Vol. 150, no 11 — Le 1er juin 2016

Enregistrement

DORS/2016-103 Le 20 mai 2016

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (produits de consommation)

C.P. 2016-369 Le 20 mai 2016

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (produits de consommation), ci-après.

Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (produits de consommation)

Définition

Définition de cigarette

1 Dans le présent règlement, cigarette s’entend de tout rouleau ou article de forme tubulaire qui contient du tabac, dont l’enveloppe est faite de papier et qui se consomme par inhalation des produits de combustion, à l’exclusion des cigares, des petits cigares, des bidis et des kreteks.

Champ d’application

Non-application

2 Le présent règlement ne s’applique pas aux cigarettes importées par une organisation à l’une des fins suivantes :

Norme sur le potentiel incendiaire

Norme

3 (1) Les cigarettes de tous les formats de chacune des marques ne se consument entièrement que dans au plus 25 % des cas lors d’essais effectués sur dix couches de papier filtre selon la norme ISO 12863 de l’Organisation internationale de normalisation intitulée Méthode d’essai normalisée pour évaluer le potentiel incendiaire des cigarettes (ISO 12863), avec ses modifications successives.

Mise à l’essai

(2) Lors de toutes les déterminations composant un essai, les cigarettes qui se consument doivent être de même format et de même marque.

Définition de détermination

(3) Pour l’application du présent article, détermination s’entend au sens de la norme ISO 12863.

Entrée en vigueur

Cent quatre-vingts jours après l’enregistrement

4 Le présent règlement entre en vigueur cent quatre-vingts jours après la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2016-102, Règlement abrogeant le Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes.