Vol. 149, no 8 — Le 22 avril 2015

Enregistrement

DORS/2015-80 Le 1er avril 2015

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre ministérielle de 2015 du Conseil de l’Arctique

C.P. 2015-404 Le 1er avril 2015

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 5(1)c) (voir référence a) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre ministérielle de 2015 du Conseil de l’Arctique, ci-après.

DÉCRET SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS ACCORDÉS RELATIVEMENT À LA RENCONTRE MINISTÉRIELLE DE 2015 DU CONSEIL DE L’ARCTIQUE

DÉFINITION

1. Dans le présent décret, « réunion » s’entend de la rencontre ministérielle du Conseil de l’Arctique qui se tiendra à Iqaluit, au Nunavut, les 24 et 25 avril 2015.

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

2. Les 24 et 25 avril 2015, les représentants des États étrangers participant à la réunion bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11b) et e) et aux sections 14 à 16 de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Contexte

Le Conseil de l’Arctique, principal organisme de coopération internationale dans la région de l’Arctique, vise à faire la promotion des volets environnemental, social et économique du développement durable dans l’Arctique. Il a été fondé à Ottawa en 1996 par la Déclaration sur la création du Conseil de l’Arctique. En mai 2013, le Canada a entamé un mandat de deux ans, de 2013 à 2015, à la présidence du Conseil de l’Arctique.

Prenant donc appui sur le leadership dont a fait preuve le Canada et afin de souligner la fin du mandat du Canada à la présidence du Conseil de l’Arctique, la ministre pour le Conseil de l’Arctique du Canada tiendra une activité internationale de haut niveau. La rencontre ministérielle de 2015 du Conseil de l’Arctique aura lieu à Iqaluit (Nunavut) du 24 au 25 avril. L’activité réunira les huit ministres des affaires étrangères du Conseil de l’Arctique.

Enjeux

Le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre ministérielle de 2015 du Conseil de l’Arctique (le Décret), pris conformément à la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, accordera certains privilèges et immunités aux représentants d’États étrangers qui assistent à la réunion ministérielle. Ce faisant, il conférera à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) la responsabilité première d’assurer la sécurité nécessaire au bon déroulement de cette réunion internationale par l’application de l’article 10.1 de la Loi.

Objectifs

Accorder des privilèges limités aux représentants d’États étrangers qui ne sont autrement pas protégés en vertu du droit international coutumier au cours de leur participation à la rencontre ministérielle de 2015 du Conseil de l’Arctique à Iqaluit, au Nunavut, du 24 au 25 avril prochains. Le Décret a également pour effet d’accorder à la GRC la responsabilité première d’assurer la sécurité nécessaire au bon déroulement de la réunion internationale par l’application de l’article 10.1 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

Description

Le Décret accorde aux représentants d’États étrangers qui ne bénéficient pas autrement d’une protection en vertu du droit international coutumier, pour l’exercice de leurs fonctions, les privilèges et immunités énoncés aux sections 11b) et e) et aux sections 14 à 16 de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, soit l’inviolabilité de leurs papiers et documents et leurs facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change. En vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, le Décret conférera aussi à la GRC la responsabilité première d’assurer la sécurité de la réunion internationale.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, car il n’y a aucun changement relatif aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

L’incidence de la présente proposition sera nulle ou négligeable sur le plan des coûts pour les petites entreprises et ne requiert donc pas la prise de mesures particulières.

Consultation

Des consultations ont été menées entre le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le ministère de la Sécurité publique (SP) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Tous les ministères consultés ont accepté le décret proposé.

Justification

Le Décret accorde des privilèges et immunités limités aux représentants d’États étrangers qui ne bénéficient pas autrement d’une protection en vertu du droit international coutumier au cours de leur participation à la rencontre ministérielle de 2015 du Conseil de l’Arctique. Le Décret a également pour effet d’accorder à la GRC la responsabilité première d’assurer la sécurité nécessaire au bon déroulement de la réunion internationale par l’application de l’article 10.1 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

Mise en œuvre, application et normes de services

S.O.

Personne-ressource

Daniel Desfossés
Directeur
Bureau de gestion des événements majeurs
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-0803
Courriel : daniel.desfosses@international.gc.ca