Vol. 149, no 12 — Le 17 juin 2015

Enregistrement

DORS/2015-130 Le 5 juin 2015

LOI CANADIENNE SUR LES PAIEMENTS

Règlement sur les exigences des rapports de l’Association canadienne des paiements

C.P. 2015-757 Le 4 juin 2015

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 35(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur les paiements (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les exigences des rapports de l’Association canadienne des paiements, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES EXIGENCES DES RAPPORTS DE L’ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS

DÉFINITIONS

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

PLAN D’ENTREPRISE QUINQUENNAL

Contenu

2. (1) Le plan d’entreprise quinquennal de l’Association doit contenir les éléments suivants :

Approbation

(2) Le conseil présente au ministre, pour approbation, le plan d’entreprise quinquennal au plus tard trois mois après la date du début de l’exercice pour lequel le plan est présenté.

Modifications

(3) Le conseil présente au ministre, pour approbation, toute modification importante apportée au plan d’entreprise quinquennal approuvé.

RAPPORT ANNUEL

Délai

3. Chaque rapport visé à l’article 24 de la Loi doit être établit — et publié sur le site Internet de l’Association — au plus tard cinq mois après la date de la fin de l’exercice.

ENTRÉE EN VIGUEUR

L.C. 2014, ch. 39

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 356(1) de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 39 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les modifications législatives à la Loi canadienne sur les paiements établiront un nouveau cadre de responsabilisation pour l’Association canadienne des paiements (ACP), y compris l’obligation de présenter un plan d’entreprise quinquennal annuel aux fins d’approbation par le ministre et de publier un rapport annuel sur le site Web de l’ACP. Le Règlement vise à préciser des éléments de ce nouveau cadre.

Contexte

L’ACP est un organisme créé par une loi dont le mandat l’engage à établir et à mettre en œuvre des systèmes nationaux d’échange, de compensation et de règlement des paiements entre les banques, les caisses populaires et d’autres membres de l’ACP. Deux systèmes mis en œuvre par l’ACP sont le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) et le Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV).

L’ACP n’est pas actuellement assujettie à des exigences ministérielles en matière de déclaration ni aux obligations générales imposées par la Loi sur la gestion des finances publiques. Avant les modifications législatives récentes, la Loi canadienne sur les paiements n’offrait pas de cadre de responsabilisation solide : l’ACP n’était pas tenue de présenter un plan d’entreprise à son ministre responsable ou de produire des rapports au Parlement ou au public sur son rendement financier et opérationnel ou l’atteinte de ses objectifs de politique publique.

À cet égard, le cadre de responsabilisation de l’ACP faisait piètre figure comparativement aux pratiques exemplaires des organismes fédéraux ou des sociétés d’État. En tant qu’organisme créé par une loi qui exerce une fonction de politique publique, un cadre de responsabilisation renforcé pour l’ACP favorisera une transparence accrue et une plus grande efficacité organisationnelle.

La Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 (la Loi) a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014. La Loi comprend une série de modifications à la Loi canadienne sur les paiements visant à imposer un nouveau cadre de responsabilisation, y compris l’obligation pour l’ACP de présenter, tous les ans, un plan d’entreprise quinquennal au ministre des Finances aux fins d’approbation et de publier son rapport annuel, y compris ses états financiers vérifiés, sur son site Web. Des modifications à la Loi canadienne sur les paiements confèrent un nouveau pouvoir au gouverneur en conseil, à savoir celui de déterminer par règlement la présentation, les modalités de temps, le contenu et la manière de préparer et de présenter le plan d’entreprise et le rapport annuel.

Objectifs

Le Règlement vise à soutenir le nouveau cadre de responsabilisation de l’ACP en fournissant une orientation pour la préparation et la présentation du plan d’entreprise annuel et du rapport annuel.

Description

Le Règlement sur les exigences des rapports de l’Association canadienne des paiements (le Règlement) :

  1. précise que l’ACP doit présenter, tous les ans, son plan d’entreprise quinquennal au ministre des Finances aux fins d’approbation dans les trois mois suivant le début de l’exercice pour lequel le plan est soumis;
  2. précise que l’ACP doit publier son rapport annuel dans les cinq mois suivant la fin de l’exercice;
  3. précise que toute modification importante à un plan d’entreprise approuvé doit être présentée au ministre des Finances aux fins d’approbation;
  4. décrit la présentation et la manière dont les budgets d’exploitation et d’investissement doivent être présentés dans le plan d’entreprise.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque les modifications réglementaires n’imposent aucun coût nouveau lié au fardeau administratif pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au Règlement, puisqu’aucun coût n’est engagé par les petites entreprises.

Consultation

L’Association canadienne des paiements a été consultée et appuie le Règlement.

Justification

Le Règlement assure la communication en temps utile de renseignements au ministre des Finances et aux représentants du ministère des Finances sur le rendement opérationnel et financier de l’ACP ainsi que ses priorités stratégiques. Par conséquent, les changements augmenteront la capacité du ministre de surveiller si l’ACP est régie dans l’intérêt public et qu’elle s’acquitte de ses obligations réglementaires : (1) d’assurer la sûreté et la solidité de ses systèmes; (2) de veiller à ce que ces systèmes soient efficients sur le plan économique et répondent aux besoins des utilisateurs finaux, tels que les entreprises et les consommateurs. La communication en temps utile de ces renseignements permettra au gouvernement d’intervenir plus tôt si des préoccupations devaient surgir.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’ACP sera tenue de présenter son premier plan d’entreprise au ministre des Finances aux fins d’approbation au plus tard le 31 mars 2016 et de publier son rapport annuel au plus tard le 31 mai 2016.

Personne-ressource

Lisa Pezzack
Directrice
Division du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin, 13e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : Lisa.Pezzack@fin.gc.ca