ARCHIVÉE — Vol. 148, no 4 — Le 12 février 2014

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Enregistrement

DORS/2014-14 Le 29 janvier 2014

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

C.P. 2014-24 Le 28 janvier 2014

Attendu que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, conformément au paragraphe 5(2) (voir référence a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence b), ont fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 5(1) et des articles 14 (voir référence c), 32 (voir référence d) et 53 (voir référence e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence f), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

MODIFICATIONS

1. Les définitions de « études », « étudiant » et « permis d’études », au paragraphe 1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1), sont abrogées.

2. L’article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • « permis d’études »
    study permit
  • « permis d’études » Document délivré par un agent à un étranger et autorisant celui-ci à poursuivre une formation générale, théorique, professionnelle ou autre au Canada.

3. L’article 182 du même règlement devient le paragraphe 182(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), l’agent ne rétablit pas le statut d’un étudiant qui ne se conforme pas à l’une ou l’autre des conditions prévues au paragraphe 220.1(1).

4. (1) L’alinéa 183(1)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • c) il ne doit pas étudier sans y être autorisé par la Loi, la présente partie ou la partie 12.

(2) L’alinéa 183(4)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas du titulaire d’un permis de travail ou d’études, son permis cesse d’être valide;
  • b.1) dans le cas du titulaire à la fois d’un permis de travail et d’un permis d’études, celui ayant la date d’expiration la plus tardive cesse d’être valide.

5. L’article 186 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa u), de ce qui suit :

  • v) s’il est titulaire d’un permis d’études et si, à la fois :
    • (i) il est un étudiant à temps plein inscrit dans un établissement d’enseignement désigné au sens de l’article 211.1,
    • (ii) il est inscrit à un programme postsecondaire de formation générale, théorique ou professionnelle ou à un programme de formation professionnelle de niveau secondaire offert dans la province de Québec, chacun d’une durée d’au moins six mois, menant à un diplôme ou à un certificat,
    • (iii) il travaille au plus vingt heures par semaine au cours d’un semestre régulier de cours, bien qu’il puisse travailler à temps plein pendant les congés scolaires prévus au calendrier;
  • w) s’il est ou a été titulaire d’un permis d’études, a terminé son programme d’études et si, à la fois :
    • (i) il a satisfait aux exigences énoncées à l’alinéa v),
    • (ii) il a présenté une demande de permis de travail avant l’expiration de ce permis d’études et une décision à l’égard de cette demande n’a pas encore été rendue.

6. Le paragraphe 188(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • d) il est un Indien.

7. Le sous-alinéa 205c)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (i) le travail est lié à un programme de recherche,
  • (i.1) il constitue une partie essentielle d’un programme postsecondaire de formation générale, théorique ou professionnelle offert par un établissement d’enseignement désigné au sens de l’article 211.1,
  • (i.2) il constitue une partie essentielle d’un programme de niveau secondaire :
    • (A) soit de formation professionnelle offert par un établissement d’enseignement désigné situé dans la province de Québec,
    • (B) soit offert par un établissement d’enseignement désigné exigeant des étudiants qu’ils occupent un emploi afin d’obtenir leur diplôme d’études secondaires;

8. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 211, de ce qui suit :

Définition de « établissement d’enseignement désigné »

