Vol. 149, no 3 — Le 11 février 2015

Enregistrement

DORS/2015-13 Le 30 janvier 2015

LOI No 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant la date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

C.P. 2015-36 Le 29 janvier 2015

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu des articles 130, 133 et 135 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret fixant la date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, ci-après.

DÉCRET FIXANT LA DATE D’APPLICATION DES ARTICLES 130, 133 ET 135 DE LA LOI No 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

DISPOSITION GÉNÉRALE

Date d’application de certains articles

1. La date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (voir référence 1) est fixée au 1er juin 2017.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

2. Le présent décret entre en vigueur le premier jour où les articles 114 et 115 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (voir référence 2) sont tous deux en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2015-17, Règlement sur les produits dangereux.