Vol. 148, no 23 — Le 5 novembre 2014

Enregistrement

TR/2014-83 Le 5 novembre 2014

LOI No 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant au 1er novembre 2014 la date d’entrée en vigueur de la section 29 de la partie 6 de la loi

C.P. 2014-1106 Le 16 octobre 2014

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 482 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 20 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er novembre 2014 la date d’entrée en vigueur de la section 29 de la partie 6 de cette loi, exception faite des articles 471 à 481, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.