Vol. 150, no 4 — Le 24 février 2016

Enregistrement

DORS/2016-13 Le 5 février 2016

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Décret modifiant l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (APAAN)

C.P. 2016-49 Le 5 février 2016

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 60 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (APAAN), ci-après, cela lui paraissant nécessaire dans l’intérêt public.

Décret modifiant l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (APAAN)

Modification

1 La partie 1 de l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :

24 Alpha-phénylacétoacétonitrile, ses sels, isomères et sels d’isomères

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2016-12, Règlement modifiant le Règlement sur les précurseurs (APAAN).