et à http://www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=480A9D82-1, respectivement.
• Référence 8
  Les décrets proposés pour les 40 GPR du groupe 1 et les 4 GPR du groupe 2 sont disponibles à http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/2014-02-15/html/reg3-fra.php et à http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/2014-02-15/html/reg4-fra.php, respectivement.
• Référence 9
  Une association de l’industrie a soumis de l’information additionnelle après la période de commentaires; cette information a été analysée et a permis de réduire les incertitudes quant aux usines de traitement de gaz naturel comme source potentielle d’exposition au 1,3-butadiène qui pourrait poser un risque pour la santé humaine. Par conséquent, les émissions volatiles de GPR provenant des usines de traitement de gaz naturel ne sont plus considérées comme un scénario d’exposition préoccupant. Cela a été pris en compte puisque des mesures de gestion des risques sont développées. Les émissions provenant des raffineries de pétrole et des usines de valorisation des sables bitumineux restent préoccupantes à cause de leurs risques potentiels pour la santé humaine.
• Référence 10
  Le même jour, le gouvernement a également publié sur le site Web des substances chimiques un document sur le cadre de gestion des risques, décrivant les options préliminaires examinées par le gouvernement du Canada pour la gestion des 40 GPR du groupe 1. Des commentaires ont été reçus et, le cas échéant, les renseignements obtenus seront pris en compte, en consultation avec les parties intéressées, lors de l’élaboration d’un instrument de gestion des risques et des évaluations futures de substances similaires.
• Référence 11
  Les réponses détaillées aux commentaires reçus ont été affichées sur le site Web des substances chimiques, ainsi qu’un résumé des principaux commentaires, et les réponses de la ministre ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 février 2014. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les pages http://www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=9F26C372-1 et http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/2014-02-15/html/reg3-fra.php.
• Référence 12
  Un document portant sur l’approche pour la gestion des risques et décrivant les options examinées pour la gestion des 40 GPR du groupe 1 a également été publié et soumis à une période de commentaires du public de 60 jours. Trois commentaires ont été reçus : deux provenant d’associations de l’industrie et un d’une société pétrolière. Le cas échéant, les renseignements obtenus seront pris en compte, en consultation avec les parties intéressées, lors de l’élaboration d’un instrument de gestion des risques et des évaluations futures de substances similaires.
• Référence 13
  Un document sur le cadre de gestion des risques, décrivant les options préliminaires examinées pour la gestion des 4 GPR du groupe 2, a également été publié et soumis à une période de commentaires du public de 60 jours. Aucun commentaire n’a été reçu.
• Référence 14
  Un document sur le cadre de gestion des risques, décrivant les options examinées pour la gestion des 4 GPR du groupe 2, a également été publié et soumis à une période de commentaires du public de 60 jours. Aucun commentaire n’a été reçu.