Vol. 148, no 24 — Le 19 novembre 2014

Enregistrement

TR/2014-99 Le 19 novembre 2014

LOI No 2 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2013
LOI No 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant au 1er janvier 2015 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

C.P. 2014-1241 Le 6 novembre 2014

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret établit le 1er janvier 2015 comme journée où les articles 290 à 292 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013, chapitre 40 des Lois du Canada (2013), et les articles 300 et 301 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 20 des Lois du Canada (2014), entreront en vigueur.

Objectif

Ce décret rend exécutoires des dispositions qui modifient la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et qui établissent le nouveau système d’Entrée express du gouvernement du Canada. Entrée express est un système de gestion des demandes d’immigration novateur qui facilitera la sélection des immigrants qualifiés à partir d’un bassin de candidats qualifiés répondant le mieux aux besoins économiques et aux besoins du marché du travail du Canada. Cela inclut les candidats qui ont été désignés par une province ou un territoire ou qui détiennent une offre d’emploi réservé admissible.

L’un des objectifs d’Entrée express est de mettre les meilleurs candidats dans le monde en contact avec les provinces, les territoires et les employeurs canadiens afin de répondre aux besoins de main-d’œuvre qui ne sont pas comblés par la main-d’œuvre nationale. Le système d’Entrée express viendra remplacer le principe de traitement « premier arrivé, premier servi » et aidera Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à prévenir l’accumulation d’un arriéré de nouvelles demandes en invitant seulement les candidats répondant le mieux aux besoins du marché du travail à présenter une demande de résidence permanente officielle. Aux termes du système d’Entrée express, les demandeurs bénéficieront de délais de traitement plus courts. Les entreprises canadiennes bénéficieront également de délais de traitement plus courts et seront en mesure de recruter plus rapidement des immigrants qualifiés, ce qui permettra aux candidats admissibles de venir plus rapidement au Canada. Au bout du compte, ce nouveau système novateur maximisera la contribution des immigrants à la croissance économique et à la prospérité à long terme du Canada.

Contexte

Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 (PAE 2013 no 2)

Les dispositions rendues exécutoires dans le PAE 2013 no 2, qui ont reçu la sanction royale le 12 décembre 2013, établissent le fondement législatif du système d’Entrée express.

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration s’est engagé à lancer le nouveau système d’Entrée express d’ici janvier 2015. En outre, le discours du Trône de 2013 et les budgets de 2013 et de 2014 ont confirmé l’intention du gouvernement de rendre le système de gestion des demandes d’immigration plus novateur et plus efficace.

Le PAE 2013 no 2 ajoute une nouvelle section à la LIPR, qui exige une étape indépendante préalable à la présentation de la demande comme première étape pour l’immigration au Canada aux termes de programmes économiques spécifiques, lesquels seront énoncés dans les instructions émises par le ministre. Cette section comprend également des dispositions générales relatives au processus de soumission des demandes, les mesures liées à l’échange d’information requises ainsi que le rôle des tierces parties aux termes du système d’Entrée express.

Les dispositions du PAE 2013 no 2 créent un processus de demande en deux étapes dans le cadre du système d’Entrée express. À l’étape 1, les étrangers souhaitant obtenir le statut de résident permanent aux termes des programmes économiques inclus devront soumettre une déclaration d’intérêt à venir au Canada en ligne. Les étrangers, s’ils sont présélectionnés d’après les renseignements qu’ils ont fournis, seront intégrés dans un bassin. Les candidats seront ensuite notés et classés par rapport à ceux qui font déjà partie du bassin. À l’étape 2, une invitation à présenter une demande (IPD) de résidence permanente pourra être délivrée aux candidats les mieux classés, c’est-à-dire ceux dont la note reflètera le capital humain et la capacité de réussir dans l’économie canadienne.

Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (PAE 2014 no 1)

Les dispositions rendues exécutoires dans le PAE 2014 no 1, qui ont reçu la sanction royale le 19 juin 2014, sont des modifications additionnelles au fondement législatif de l’Entrée express, système établi aux termes du PAE 2013 no 2.

Afin de maintenir l’intégrité du système d’Entrée express, les dispositions stipulent qu’un agent ne pourra pas délivrer de visa ou d’autres documents à un étranger en lien avec une demande de résidence permanente si, au moment où l’IPD a été délivrée ou au moment où l’agent a reçu la demande, l’étranger ne répondait pas aux critères d’Entrée express ou ne possédait pas les qualifications sur la base desquelles il a été classé et a reçu l’IPD.

En outre, les dispositions confèrent le pouvoir de prescrire, par règlement, qui sera tenu de soumettre sa demande et les autres documents par voie électronique, ce qui inclut les candidats détenant une IPD de résidence permanente valide. Ces dispositions établissent également le pouvoir de prescrire, par règlement, le système électronique par lequel une demande ou des documents pourront être soumis ainsi que les circonstances dans lesquelles des dispenses et des solutions autres que le système électronique prescrit seront permises, notamment la prescription d’autres moyens.

Les dispositions garantiront également que les éléments établis par des tiers, comme les résultats de test de langue ou les évaluations de titres de compétences, puissent être requis à l’étape de la soumission de la déclaration d’intérêt. De plus, elles permettront l’application de l’Entrée express à une partie du Programme des candidats des provinces, afin d’encourager l’utilisation provinciale et territoriale du système d’Entrée express.

Les dispositions permettant la mise en place du nouveau système d’Entrée express ne s’appliqueront pas aux demandes reçues avant le 1er janvier 2015. Toutes les demandes reçues avant l’entrée en vigueur du système d’Entrée express seront traitées selon les règles en vigueur au moment de la réception de la demande complète par CIC.

Répercussions

L’Entrée express s’appliquera à une partie du Programme des candidats des provinces (PCP). Elle apportera une nouvelle source d’immigrants hautement qualifiés pour les provinces et les territoires. Sur la base de la répartition des contingents du PCP de 2014, les provinces et les territoires auront l’option de faire des recherches dans le bassin de l’Entrée express et de recommander des candidats hautement qualifiés aux fins de désignation. Les désignations au titre du PCP effectuées dans le cadre de l’Entrée express se feront selon une répartition additionnelle accrue des contingents du PCP approuvée par le ministre, qui permettra d’augmenter les désignations provinciales et territoriales dans des limites approuvées.

Consultation

CIC a consulté les employeurs, les provinces et les territoires ainsi que d’autres intervenants au sujet du système d’Entrée express depuis l’automne 2012. Un groupe de référence technique de neuf membres représentant des employeurs, comptant des représentants de petits, moyens et grands employeurs canadiens œuvrant dans des secteurs clés de l’économie, a été mis en place en 2013 afin de fournir à CIC des observations sur l’élaboration et la mise en œuvre de l’Entrée express.

En partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les hauts fonctionnaires de CIC ont tenu, d’avril à juin 2014, des séances d’information destinées aux employeurs de tout le pays, qui ont attiré plus de 250 employeurs. Des webinaires sont également mis en place afin d’approcher des employeurs et d’autres groupes d’intervenants additionnels. Une autre série de séances d’information pour les employeurs sera organisée dans les grandes villes partout au Canada à l’automne 2014.

Dans l’ensemble, les employeurs ont exprimé leur soutien à l’égard des changements et ont admis que le nouveau bassin de candidats les aidera à recruter des étrangers lorsqu’ils ne pourront pas trouver de Canadiens pour pourvoir des postes vacants.

Personne-ressource du ministère

James McNamee
Directeur
Entrée express — Politique
Direction générale de la politique stratégique et de la planification
Citoyenneté et Immigration Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : james.mcnamee@cic.gc.ca