Vol. 149, no 13 — Le 1er juillet 2015

Enregistrement

TR/2015-56 Le 1er juillet 2015

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Céline Hamel

C.P. 2015-839 Le 17 juin 2015

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant injuste la perception de l’impôt en cause, prend le Décret de remise visant Céline Hamel, ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT CÉLINE HAMEL

REMISE

1. Est accordée une remise de 1 034,87 $, 98,87 $ et 201,95 $ pour les années d’imposition 2005, 2006 et 2007, respectivement, pour l’impôt payé ou à payer par Céline Hamel au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts afférents.

CONDITION

2. La remise est accordée à la condition que Céline Hamel ne réclame aucune déduction en vertu de l’alinéa 111(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour une perte autre qu’une perte en capital à l’égard des remboursements, en 2011, de prestations d’assurance-salaire et de prestations d’invalidité qu’elle a versés respectivement au Centre de santé et de services sociaux de Gatineau et à la Régie des rentes du Québec.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret accorde une remise d’impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents, payés ou à payer par Céline Hamel pour les années d’imposition 2005, 2006 et 2007.

La remise correspond à l’impôt supplémentaire auquel est assujettie Madame Hamel en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Le paiement de ces montants a causé un revers financier pour Madame Hamel.