Vol. 149, no 3 — Le 11 février 2015

Enregistrement

TR/2015-3 Le 11 février 2015

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret nommant la ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de La Société des ponts fédéraux Limitée pour l’application de la loi

C.P. 2015-32 Le 26 janvier 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de « ministre compétent », à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence a), et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de « ministre de tutelle », au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :