Vol. 148, no 26 — Le 17 décembre 2014

Enregistrement

DORS/2014-276 Le 28 novembre 2014

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Décret no 2 précisant la quantité minimum de grain à transporter

C.P. 2014-1297 Le 27 novembre 2014

Sur recommandation de la ministre des Transports et du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 116.2(2) (voir référence a) de la Loi sur les transports au Canada (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret no2 précisant la quantité minimum de grain à transporter, ci-après.

DÉCRET NO 2 PRÉCISANT LA QUANTITÉ MINIMUM DE GRAIN À TRANSPORTER

QUANTITÉ MINIMUM

1. (1) La quantité minimum de grain que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique doivent chacune transporter est de :

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la semaine commence le dimanche et se termine le samedi suivant.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le 29 mai 2014, le projet de loi C-30 (Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d’autres mesures) a reçu la sanction royale. Cette loi, qui a modifié la Loi sur les transports au Canada (LTC) et la Loi sur les grains du Canada, visait à faire en sorte que les grains parviennent au marché plus vite et plus efficacement, sans qu’en souffre l’efficience du système de transport ferroviaire à l’égard de toutes les marchandises. La loi contenait une disposition qui, pour le reste de la campagne agricole de 2013-2014 (c’est-à-dire jusqu’au 3 août 2014), obligeait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et le Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée (CP) à transporter chacun 500 000 tonnes métriques de grain par semaine. Un décret est nécessaire pour préciser la quantité minimale de grain que chaque entreprise doit transporter pendant une période donnée au cours d’une campagne agricole qui commence le 1er août 2014 ou ultérieurement.

Contexte

À partir de décembre 2013, des températures très froides ont nui à l’exploitation normale des chemins de fer (c’est-à-dire réduction de la longueur des trains par 30 % et réduction de la vitesse). En outre, les céréaliculteurs de l’Ouest canadien ont enregistré une production record de 75,8 millions de tonnes métriques de grain en 2013. Le Système de manutention et de transport du grain dépend énormément des chemins de fer pour acheminer les produits jusqu’aux marchés, produits dont une bonne partie est exportée. À la suite de la réduction de leur capacité, les compagnies ferroviaires (c’est-à-dire le CN et le CP) n’ont pas réussi à répondre à toute la demande en wagons des expéditeurs, ce qui a entraîné une accumulation importante de stocks de grain, et l’on a aussi prévu qu’il y aurait un report considérable dans la prochaine campagne agricole. Par ailleurs, cela a causé des pertes de revenus aux producteurs et a peut-être entaché la réputation que le Canada s’était taillée en tant que source mondiale de produits agricoles de haute qualité.

Le 7 mars 2014, le gouvernement a adopté, en vertu du paragraphe 47(1) de la LTC, un décret en conseil qui devait prendre effet immédiatement et qui fixait les volumes minimums de grain que le CN et le CP devaient respectivement transporter. Le même décret obligeait en outre les compagnies de chemin de fer à fournir chaque semaine au ministre des Transports des rapports sur leurs expéditions hebdomadaires.

Le 29 mai 2014, la loi C-30 (Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d’autres mesures) [la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain] a reçu la sanction royale. Cette loi, qui a modifié la LTC et la Loi sur les grains du Canada, visait à faire en sorte que les grains parviennent au marché plus vite et plus efficacement, sans qu’en souffre l’efficience du système de transport ferroviaire à l’égard de toutes les marchandises. La loi contenait une disposition qui, pour le reste de la campagne agricole de 2013-2014 (c’est-à-dire jusqu’au 3 août 2014), obligeait le CN et le CP à transporter chacun 500 000 tonnes métriques de grain par semaine.

Le 1er août 2014, le gouvernement a promulgué un décret fixant à 536 250 tonnes métriques le volume de grain que le CN et le CP devaient chacun transporter chaque semaine entre le 3 août et le 29 novembre 2014.

Ces mesures ont certes favorisé le transport de quantités records de grain, mais le volume de grain plus élevé que la moyenne reportée de la campagne antérieure (environ 15,4 millions de tonnes métriques au moment d’amorcer la campagne en août 2014) et le volume estimatif des récoltes de la prochaine campagne (56,4 millions de tonnes métriques) continueront d’exercer des pressions sur le réseau de transport national et sur la capacité des producteurs céréaliers canadiens d’exporter leurs produits. Également, des mouvements ferroviaires plus précis sont nécessaires cette année pour mélanger le grain récolté en raison des qualités non uniformes.

