Vol. 149, n^o 3 — Le 11 février 2015

Enregistrement

TR/2015-10 Le 11 février 2015

LOI N^o 2 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2013

Décret fixant au 1^er février 2015 la date d’entrée en vigueur des articles 261 et 268 de la loi

C.P. 2015-75 Le 29 janvier 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 269 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013, chapitre 40 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er février 2015 la date d’entrée en vigueur des articles 261 et 268 de cette loi.