Vol. 148, no 6 — Le 12 mars 2014
Enregistrement
TR/2014-21 Le 12 mars 2014
LOI SUR LES PÊCHES
Décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches
C.P. 2014-196 Le 28 février 2014
Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 43.2 (voir référence a) de la Loi sur les pêches (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches, ci-après.
DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT POUR L’EXÉCUTION ET LE CONTRÔLE D’APPLICATION DES PARAGRAPHES 36(3) À (6) DE LA LOI SUR LES PÊCHES
Définition de « Loi »
1. Dans le présent décret, « Loi » s’entend de la Loi sur les pêches.
Désignation
2. Le ministre de l’Environnement est désigné pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi à l’égard de toute fin et de tout sujet, à l’exception de ce qui suit :
- a) la construction, l’exploitation, la modification et la désaffectation d’installations d’aquaculture et toute autre activité liée à celles-ci ainsi que les effets de ces activités sur les eaux où vivent des poissons;
- b) le contrôle ou l’élimination des espèces aquatiques envahissantes ou des parasites aquatiques nuisibles aux pêches.
Mention du ministre
3. Pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi à l’égard des fins et des sujets visés à l’article 2, la mention du ministre dans les dispositions ci-après de la Loi vaut mention du ministre de l’Environnement :
- a) les paragraphes 4.1(1), (3) et (4);
- b) le paragraphe 4.2(4);
- c) les articles 4.3 et 4.4;
- d) les paragraphes 5(1) et (2);
- e) l’alinéa 37(1)b), les paragraphes 37(1.1) et (2), les alinéas 37(3)a) et b) et les paragraphes 37(4) et (5);
- f) les paragraphes 38(1) et (2);
- g) les alinéas 40(3)a.1) et d);
- h) le paragraphe 42.1(1);
- i) les paragraphes 71(2) à (4);
- j) le paragraphe 71.1(1);
- k) l’article 73;
- l) le paragraphe 75(3);
- m) l’article 76;
- n) les alinéas 79.2d) et h);
- o) les paragraphes 79.4(2) et (3);
- p) l’alinéa 79.7(4)b);
- q) les paragraphes 89(1) à (3);
- r) l’article 91.
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et de la ministre de l’Environnement, conformément à l’article 43.2 de la Loi sur les pêches, le présent décret désigne le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches à l’égard de toute fin et de tout sujet, à l’exception des fins et des sujets qui demeurent la responsabilité du ministre des Pêches et des Océans :
- la construction, l’exploitation, la modification et la désaffectation d’installations d’aquaculture et toute activité liée à celles-ci ainsi que les effets de ces activités sur les eaux où vivent des poissons;
- le contrôle ou l’élimination des espèces aquatiques envahissantes ou des parasites aquatiques nuisibles aux pêches.
De plus, le présent décret indique les dispositions de la Loi sur les pêches où toute mention au ministre désigne le ministre de l’Environnement aux fins de l’exécution et du contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches, à l’égard des fins et des sujets qui y sont précisés.
- Référence a
L.C. 2012, ch. 19, art. 150 - Référence b
L.R., ch. F-14