Vol. 148, no 23 — Le 5 novembre 2014

Enregistrement

TR/2014-93 Le 5 novembre 2014

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Ron Adams

C.P. 2014-1129 Le 23 octobre 2014

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 8 765,57 $, calculée au 9 avril 2013, pour une année d’imposition antérieur à 1986, payée ou à payer par Ron Adams à titre d’intérêts en vertu de la partie 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts y afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise d’une partie de l’intérêt, ainsi que de tous les intérêts s’y rapportant, payés ou à payer par Ron Adams, relativement à une année d’imposition avant 1986.

Monsieur Adams était incapable de payer sa dette d’impôt en raison de difficultés financières. Les frais d’intérêt qui se sont accumulés ont gonflé le montant à payer au point où le règlement de la dette créerait une situation financière extrêmement difficile continue pour Monsieur Adams.