Vol. 148, n^o 25 — Le 3 décembre 2014

Enregistrement

TR/2014-103 Le 3 décembre 2014

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE

Décret fixant à la date de publication du présent décret et au 31 décembre 2014 les dates d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2014-1267 Le 20 novembre 2014

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 121 de la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, chapitre 13 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe :

• a) à la date de publication du présent décret dans la Partie II de la Gazette du Canada la date d’entrée en vigueur des articles 45 et 84 de cette loi;
• b) au 31 décembre 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 2 à 44, 46 à 83, 85 à 93 et 96 à 119 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret, instauré en vertu de l’article 121 de la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière (la Loi) et qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014, désigne le jour auquel il est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada comme étant le jour auquel les articles 45 et 84 de la Loi entrent en vigueur, et le 31 décembre 2014 comme étant le jour auquel les articles 2 à 44, 46 à 83, 85 à 93 et 96 à 119 de cette même loi entrent en vigueur.

Objectif

Le développement responsable des ressources naturelles au Canada est un élément clé de la priorité du gouvernement du Canada, qui repose sur la création d’emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. La santé et la sécurité des travailleurs qui participent aux activités pétrolières et gazières dans les zones extracôtières font partie intégrante de cette priorité.

La Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière (la Loi) met en œuvre un régime de santé et sécurité au travail (SST) dans chacune des deux zones extracôtières de l’Atlantique : Canada—Terre-Neuve-et-Labrador et Canada—Nouvelle-Écosse. Compte tenu de la gestion conjointe fédérale-provinciale des ressources pétrolières de ces zones extracôtières, la Loi clarifie les rôles et les responsabilités et met en œuvre un régime de SST moderne, exécutoire et adapté aux circonstances uniques des zones extracôtières de l’Atlantique.

Le présent décret permettra l’entrée en vigueur de certains articles de la Loi :

• 1) Les articles 45 et 84 entreront en vigueur pour déterminer la date à laquelle le Décret est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ces deux dispositions permettent au ministre des Ressources naturelles et à ses homologues provinciaux, sur recommandation de l’Office Canada—Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers ou de l’Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, de désigner les agents qui administreront le régime de SST et verront à son application;
• 2) Les articles 2 à 44, 46 à 83, 85 à 93 et 96 à 119 de la Loi entreront en vigueur le 31 décembre 2014. Étant donné que la mise en œuvre intégrale des nouveaux régimes repose sur la mise en place d’agents désignés (un processus qui prendra plusieurs semaines) les articles 45 et 84 entreront en vigueur au minimum 30 jours avant les autres articles de la Loi.

Contexte

Le gouvernement fédéral a établi la gestion conjointe des ressources pétrolières des zones extracôtières par l’entremise d’une première entente avec le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) et d’une seconde entente avec le gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse (N.-É.). Ces deux ententes et leurs lois de mise en œuvre respectives (la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Nouvelle-Écosse [les lois de mise en œuvre]) régissent les activités pétrolières et gazières réalisées dans les deux zones extracôtières. Les lois de mise en œuvre sont uniques parmi les lois fédérales en ce sens qu’elles sont « miroirs » (ou reproduites) dans la législation provinciale respective de T.-N.-L. et de la N.-É. Ces lois ont permis de créer deux organismes de réglementation indépendants chargés de réglementer toutes les activités dans chaque zone, au nom des gouvernements fédéral et provinciaux : l’Office Canada—Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (OCTNHE) et l’Office Canada— Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE).

La nécessité de fournir un fondement législatif clair en ce qui a trait à la SST dans les zones extracôtières de l’Atlantique a été définie à la suite d’un décès survenu en milieu de travail dans la zone extracôtière Canada—Nouvelle-Écosse en 1998. L’incertitude juridique quant à savoir quelle loi s’appliquait ou quel organisme de réglementation avait la compétence pour agir a incité les gouvernements du Canada, de T.-N.-L. et de la N.-É. à convenir d’accorder l’autorité de la SST aux lois de mise en œuvre et à habiliter les offices extracôtiers à administrer cet aspect au nom des deux ordres de gouvernement. La Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière est le résultat de cette entente. Entre-temps (à partir de 1999), la sécurité des travailleurs des zones extracôtières a été réglementée par l’OCNEHE et l’OCTNHE, grâce à l’inclusion des exigences en matière de SST en tant que conditions dans chaque autorisation de travail de l’OCTNHE et l’OCNEHE.

