Vol. 149, no 3 — Le 11 février 2015

Enregistrement

TR/2015-9 Le 11 février 2015

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)

C.P. 2015-74 Le 29 janvier 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3.1(2) (voir référence a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)

MODIFICATION

1. L’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (voir référence 1) est modifiée par suppression de ce qui suit :

Article Colonne I

Institution fédérale		 Colonne II

Poste
6.1 Administration du pont Blue Water
Blue Water Bridge Authority		 Président
Chairman
105.1 La Société des ponts fédéraux Limitée
The Federal Bridge Corporation Limited		 Premier dirigeant
Chief Executive Officer

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 268 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013, chapitre 40 des Lois du Canada (2013), ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.