Vol. 149, n^o 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

TR/2015-91 Le 18 novembre 2015

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant l’honorable Patricia A. Hajdu auprès du ministre du Patrimoine canadien

C.P. 2015-1228 Le 4 novembre 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Patricia A. Hajdu, ministre d’État devant porter le titre de ministre de la Condition féminine, auprès du ministre du Patrimoine canadien afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)
• Référence b
  L.R., ch. M-8