Vol. 150, no 18 — Le 7 septembre 2016

Enregistrement

DORS/2016-237 Le 25 août 2016

LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS

Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Skownan)

Attendu que le conseil de la Première Nation de Skownan a adopté une résolution le 27 juin 2016 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’ajouter le nom de la première nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (voir référence a),

À ces causes, en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations (voir référence b), la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Skownan), ci-après.

Gatineau, le 22 août 2016

La ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien
Carolyn Bennett

Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Skownan)

Modification

1 L’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Date de la première élection

2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations (voir référence 2), la date de la première élection du conseil de la Première Nation de Skownan est fixée au 3 novembre 2016.

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)

Enjeux

Le conseil de la Première Nation de Skownan, au Manitoba, a adopté une résolution le 27 juin 2016 demandant à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien que le nom de la Première Nation soit ajouté à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (la Loi) et que la date de la première élection du conseil en vertu de la Loi soit fixée au 3 novembre 2016.

Contexte

Avant le 2 avril 2015, date d’entrée en vigueur de la Loi et du Règlement sur les élections au sein de premières nations (le Règlement), les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens choisissaient leur chef et leurs conseillers selon les dispositions de la Loi sur les Indiens et du Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens ou selon un processus communautaire ou coutumier.

Le 6 août 1952, la Première Nation de Skownan (connue à l’époque comme la bande Waterhen) a été assujettie à l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens. Depuis, l’élection du chef et des conseillers de la Première Nation se tenait selon les dispositions de la Loi sur les Indiens et de son Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens. Par conséquent, le nom de la Première Nation apparaît sur l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.

La Loi offre un système électoral de rechange issu d’un consensus au sein des Premières Nations — tenant leurs élections en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens et du Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens — voulant que le système électoral actuel comporte des points faibles qui entravent les gouvernements des Premières Nations. Pour régler les faiblesses faisant consensus, la Loi et le Règlement ont été élaborés à partir de recommandations formulées par des organismes des Premières Nations à la suite d’un processus de mobilisation avec des dirigeants des Premières Nations, des experts en gouvernance et des membres des collectivités au Canada. La Loi et le Règlement offrent un système électoral rigoureux qui fixe des règles et des procédures pour le processus électoral semblables à celles contenues dans les lois électorales fédérale et provinciales.

La Loi n’apporte aucun changement au système électoral de la Loi sur les Indiens et les Premières Nations peuvent continuer de tenir leurs élections en vertu de celle-ci si elles le souhaitent. De même, les Premières Nations qui tiennent des élections selon leur propre code électoral communautaire ou coutumier peuvent continuer cette pratique.

Une Première Nation désireuse de tenir ses élections en vertu de la Loi doit d’abord être inscrite à l’annexe de la Loi. L’alinéa 3(1)a) de la Loi affirme que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut, par arrêté, ajouter le nom d’une Première Nation à l’annexe si le conseil de cette Première Nation lui fournit une résolution dans laquelle il lui en fait la demande. Si la Première Nation tient ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens, le nom de la Première Nation doit aussi être soustrait de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes.

Objectif

En optant pour la tenue de ses élections sous le régime de la Loi, la Première Nation de Skownan retirera particulièrement les avantages découlant du fait que son conseil aura des mandats de quatre ans, et des règles électorales offrant une période électorale plus courte, un processus de mise en candidature et de distribution des bulletins de vote postaux plus rigoureux, et la possibilité de tenir des bureaux de vote par anticipation de manière à accroître la participation électorale et à réduire la dépendance aux bulletins de vote postaux. De plus, les frais des élections seront réduits parce qu’elles se tiendront aux quatre ans plutôt qu’aux deux ans.

Les dirigeants de la Première Nation de Skownan élus sous le régime de la Loi et du Règlement seront en meilleure position pour faire des investissements commerciaux solides, pour réaliser des plans à long terme et pour établir des relations, autant d’éléments qui favoriseront le développement économique et la création d’emplois dans la collectivité.

Description

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Skownan), pris en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, retire l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections pour la Première Nation de Skownan. L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Skownan), pris en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations, ajoute la Première Nation de Skownan en tant que Première Nation participante sous la Loi et fixe la date de la première élection du conseil au 3 novembre 2016.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux présents arrêtés, car ils n’impliquent aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux présents arrêtés, car ils n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Compte tenu du fait que la demande d’être régie par le régime de la Loi relève de la décision d’une Première Nation, il n’a pas été jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui ont été menées par la Première Nation de Skownan auprès de ses membres.

Le conseil de la Première Nation de Skownan a indiqué qu’un exercice de consultation et de mobilisation auprès des membres de sa collectivité a eu lieu au cours des mois d’avril et de mai 2016 afin de considérer l’adoption de la Loi pour l’élection de son chef et de ses conseillers.

Justification

La Première Nation de Skownan est retirée de l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections et elle est ajoutée à l’annexe de la Loi à la demande du conseil de la Première Nation, parce qu’il perçoit probablement la Loi comme une meilleure option électorale qui sera bénéfique à toute la collectivité.

Mise en œuvre, application et normes de service

Aucune exigence en matière de conformité et d’application et aucuns frais de mise en œuvre ou permanents ne peuvent être associés à l’ajout de Premières Nations à l’annexe de la Loi.

En conformité avec la Loi et le Règlement, la tenue d’élections de même que les conflits en découlant relèvent dorénavant de la responsabilité de la Première Nation de Skownan et du président d’élection désigné par la Première Nation. Cependant, la Loi stipule qu’une élection peut, par requête, être contestée devant la Cour fédérale ou le tribunal compétent d’une cour provinciale. Les infractions et les peines prévues dans la Loi — qui seront appliquées par les services de police locaux et pris en charge par le Service des poursuites pénales du Canada — mettront un frein aux activités électorales suspectes comme l’achat de bulletins, l’offre de pots-de-vin et l’intimidation des électeurs. La Loi donne le pouvoir aux tribunaux d’imposer des amendes et des peines de prison aux personnes reconnues coupables d’une infraction.

En collaboration avec des organismes des Premières Nations, Affaires autochtones et du Nord Canada consultera les Premières Nations et les présidents d’élection ayant mené des élections en vertu de la Loi et du Règlement afin d’identifier des lacunes ou des problèmes potentiels.

Personne-ressource

Marc Boivin
Directeur
Politiques et mise en œuvre de la gouvernance
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington, 8e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-6735
Télécopieur : 819-953-3855
Courriel : Marc.Boivin@aadnc-aandc.gc.ca