Vol. 148, no 9 — Le 23 avril 2014

Enregistrement

DORS/2014-85 Le 4 avril 2014

LOI SUR LES PÊCHES

Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Ontario (2007)

C.P. 2014-362 Le 3 avril 2014

Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43 (voir référence a) de la Loi sur les pêches (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Ontario (2007), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L’ONTARIO (2007)

MODIFICATION

1. Les définitions de « zone de gestion des pêches » et « zone des eaux limitrophes », au paragraphe 1(1) du Règlement de pêche de l’Ontario (2007) (voir référence 1), sont respectivement remplacées par ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Règlement de pêche de l’Ontario de 2007 (RPO) réglemente la pêche dans la province de l’Ontario. La version actuelle du RPO ne reflète pas la nouvelle date du dépôt des cartes des zones de gestion des pêches et de la zone des eaux frontalières, lesquelles cartes sont incorporées par renvoi dans le Règlement. De plus, le renvoi au Résumé des règlements de la pêche sportive aux définitions de « zone de gestion des pêches » et de « zone des eaux frontalières » du RPO est inexact et pourrait prêter à confusion. Il faut donc modifier ces définitions afin de régler ces enjeux et de s’assurer que les Canadiens profiteront de définitions d’une exactitude et d’une clarté accrues.

Contexte

Dans le cadre du RPO, la gestion de la pêche sportive est répartie en 20 zones de gestion des pêches et une zone des eaux frontalières. Des cartes indiquant l’emplacement des zones de gestion des pêches et de la zone des eaux frontalières sont incorporées par renvoi dans le RPO. Ces cartes ont été préparées par la province de l’Ontario et sont disponibles dans les deux langues officielles au Bureau de l’arpenteur général de l’Ontario. Des sommaires de ces cartes sont aussi disponibles en ligne sur le site Web du ministère des Richesses naturelles de l’Ontario. Conformément à la politique de l’Ontario au moment où le RPO est entré en vigueur, seules les versions anglaises des cartes ont été officiellement déposées au Bureau de l’arpenteur général de l’Ontario. Cette politique a depuis changé, et des versions en anglais et en français des cartes des zones de gestion des pêches et de la zone des eaux frontalières ont été officiellement déposées au Bureau de l’arpenteur général de l’Ontario, le 5 décembre 2013. Dans le cadre du processus de dépôt, des révisions ont été faites au texte des cartes françaises afin de corriger certaines inexactitudes de traduction. La substance même des cartes n’a pas changé.

La définition actuelle des expressions « zone des eaux frontalières » et « zone de gestion des pêches » se trouve dans la section Définitions et interprétation du RPO. Il y est précisé que la zone des eaux frontalières et les zones de gestion des pêches sont indiquées sur les cartes déposées au Bureau de l’arpenteur général de l’Ontario et publiées dans le Résumé des règlements de la pêche sportive du ministère des Richesses naturelles de l’Ontario. Cependant, les cartes publiées dans le Résumé des règlements de la pêche sportive ne sont que des sommaires des cartes officielles déposées au Bureau de l’arpenteur général de l’Ontario.

Objectifs

Ces modifications ont deux objectifs. Dans un premier temps, les modifications mettront à jour le RPO afin de tenir compte de la nouvelle date de dépôt des cartes en anglais et en français incorporées par renvoi dans le RPO. Dans un second temps, les modifications supprimeront toute référence au Résumé des règlements de la pêche sportive du ministère des Richesses naturelles de l’Ontario afin de corriger l’inexactitude de cette référence.

Description

La définition des expressions « zone de gestion des pêches » et « zone des eaux frontalières » des versions française et anglaise du RPO sera modifiée afin de tenir compte de la date à laquelle le Bureau de l’arpenteur général de l’Ontario a déposé officiellement, dans les deux langues, les cartes des zones de gestion des pêches et de la zone des eaux frontalières. Le renvoi au Résumé des règlements de la pêche sportive sera aussi supprimé des définitions.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au règlement proposé, puisqu’il n’entraîne aucun changement dans les coûts administratifs des opérations.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition puisqu’il n’y a pas de coûts pour ces dernières.

Consultation

Pêches et Océans Canada a élaboré les modifications de concert avec le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario. Ce ministère appuie les modifications.

Justification

Conformément aux objectifs de la proposition, les modifications mettront à jour le RPO afin de tenir compte de la date à laquelle les versions française et anglaise des cartes des zones de gestion des pêches et de la zone des eaux frontalières, lesquelles ont été déposées le 5 décembre 2013 au Bureau de l’arpenteur général de l’Ontario. La mise à jour de la définition des expressions « zone de gestion des pêches » et « zone des eaux frontalières » réduira d’autant plus la confusion qui pourrait exister quant à l’endroit où les versions officielles des cartes peuvent être consultées en supprimant le renvoi au Résumé des règlements de la pêche sportive et en conservant uniquement la référence aux cartes déposées au Bureau de l’arpenteur général de l’Ontario.

Les modifications proposées sont de nature administrative, et il n’y a aucun coût à anticiper. Les avantages de ces modifications comprennent une mise à jour du Règlement afin de tenir compte de la nouvelle date de dépôt des cartes. Aussi, les Canadiens sauront dorénavant clairement où avoir accès aux cartes officielles de la zone des eaux frontalières et des zones de gestion des pêches, lesquelles sont mentionnées dans le RPO.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications aux définitions de la zone des eaux frontalières et des zones de gestion des pêches du RPO entreront en vigueur au moment de l’enregistrement.

Personne-ressource

Froozan Housany
Analyste des politiques
Affaires législatives et réglementaires
Ministère des Pêches et des Océans
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Télécopieur : 613-993-2973
Courriel : Froozan.Housany@dfo-mpo.gc.ca