Vol. 149, n^o 7 — Le 8 avril 2015

Enregistrement

TR/2015-25 Le 8 avril 2015

LOI DE 2013 SUR LA SUCCESSION AU TRÔNE

Décret fixant au 26 mars 2015 la date d’entrée en vigueur de la loi

C.P. 2015-338 Le 25 mars 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi de 2013 sur la succession au trône, chapitre 6 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 26 mars 2015 la date d’entrée en vigueur de cette loi.