Vol. 149, no 13 — Le 1er juillet 2015

Enregistrement

DORS/2015-142 Le 11 juin 2015

LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux

En vertu des articles 14 et 55 (voir référence a) de la Loi sur la santé des animaux (voir référence b), le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux, ci-après.

Ottawa, le 8 juin 2015

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
GERRY RITZ

RÈGLEMENT MODIFIANT ET ABROGEANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

RÈGLEMENT SUR L’INDEMNISATION EN CAS DE DESTRUCTION D’ANIMAUX

1. (1) La définition de « reproducteur grand-parent », à l’article 1 de la version française du Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux (voir référence 1), est remplacée par ce qui suit :

« reproducteur grand-parent » Oiseau originaire d’un troupeau de volailles de lignée pure qui est composé d’une ou de plusieurs générations de volailles, qui est entretenu pour la création, la multiplication ou l’amélioration des lignées parentales, et qui sert à la création de lignées parentales. (grandparent breeder)

(2) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« enregistré » Pour l’application de l’annexe, s’entend au sens de la Loi sur la généalogie des animaux. (registered)

RÈGLEMENT INTERDISANT L’IMPORTATION DES CHIENS DE PRAIRIE ET DE CERTAINS AUTRES RONGEURS

2. Le Règlement interdisant l’importation des chiens de prairie et de certains autres rongeurs (voir référence 2) est abrogé.

RÈGLEMENT DE 2004 INTERDISANT L’IMPORTATION DES ABEILLES DOMESTIQUES

3. Le Règlement de 2004 interdisant l’importation des abeilles domestiques (voir référence 3) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les présentes modifications réglementaires donnent suite à des commentaires formulés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER), par l’ajout d’une définition et la correction d’une divergence à l’article 1 du Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux (Règlement sur l’indemnisation) pris en vertu de l’article 55 de la Loi sur la santé des animaux (la Loi).

Le Règlement de 2004 interdisant l’importation des abeilles domestiques (Règlement sur l’importation des abeilles) et le Règlement interdisant l’importation des chiens de prairie et de certains autres rongeurs (Règlement sur l’importation des chiens de prairie) pris en vertu de l’article 14 de la Loi sont périmés et doivent être abrogés.

Objectifs

Régler certains points soulevés par le CMPER en modifiant le Règlement sur l’indemnisation afin de clarifier les dispositions, de réduire la confusion et de favoriser l’uniformité de l’interprétation.

Clarifier les pouvoirs réglementaires actuels de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) en éliminant des textes réglementaires caducs.

Description

Ces modifications réglementaires donnent suite aux recommandations formulées par le CMPER et règlent des questions non substantielles soulevées par l’ACIA.

Le Règlement sur l’importation des abeilles ainsi que le Règlement sur l’importation des chiens de prairie ont tous deux été pris à l’origine en réponse à des problèmes émergents de santé animale. Ces deux instruments réglementaires sont maintenant caducs et doivent être abrogés.

L’article 1 des versions anglaise et française du Règlement sur l’indemnisation a été modifié comme suit afin de tenir compte des recommandations formulées par le CMPER :

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique puisque l’ACIA abroge deux règlements, ce qui est considéré comme des « suppressions ». Il n’y a pas de fardeau administratif associé à ces modifications, puisqu’elles sont mineures et que les règlements abrogés sont périmés.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces abrogations ou modifications réglementaires, puisqu’elles n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Aucune consultation n’a été menée, puisque ces abrogations et modifications réglementaires sont considérées comme étant mineures et n’ont aucune incidence sur les politiques du gouvernement, l’industrie ou les Canadiens. Les modifications et les abrogations seront publiées sur le site Web de l’ACIA ainsi que le résumé de l’étude d’impact de la réglementation connexe.

Justification

Ces modifications réglementaires donnent suite aux engagements pris par l’ACIA en vue de régler certains points soulevés par le CMPER.

L’ajout de la définition et l’harmonisation des versions anglaise et française dans le Règlement sur l’indemnisation servent à clarifier les dispositions réglementaires, à réduire la confusion et à favoriser l’uniformité de l’interprétation. L’abrogation des deux règlements élimine des textes réglementaires caducs et sert à clarifier les pouvoirs réglementaires actuels de l’ACIA.

Ces modifications et abrogations n’entraînent ni coûts ni répercussions sur les politiques du gouvernement, l’industrie ou les Canadiens.

Mise en œuvre

Les modifications réglementaires entreront en vigueur dès leur enregistrement.

Personne-ressource

Barbara Doan
Directrice
Affaires législatives, réglementaires et économiques
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-5657
Télécopieur : 613-773-5692
Courriel : barbara.doan@inspection.gc.ca