La Loi accorde à l’OCNEHE et à l’OCTNHE des fondements législatifs précis et concrets pour administrer la SST dans chaque zone extracôtière respective au nom des deux ordres de gouvernement. Elle stipule des responsabilités et des rôles clairs incombant aux divers participants œuvrant aux activités extracôtières, accorde de nouveaux pouvoirs d’inspection et d’exécution de la loi aux agents des offices extracôtiers et s’applique hors de tout doute aux passagers qui se rendent aux plateformes de travail en mer et qui en reviennent. La Loi a aussi permis de créer un modèle conjoint de gouvernance et de gestion selon lequel le ministre des Ressources naturelles et le ministre provincial respectif responsable de la SST sont conjointement responsables de la surveillance de l’aspect SST de la loi de mise en œuvre respective.

La Loi est structurée comme suit :

• Cadre de gouvernance en matière de SST : La Loi a permis de créer le régime de gestion conjoint fédéral-provincial en ce qui a trait à la SST en milieu extracôtier. Le ministre des Ressources naturelles et le ministre du Travail peuvent conjointement recommander des règlements au gouverneur en conseil, sur approbation du ministre provincial.
• Législation sociale : La Loi clarifie que la législation sociale de la N.-É. n’ayant pas trait à la SST s’applique à la zone extracôtière Canada—N.-É. et que la législation sociale de T.-N-.L. n’ayant pas trait à la SST s’applique à la zone extracôtière Canada—T.-N-.L.
• Rôles et responsabilités : La Loi clarifie les rôles respectifs des exploitants, des détenteurs d’intérêts, des fournisseurs (services, etc.) et autres intervenants en matière de SST.
• Travailleurs qui se rendent aux plateformes de travail en mer et qui en reviennent : La Loi rend explicite le fait que le nouveau régime de SST s’applique immédiatement avant et durant le transport vers les lieux de travail, que les travailleurs peuvent refuser d’être transportés et que les agents de SST peuvent inspecter les navires et les hélicoptères utilisés pour transporter les travailleurs.
• Dispositions exécutoires : La Loi étend les nouveaux pouvoirs d’action — dans les circonstances qui l’exigent — aux agents de SST ainsi qu’aux agents qui veillent à l’exécution des clauses en matière de sécurité opérationnelle et de conservation des ressources.
• Dispositions en matière d’appel : La Loi a permis de créer un processus pour interjeter appel contre la décision d’un agent de SST, conforme aux processus d’appels provinciaux respectifs.

Répercussions

Les lois de mise en œuvre en général et le nouveau régime de SST démontrent de façon tangible le solide partenariat fédéral- provincial qui existe et la volonté de collaborer pour assurer le développement sécuritaire et responsable des ressources extracôtières du Canada atlantique. Le développement des ressources pétrolières et gazières dans les zones extracôtières est important tant pour l’économie de T.-N.-L. et de la N.-É. que celle du Canada.

La Loi améliorera le régime canadien déjà rigoureux et augmentera la sécurité des travailleurs en expliquant clairement aux personnes et aux entreprises, les rôles et les responsabilités de tous les intervenants de l’industrie pétrolière et gazière des zones extracôtières du Canada.

Le présent décret n’entraînera aucun coût supplémentaire relativement à l’entrée en vigueur de la Loi.

Consultation

La collaboration entre les gouvernements du Canada, de T.-N.-L. et de la N.-É. ayant permis d’élaborer la Loi a été entière et s’est déroulée sur plus de 10 ans. De multiples ministères de chaque gouvernement y ont participé. Les ministères fédéraux participants étaient Ressources naturelles Canada, le Programme du travail, Transports Canada et le ministère de la Justice. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont également sollicité l’OCNEHE et l’OCTNHE pour obtenir des conseils techniques et opérationnels.

En 2010, les gouvernements fédéral et provinciaux ont également consulté les associations industrielles représentant l’industrie pétrolière et gazière des zones extracôtières (par exemple l’Association canadienne des producteurs pétroliers), des fédérations de travail et des syndicats ainsi que tous les groupes autochtones de T.-N.-L. et de la N.-É. L’industrie appuie généralement la Loi, les intérêts du milieu du travail acceptent généralement bien l’initiative et les groupes autochtones n’ont soulevé aucun point spécifique lié au régime de SST envisagé dans la Loi.

Personnes-ressources des ministères

Pour en savoir plus, communiquez avec :

Ressources naturelles Canada
Samuel Millar
Directeur exécutif
Division de la gestion des régions pionnières
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Téléphone : 613-992-3794
Courriel : Samuel.Millar@nrcan-rncan.gc.ca

Programme du travail
Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail
165, rue de l’Hôtel-de-Ville
Gatineau (Québec)
K1A 0J2
Téléphone : 819-654-4410
Courriel : Brenda.Baxter@labour-travail.gc.ca