Vol. 149, n^o 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

TR/2015-97 Le 18 novembre 2015

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2015-1238 Le 4 novembre 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministre des Transports les attributions prévues sous le régime de la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce (voir référence c) au ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales.

Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, art. 207
• Référence b
  L.R., ch. P-34
• Référence c
  L.C. 2012, ch. 31, art. 179