Vol. 148, no 7 — Le 26 mars 2014

Enregistrement

TR/2014-26 Le 26 mars 2014

LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Décret modifiant certains décrets pris à l’égard de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens

C.P. 2014-279 Le 14 mars 2014

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant certains décrets pris à l’égard de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens, ci-après, en vertu :

DÉCRET MODIFIANT CERTAINS DÉCRETS PRIS À L’ÉGARD DE LA COMMISSION DE VÉRITÉ ET DE RÉCONCILIATION RELATIVE AUX PENSIONNATS INDIENS

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION) ET MODIFIANT LE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION)

1. Au paragraphe 5(2) du Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) et modifiant le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) (voir référence 1), « 2014 » est remplacé par « 2015 ».

LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE (LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ) ET MODIFIANT LE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE (LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ)

2. Au paragraphe 5(2) du Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) et modifiant le Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) (voir référence 2), « 2014 » est remplacé par « 2015 ».

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

DÉCRET C.P. 2009-934 DU 9 JUIN 2009

3. À l’alinéa c) du décret C.P. 2009-934 (voir référence 3) du 9 juin 2009, « 2014 » est remplacé par « 2015 ».

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS) ET MODIFIANT LE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)

4. Au paragraphe 5(2) du Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) et modifiant le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (voir référence 4), « 2014 » est remplacé par « 2015 ».

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

DÉCRET C.P. 2009-935 DU 9 JUIN 2009

5. À l’alinéa d) du décret C.P. 2009-935 (voir référence 5) du 9 juin 2009, « 2014 » est remplacé par « 2015 ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent décret entre en vigueur le 30 juin 2014.