Vol. 148, n^o 23 — Le 5 novembre 2014

Enregistrement

TR/2014-84 Le 5 novembre 2014

LOI N^o 2 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2013

Décret fixant au 1^er novembre 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 365 à 466 de la loi

C.P. 2014-1107 Le 16 octobre 2014

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 470 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013, chapitre 40 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er novembre 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 365 à 466 de cette loi.