Vol. 148, no 13 — Le 18 juin 2014

Enregistrement

DORS/2014-137 Le 29 mai 2014

LOI SUR LES ACCORDS DE BRETTON WOODS ET DES ACCORDS CONNEXES

Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements

C.P. 2014-623 Le 29 mai 2014

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 3 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements, ci-après.

DÉCRET SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS RELATIFS À L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT, À LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE INTERNATIONALE ET À L’AGENCE MULTILATÉRALE DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS

Association internationale de développement

1. Les sections 2 à 9 de l’article VIII des Statuts de l’Association internationale de développement, figurant à l’annexe III de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ont force de loi au Canada.

Société Financière Internationale

2. Les sections 2 à 9 et 11 de l’article VI des Statuts de la Société Financière Internationale, figurant à l’annexe IV de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ont force de loi au Canada.

Agence Multilatérale de Garantie des Investissements

3. Les articles 44 à 48 et 50 du chapitre VII de la Convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements, figurant à l’annexe V de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ont force de loi au Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Enregistrement

4. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Les statuts, privilèges et immunités qu’exigent les statuts de l’Association internationale de développement (AID) et de la Société financière internationale (SFI), de même que la convention établissant l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) n’ont pas encore force de loi au Canada. Ayant ratifié les accords connexes, le Canada est lié à ces traités et il est tenu de se conformer aux exigences susmentionnées.

Contexte

Le Groupe de la Banque mondiale se compose de cinq entités, soit la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l’AID, la SFI, l’AMGI et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).

En 1945, la première Loi sur les accords de Bretton Woods portait approbation des statuts de la BIRD. Conformément à cette loi, le gouverneur en conseil avait donné force de loi au Canada aux statuts, privilèges et immunités de la BIRD (énumérés dans ses statuts) par voie du décret 7421. Celui-ci faisait mention explicite de la BIRD, puisqu’aucune autre entité de la Banque mondiale n’avait été établie à cette heure.

Depuis lors, l’AID, la SFI, le CIRDI et l’AMGI ont vu le jour et à l’heure actuelle, le Canada a ratifié les accords connexes. En fait, les statuts de l’AID et de la SFI, de même que la convention établissant l’AMGI, sont tous approuvés par le biais de l’actuelle Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et figurent en annexe de la Loi. Le CIRDI est mis en œuvre par la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements.

À l’instar des statuts de la BIRD, ceux de l’AID, de la SFI et de la convention établissant l’AMGI exigent que chaque membre prenne les mesures nécessaires pour mettre en œuvre, dans sa propre législation les statuts, privilèges et immunités de l’entité en question. La convention du CIRDI exige que tout État contractant prenne les mesures législatives ou autres qui seraient nécessaires en vue de donner effet sur son territoire aux dispositions de cette convention. Aucune de ces mesures n’a encore été prise au Canada à l’égard des statuts de l’AID, de la SFI ou de la convention établissant l’AMGI.

Cette question a été portée à l’attention des fonctionnaires du ministère des Finances du fait que la Banque mondiale souhaite ouvrir un compte bancaire auprès de certaines institutions financières fédérales canadiennes pour faciliter ses activités. À l’heure actuelle, elle n’est pas en mesure de le faire.

Objectifs

Description

Le Décret donne force de loi au Canada aux statuts, privilèges et immunités énumérés dans les statuts de l’AID, de la SFI et de l’AMGI, ce qui :

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque les frais d’administration des entreprises ne changent pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises n’entre pas en ligne de compte, car il n’y a aucun coût pour les petites entreprises.

Justification

Les statuts de l’AID et de la SFI, ainsi que la convention établissant l’AMGI, exigent des membres qu’ils prennent les mesures nécessaires pour mettre en vigueur sur leur territoire les statuts, privilèges et immunités prévus dans les statuts de ces entités. Le Canada a ratifié ces statuts, de même que la convention établissant l’AMGI. Ce faisant, il s’est engagé à respecter ces exigences.

Le non-respect des exigences de la part du Canada pourrait entraîner la suspension et, éventuellement, la fin de sa participation au Groupe de la Banque mondiale.

Personne-ressource

Marie-Eve Desrochers
Téléphone : 613-992-0827