Vol. 148, no 21 — Le 8 octobre 2014

Enregistrement

DORS/2014-217 Le 26 septembre 2014

TARIF DES DOUANES

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCH)

C.P. 2014-979 Le 25 septembre 2014

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCH), ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D’ORIGINE (ALÉCH)

RÈGLES D’ORIGINE

1. Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras ont force de loi au Canada :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 43 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras, chapitre 14 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements ou des décrets.)

Enjeux

L’Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH) a été signé le 5 novembre 2013. Lors de la mise en œuvre d’accords de libre-échange au Canada, une loi ainsi que des règlements et décrets connexes doivent être adoptés pour que les engagements puissent être intégrés dans le cadre juridique du Canada.

La Loi sur la croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras a reçu la sanction royale le 19 juin 2014. Des règlements et des décrets connexes doivent être adoptés pour que les engagements de l’ALÉCH puissent entièrement être intégrés dans le cadre juridique du Canada.

Objectifs

Permettre au Canada de s’acquitter pleinement de ses obligations aux termes de l’ALÉCH.

Description

Le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCH) instaure, au Canada, les règles d’origine que le Canada a négociées avec le Honduras et qui serviront à déterminer à quel moment la production de marchandises est suffisamment avancée pour donner droit au régime tarifaire préférentiel. Les marchandises sont admissibles à titre de produits originaires et peuvent donc faire l’objet d’un traitement préférentiel lorsqu’elles répondent aux critères énoncés dans le chapitre de l’ALÉCH sur les règles d’origine ou dans les annexes de cet accord. Le régime tarifaire préférentiel prévu à l’ALÉCH, qui tient compte de la réduction de droits de douane, a été intégré au Tarif des douanes par le truchement de la Loi sur la croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras.

Le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCH) établit les conditions en vertu desquelles les marchandises achetées au Honduras par des voyageurs sont considérées comme des produits originaires et peuvent donc faire l’objet d’un traitement tarifaire préférentiel. Lorsqu’un voyageur achète des marchandises au Honduras qui portent une mention indiquant qu’elles ont été fabriquées au Honduras ou qui ne portent aucune mention indiquant qu’elles ont été fabriquées ailleurs, il peut demander le traitement tarifaire préférentiel à l’égard du Honduras pour importer ces marchandises au Canada.

Aux termes du Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCH), les marchandises admissibles qui ne sont pas expédiées directement entre le Honduras et le Canada demeurent admissibles à des taux de droits préférentiels si les marchandises demeurent sous contrôle douanier pendant leur présence sur le territoire de pays tiers.

Le Décret limitant la quantité globale des sucres – ALÉCH met en œuvre l’entente négociée entre le Canada et le Honduras concernant l’accès aux marchés pour le sucre. Il fixe les quantités annuelles limites de certains produits contenant du sucre pouvant être importées du Honduras à des taux de droits préférentiels. En vertu de l’ALÉCH, un contingent tarifaire autorisant l’importation de 2 500 tonnes métriques de sucre raffiné au cours de la première année suivant l’entrée en vigueur de l’ALÉCH a été établi. Il est prévu que cette quantité augmente graduellement pour atteindre 5 000 tonnes métriques d’ici la quinzième année de l’ALÉCH et demeure à ce niveau par la suite.

Le Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Honduras fixe les quantités maximales de ces marchandises pouvant bénéficier d’un traitement préférentiel en vertu des niveaux de préférence tarifaire de l’ALÉCH. Les niveaux de préférence tarifaire de l’ALÉCH autorisent l’importation sous le régime tarifaire préférentiel de quatre millions d’équivalents mètres carrés (EMC) de vêtements non originaires et de un million d’EMC de tissus et produits textiles non originaires.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces règlements et décrets puisque les coûts administratifs des entreprises ne changent pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces règlements et décrets, car aucun coût n’est imposé aux entreprises.

Consultation

En janvier 2001, le gouvernement du Canada a entrepris des consultations publiques auprès des provinces et territoires, des entreprises, des associations sectorielles et du grand public dans le but de connaître les intérêts et les préoccupations des Canadiens quant au lancement de négociations visant le libre-échange avec l’Amérique centrale. Des négociations ont été lancées à cette fin avec le Honduras ainsi que trois autres pays d’Amérique centrale (El Salvador, le Nicaragua et le Guatemala) en novembre 2001. En 2010, la décision a été prise d’aller de l’avant séparément avec des négociations en vue d’un accord de libre-échange avec le Honduras. Ces négociations se sont conclues avec succès en 2011. Les intervenants ont été tenus au courant des développements tout au long des négociations, notamment en ce qui concerne les enjeux relatifs aux règles d’origine. Des intervenants canadiens de divers secteurs d’activités appuient l’accord de libre-échange avec le Honduras.

Justification

Ces règlements et décrets doivent être pris pour permettre au Canada de respecter ses engagements au titre de l’ALÉCH. Les règlements établissent un lien entre le régime tarifaire préférentiel prévu à l’ALÉCH et intégré au Tarif des douanes par le truchement de la Loi sur la croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras et les règles d’origine nécessaires pour déterminer si les marchandises peuvent faire l’objet d’un traitement tarifaire préférentiel. Les décrets doivent être pris pour établir les quantités annuelles relatives au contingent tarifaire et les niveaux de préférence tarifaire prévus à l’ALÉCH et intégrés au Tarif des douanes par le truchement de la Loi sur la croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras.

En 2013, le commerce bilatéral des marchandises entre le Canada et le Honduras a totalisé 279 millions de dollars, à savoir des exportations canadiennes de 44 millions de dollars et des importations de 235 millions de dollars.

Compte tenu des tendances actuelles en matière d’échanges commerciaux, on estime à environ 15 millions de dollars par année les droits de douane auxquels le gouvernement renoncera lorsque l’ALÉCH sera mis en œuvre intégralement. La réduction des droits de douane payables par les importateurs canadiens de produits originaires du Honduras est avantageuse. Grâce à l’élimination des droits de douane au Canada, on peut s’attendre à une augmentation des importations provenant du Honduras, ce qui pourrait se traduire par de plus grandes économies sur les droits de douane pour les importateurs canadiens. En outre, l’élimination des droits de douane dans le marché hondurien devrait aider les exportateurs canadiens à pénétrer davantage ce marché, ce qui pourrait se traduire par une augmentation des exportations. La réduction des droits de douane imposés par le Honduras à l’égard des exportations canadiennes contribuerait à rendre un éventail de marchandises canadiennes plus concurrentielles, y compris les produits de pommes de terre surgelés, les huiles végétales brutes, le bœuf et les produits de bœuf, la plupart des produits de porc, les produits automobiles ainsi que les produits chimiques et pharmaceutiques.

Le Canada a déjà adopté des règlements et décrets semblables aux fins de la mise en œuvre de ses autres accords de libre-échange (ALÉ) bilatéraux et régionaux, y compris l’Accord de libre-échange nord-américain et les ALÉ qu’il a négociés avec Israël, le Chili, le Costa Rica, l’Association européenne de libre-échange, le Pérou, la Colombie, la Jordanie et le Panama.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) veillera à l’observation des conditions de ces règlements et décrets dans le cadre normal de l’application des lois et règlements portant sur les douanes et les tarifs. Comme c’est le cas pour les ALÉ conclus antérieurement, l’ASFC mettra à jour ses systèmes de manière à tenir compte de la mise en œuvre de l’ALÉCH au Canada et fournira aux importateurs tous les renseignements nécessaires sur les règlements et décrets découlant de l’ALÉCH.

Personne-ressource

Karen LaHay
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-4043