Vol. 149, no 4 — Le 25 février 2015

Enregistrement

TR/2015-12 Le 25 février 2015

LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)

C.P. 2015-189 Le 5 février 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 29e) (voir référence a) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE (LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ)

MODIFICATION

1. Le passage de l’article 5.2 de l’annexe du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) (voir référence 1) figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article Colonne II

Poste
5.2 Président
President

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 254 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 39 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.