Vol. 148, n^o 7 — Le 26 mars 2014

Enregistrement

TR/2014-25 Le 26 mars 2014

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant les frais pour le remplacement de la carte de résident permanent et les droits pour la délivrance du passeport, du certificat d’identité et du titre de voyage pour réfugié (Lac-Mégantic, Québec)

C.P. 2014-256 Le 6 mars 2014

Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les frais pour le remplacement de la carte de résident permanent et les droits pour la délivrance du passeport, du certificat d’identité et du titre de voyage pour réfugié (Lac-Mégantic, Québec), ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT LES FRAIS POUR LE REMPLACEMENT DE LA CARTE DE RÉSIDENT PERMANENT ET LES DROITS POUR LA DÉLIVRANCE DU PASSEPORT, DU CERTIFICAT D’IDENTITÉ ET DU TITRE DE VOYAGE POUR RÉFUGIÉ (LAC-MÉGANTIC, QUÉBEC)

DÉFINITION

1. Dans le présent décret, « région touchée » s’entend de la région dont le code postal des adresses commence par G6B.

REMISE

2. Est accordée, à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 3, la remise des frais ou des droits payés ou à payer exigés :

• a) au paragraphe 308(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour l’examen de la demande de remplacement de la carte de résident permanent;
• b) au paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour la délivrance d’un passeport, d’un certificat d’identité ou d’un titre de voyage pour réfugié;
• c) à l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires pour la délivrance d’un passeport, d’un certificat d’identité ou d’un titre de voyage pour réfugié.

CONDITIONS

3. La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) la personne résidait dans la région touchée le 6 juillet 2013;
• b) une demande de remplacement de la carte de résident permanent ou une demande de délivrance de passeport, de certificat d’identité ou de titre de voyage pour réfugié est reçue pendant la période commençant le 6 juillet et se terminant le 5 octobre 2013;
• c) dans le cas d’une demande de délivrance de passeport, de certificat d’identité ou de titre de voyage pour réfugié, le requérant déclare que la perte ou la destruction du passeport, du certificat d’identité ou du titre de voyage pour réfugié qui avait été délivré précédemment à la personne est directement attribuable à l’explosion survenue dans la région touchée le 6 juillet 2013 ou à l’incendie qui s’en est suivi.

N.B. La Note explicative de ce décret se trouve à la suite du TR/2014-24, Décret de remise visant les droits versés pour la délivrance d’un passeport, d’un certificat d’identité et d’un titre de voyage pour réfugié par une personne décédée à la suite de l’explosion survenue à Lac-Mégantic (Québec).

• Référence a
  L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
• Référence b
  L.R, ch. F-11