Vol. 149, no 16 — Le 12 août 2015

Enregistrement

TR/2015-79 Le 12 août 2015

LOI VISANT LA DÉLIVRANCE SIMPLE ET SÉCURITAIRE DES PERMIS D’ARMES À FEU

Décret fixant au 2 septembre 2015 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2015-1171 Le 31 juillet 2015

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, chapitre 27 des Lois du Canada (2015), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 2 septembre 2015 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 4(4), (7) et (8) et de l’article 37 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, chapitre 27 des Lois du Canada (2015), fixe au 2 septembre 2015, la date d’entrée en vigueur des paragraphes 4(4), (7) et (8) et de l’article 37 de cette loi, afin d’éliminer le permis de possession simple.

Objectif

Le présent décret vise à faire entrer en vigueur les dispositions de la Loi concernant l’élimination du permis de possession simple (PPS) et son remplacement automatique par le permis de possession et d’acquisition (PPA).

Contexte

En vertu de la Loi sur les armes à feu, il faut détenir un permis d’armes à feu valide pour posséder ou acquérir une arme à feu et acheter des munitions en toute légalité. Pour les adultes, il y a deux types de permis : les PPA et les PPS. Le permis d’armes à feu établit la classe d’armes à feu à laquelle il s’applique (c’est-à-dire armes à feu prohibées, à autorisation restreinte ou sans restriction) et il est valide pour une période de cinq ans.

Le PPS ne permet pas l’acquisition d’armes à feu. Il a été créé à titre de mécanisme de maintien des droits acquis afin de donner aux personnes possédant une arme à feu en toute légalité au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu en 1998 (et n’ayant pas l’intention d’acquérir d’autres armes à feu) la possibilité d’obtenir un permis sans avoir à payer et à réussir le cours et l’examen de sécurité dans le maniement des armes à feu. Le PPS n’est disponible qu’aux fins de renouvellement. Depuis 2001, les nouveaux demandeurs doivent présenter une demande et obtenir un PPA en vue de posséder des armes à feu en toute légalité. En décembre 2014, environ 530 000 personnes détenaient un PPS.

La Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu abroge l’article de la Loi sur les armes à feu qui prévoit l’exemption de suivre une formation sur le maniement des armes à feu et de réussir l’examen qui s’applique au PPS, éliminant ainsi la possibilité de présenter une demande de PPS.

Bien que le PPS ne soit plus offert aux nouveaux demandeurs, les détenteurs actuels d’un PPS verront leurs permis automatiquement convertis en un PPA. Ils auront des droits d’acquisition pour la classe d’armes à feu qu’ils sont actuellement autorisés à posséder sans avoir à payer et à réussir le cours de sécurité dans le maniement des armes à feu qui est exigé pour les nouveaux demandeurs de PPA.

Ces réformes rationaliseront et préciseront le régime de permis de délivrance d’armes à feu et elles réduiront le fardeau administratif pour les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi tout en assurant la sécurité de tous les Canadiens. Cette démarche va de pair avec le plan du gouvernement ayant pour but d’assurer la sécurité des rues et des collectivités ainsi que le maintien d’un régime solide de délivrance de permis et de contrôles pour les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte.

Répercussions

Mesure de renouvellement des PPS

Conformément à la Loi, les droits acquis concernant le PPS sont perdus lorsque le permis arrive à expiration. Environ 400 000 personnes détiennent un PPS expiré. Pour inciter ces personnes à se conformer de nouveau à la loi, une initiative connexe de renouvellement des PPS est en place depuis 2008. Cette initiative prévoit que les propriétaires d’armes à feu dont le PPS est arrivé à expiration le 1er janvier 2004 ou après peuvent être admissibles à présenter une demande en vue d’obtenir un nouveau PPS s’ils satisfont aux critères suivants :

Le gouvernement a prolongé la mesure de renouvellement des PPS jusqu’en mai 2017. Cependant, après l’entrée en vigueur de la disposition du projet de loi C-42 liée à l’élimination du PPS, cette mesure de renouvellement ne sera plus disponible (car les PPS n’existeront plus). Les détenteurs de PPS expirés seront obligés de réussir le cours et l’examen de sécurité dans le maniement des armes à feu et de présenter une demande et obtenir un PPA en vue de posséder des armes à feu en toute légalité.

Consultation

Ces dispositions ont été débattues lorsque le Parlement a considéré le projet de loi C-42. Les passionnés des armes ont suggéré dans le passé qu’un système comprenant deux permis peut porter à confusion à propos des droits et obligations légaux, surtout en ce qui concerne l’acquisition des armes à feu. La mise en vigueur de ces dispositions répondra à cette préoccupation.

Stratégies de communication

Un communiqué du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sera diffusé, et les renseignements pertinents sur les changements seront fournis par l’intermédiaire du Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada.

Personne-ressource du ministère

Lyndon Murdock
Directeur
Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Questions générales : 613-944-4875
Télécopieur : 613-954-4808
Courriel : firearms@ps-sp.gc.ca