Afin d’appuyer davantage la prévisibilité et la responsabilisation de la chaîne d’approvisionnement en grain, d’autres mesures seront considérées pour compléter les nouvelles exigences quant aux volumes proposés pour le transport du grain pendant l’hiver. Ces mesures pourraient comprendre la préparation par le CN et le CP de plans de contingence pour l’hiver, de même que de plans sur la façon dont ces deux compagnies entendent répondre aux besoins des chargeurs des wagons des producteurs et des lignes ferroviaires sur courtes distances.

Objectifs

Ce décret est nécessaire pour faire en sorte que les volumes de grain minimums à transporter, actuellement fixés aux termes du Décret précisant la quantité minimum de grain à transporter (DORS/2014-189), demeurent en vigueur à un niveau approprié pour l’hiver.

Dans le paragraphe 116.2(4) de la LTC, le législateur prend en compte le fait que les volumes exigés sont fonction de la demande et de la capacité des corridors.

La réduction des volumes minimums tient compte des conditions d’exploitation en hiver et devrait fournir au CN et au CP la flexibilité et la capacité de répondre aux besoins des petits expéditeurs, comme les chargeurs des wagons des producteurs et des lignes ferroviaires sur courtes distances, ainsi que ceux qui expédient du grain à l’échelle nationale et aux États-Unis. La réduction des niveaux vise à appuyer le transport ferroviaire dans tous les corridors. Cela devrait permettre une plus grande valeur pour tout le secteur des grains.

Description

Ce décret précise la quantité minimale de grain que le CN et le CP doivent chacune transporter durant la période commençant le 30 novembre 2014 et se terminant le 28 mars 2015 :

Le Décret précise que la semaine commence le dimanche et se termine le samedi suivant.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, étant donné qu’aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, puisqu’il n’y a pas de frais pour ces entreprises.

Consultation

La ministre des Transports s’est réunie avec les intervenants concernés pour discuter des problèmes qui ont influé sur l’exploitation efficace et continue du réseau de transport national et débattre de solutions possibles. Les compagnies de chemin de fer ont déclaré qu’en fixant les exigences quant aux volumes proposés, il faudrait prendre en compte la réduction due aux conditions d’exploitation en hiver. De plus, les chargeurs des wagons des producteurs et des lignes ferroviaires sur courtes distances, ainsi que ceux qui expédient le grain à l’échelle nationale et aux États-Unis, ont suggéré que les exigences quant aux volumes doivent être fixées à des niveaux qui permettent aux chemins de fer de répondre à leurs besoins à temps. L’Office des transports du Canada a aussi consulté les intervenants et, comme l’exige la Loi sur les transports au Canada, il a fourni à la ministre des Transports des conseils sur la quantité minimale de grain que le CN et le CP devraient transporter au cours de chaque mois de la campagne agricole.

Justification

Le total des stocks de grain de la campagne agricole de 2014-2015 pourrait atteindre 71,8 millions de tonnes métriques, ce qui comprend la production estimative de la campagne de 2014-2015, soit environ 56,4 millions de tonnes métriques, et le volume reporté de la campagne de 2013-2014, soit à peu près 15,4 millions de tonnes métriques.

Les compagnies de chemin de fer ont transporté des quantités records de grain depuis la promulgation du premier décret en conseil, en mars 2014, mais le volume de grain plus élevé que la moyenne reportée de la campagne antérieure et le volume estimatif des récoltes de la prochaine campagne (56,4 millions de tonnes métriques) continueront sans doute d’exercer des pressions sur le réseau de transport ferroviaire à fonctionner à une efficacité maximale. Fonctionnant à une efficacité maximale, le volume reporté en 2014-2015 devrait être une taille moyenne.

Par conséquent, en promulguant ce décret, le gouvernement s’assurerait que le grain est expédié vers les marchés d’une façon fiable et efficiente et il éviterait les répercussions négatives dont de nombreux utilisateurs du réseau de transport national ont fait l’expérience pendant une bonne partie de la dernière campagne agricole, à savoir :

Si le gouvernement ne promulgue pas le Décret, cela nuira à de nombreux utilisateurs du réseau de transport national et entachera la réputation de fiabilité qu’a dans le monde le réseau de transport canadien, compte tenu de ce qui suit :

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Décret entrera en vigueur le jour de son enregistrement.

Le paragraphe 177(3) stipule que la violation du paragraphe 116.2(1) ou (4) peut être considérée comme étant une violation aux termes des articles 179 et 180 et peut valoir à la partie coupable une amende maximale de 100 000 $ dans chaque cas.

Personne-ressource

Lenore Duff
Directrice générale
Politiques de transport terrestre
Place de Ville, Tour C, 27e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-998-2689
Télécopieur : 613-998-2686
Courriel : lenore.duff@tc.gc.ca