Vol. 148, no 12 — Le 4 juin 2014

Enregistrement

DORS/2014-120 Le 16 mai 2014

LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

Règlement modifiant le Règlement sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes)

C.P. 2014-576 Le 15 mai 2014

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’article 227.2 (voir référence a) de la Loi sur la défense nationale (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS (FORCES CANADIENNES)

MODIFICATIONS

1. La mention « (bureau du prévôt) » qui figure à la fin de la définition de « Office of the Provost Marshal », à l’article 1 de la version anglaise du Règlement sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes) (voir référence 1), est remplacée par « (bureau du grand prévôt) ».

2. Dans les passages ci-après de la version française du même règlement, « prévôt » est remplacé par « grand prévôt » :

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2014.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux et objectifs

Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, a reçu la sanction royale le 29 mars 2007 (Lois du Canada [2007], chapitre 5). Les modifications à la Loi sur la défense nationale (LDN) ont harmonisé le système de justice militaire avec le système criminel civil relativement à l’enregistrement des délinquants ayant été déclarés coupables d’infractions désignées à caractère sexuel par une cour martiale. Le Règlement sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes), pris en vertu de l’article 227.2 de la LDN, établit des mécanismes selon lesquels les délinquants sexuels, qui sont justiciables du code de discipline militaire ou officiers ou militaires de rang de la première réserve, sont enregistrés et doivent comparaître aux bureaux d’inscription des Forces canadiennes situés au Canada ou à l’étranger et doivent aviser les préposés de la collecte de leur absence, selon le cas.

Le projet de loi C-15, la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (Lois du Canada, [2013], chapitre 24) [projet de loi C-15], qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013, modifie la LDN par la mise en œuvre de la majorité des recommandations concernant la justice militaire, le processus de règlement des griefs, la police militaire et la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire de l’autorité chargée du premier examen indépendant et le regretté et très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, dans son rapport qui a été déposé au Parlement en septembre 2003. Le projet de loi C-15 répond aussi à plusieurs recommandations formulées par le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles dans son rapport paru en mai 2009.

Le grand prévôt des Forces canadiennes est le commandant du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes et un conseiller auprès du vice-chef d’état-major de la défense et du chef d’état-major de la défense sur les questions liées au maintien de l’ordre. « Prévôt » était l’équivalent en français de l’expression anglaise « Provost Marshal » qui se trouvait dans la LDN avant les modifications apportées par le projet de loi C-15. Les modifications apportées par le projet de loi C-15 ont remplacé le terme « prévôt » par « grand prévôt » dans la version française comme équivalent de « Provost Marshal », afin d’assurer la cohérence entre les versions anglaise et française. Du fait que les mêmes termes étaient utilisés dans le Règlement sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes), des modifications étaient aussi nécessaires pour aligner ces termes avec ceux de la LDN.

Description et justification

Cette proposition réglementaire vise à harmoniser le Règlement sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes) avec les modifications du projet de loi C-15 relatives au changement de terminologie concernant le grand prévôt des Forces canadiennes.

Les modifications au Règlement sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes) ont remplacé « prévôt » par « grand prévôt » dans la mention « bureau du prévôt » qui figure à la fin de la définition de « Office of the Provost Marshal » à l’article 1 de la version anglaise. Dans la version française, les mêmes modifications ont été apportées à la définition de « bureau du prévôt » à l’article 1 et au sous-alinéa 3(1)a)(i) et à l’alinéa 7b).

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’il n’y a pas de changement aux coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Étant donné que le Règlement sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes) est applicable uniquement aux Forces canadiennes, le Cabinet du jugeavocat général et l’organisation du grand prévôt des Forces canadiennes ont été consultés lors de l’élaboration de ces dispositions réglementaires.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les dispositions du projet de loi C-15 relatives à ces modifications sont entrées en vigueur en même temps que cette initiative réglementaire le 1er juin 2014. Aucune autre mesure ne sera nécessaire pour mettre en œuvre ou appliquer ces modifications.

Personne-ressource

Colonel R.F. Holman
Juge-avocat général adjoint — Justice militaire
Cabinet du Juge-avocat général
Quartier général de la défense nationale
Édifice Constitution, 11e étage
305, rue Rideau
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2
Téléphone : 613-995-2478
Courriel : Robin.Holman@forces.gc.ca