Vol. 149, no 4 — Le 25 février 2015
Enregistrement
DORS/2015-31 Le 6 février 2015
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Règlement modifiant le Règlement sur le rapport annuel (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)
C.P. 2015-96 Le 5 février 2015
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 331(2) (voir référence a), 887(2) (voir référence b) et 1021(1) (voir référence c) de la Loi sur les sociétés d’assurances (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le rapport annuel (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), ci-après.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RAPPORT ANNUEL (SOCIÉTÉS D’ASSURANCES ET SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE D’ASSURANCES)
1. L’article 1 du Règlement sur le rapport annuel (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances) (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
- e) un état du résultat global pour l’exercice.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2015-29, Règlement modifiant le Règlement sur le rapport annuel (banques et sociétés de portefeuille bancaires).
- Référence a
L.C. 2005, ch. 54, par. 284(2) - Référence b
L.C. 2005, ch. 54, art. 351 - Référence c
L.C. 2005, ch. 54, art. 364 - Référence d
L.C. 1991, ch. 47 - Référence 1
DORS/2010-233