211.1 Dans la présente partie, « établissement d’enseignement désigné » s’entend :

  • a) des établissements d’enseignement suivants :
    • (i) tout établissement d’enseignement administré par un ministère ou un organisme fédéral,
    • (ii) si la province a conclu un accord ou une entente avec le ministre à l’égard des établissements d’enseignement postsecondaires situés au Canada qui accueillent des étudiants étrangers, tout établissement d’enseignement postsecondaire désigné par la province où il se trouve pour l’application du présent règlement en raison du fait qu’il satisfait aux exigences provinciales en matière de prestation de services d’éducation,
    • (iii) si la province a conclu un accord ou une entente avec le ministre à l’égard des établissements d’enseignement de niveau primaire ou secondaire situés au Canada qui accueillent des étudiants étrangers, tout établissement d’enseignement de niveau primaire ou secondaire désigné par la province où il se trouve pour l’application du présent règlement en raison du fait qu’il satisfait aux exigences provinciales en matière de prestation de services d’éducation,
    • (iv) si la province n’a pas conclu d’accord ou d’entente avec le ministre à l’égard des établissements d’enseignement de niveau primaire ou secondaire qui accueillent des étudiants étrangers, tout établissement d’enseignement de niveau primaire ou secondaire dans cette province;
  • b) dans le cas de la province de Québec, des établissements d’enseignement supplémentaires suivants :
    • (i) tout établissement d’enseignement au sens de l’article 36 de la Loi sur l’instruction publique, L.R.Q., ch. I-13.3,
    • (ii) tout collège institué conformément à l’article 2 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel, L.R.Q., ch. C-29,
    • (iii) tout établissement d’enseignement privé titulaire d’un permis délivré conformément à l’article 10 de la Loi sur l’enseignement privé, L.R.Q., ch. E-9.1,
    • (iv) tout établissement d’enseignement tenu en vertu d’une loi de la province de Québec par un ministère ou un organisme qui est un mandataire de la province,
    • (v) le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec, institué par la Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec, L.R.Q., ch. C-62.1,
    • (vi) tout établissement d’enseignement de niveau universitaire visé à l’article 1 de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire, L.R.Q., ch. E-14.1.

Liste des provinces

211.2 Le ministre publie la liste des provinces avec lesquelles il a conclu un accord ou une entente à l’égard des établissements d’enseignement qui accueillent des étudiants étrangers.

9. L’article 212 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Autorisation

212. L’étranger ne peut étudier au Canada sans y être autorisé par la Loi, par un permis d’études ou par le présent règlement.

10. L’alinéa 214e) du même règlement est abrogé.

11. L’alinéa 215(1)f) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • f) il est un résident temporaire qui, selon le cas :
    • (i) poursuit des études au niveau préscolaire, primaire ou secondaire,
    • (ii) est un étudiant en visite ou participe à un programme d’échange dans un établissement d’enseignement désigné,
    • (iii) a terminé un cours ou un programme d’études exigé pour s’inscrire à un établissement d’enseignement désigné;

12. Le paragraphe 216(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • e) il a été admis à un programme d’études par un établissement d’enseignement désigné.

13. L’alinéa 217(1)c) du même règlement est abrogé.

14. (1) Le paragraphe 219(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Acceptation par l’établissement

219. (1) Le permis d’études ne peut être délivré à l’étranger que si celui-ci produit une attestation écrite de son acceptation émanant de l’établissement d’enseignement désigné où il a l’intention d’étudier.

(2) L’alinéa 219(2)b) du même règlement est abrogé.

(3) Le paragraphe 219(3) du même règlement est abrogé.

15. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 220, de ce qui suit :

Conditions — titulaire du permis d’études

220.1 (1) Le titulaire d’un permis d’études au Canada est assujetti aux conditions suivantes :

  • a) il est inscrit dans un établissement d’enseignement désigné et demeure inscrit dans un tel établissement jusqu’à ce qu’il termine ses études;
  • b) il suit activement un cours ou son programme d’études.

Perte de la désignation

(2) Dans le cas où l’établissement d’enseignement désigné où est inscrit le titulaire d’un permis d’études perd sa désignation après la délivrance de ce permis en raison de l’un ou l’autre des événements ci-après, le paragraphe (1) continue de s’appliquer au titulaire jusqu’à l’expiration de son permis comme si l’établissement était encore un établissement d’enseignement désigné :

  • a) l’annulation d’un accord ou d’une entente conclu entre la province et le ministre à l’égard des établissements d’enseignement qui accueillent des étudiants étrangers dans le cadre duquel l’établissement avait été désigné;
  • b) l’entrée en vigueur d’un accord ou d’une entente entre la province et le ministre à l’égard des établissements d’enseignement qui accueillent des étudiants étrangers dans le cadre duquel l’établissement d’enseignement désigné ne se qualifie plus à ce titre;
  • c) la révocation de la désignation par la province.

Exception

(3) Sont soustraits à l’application du paragraphe (1) :

  • a) les personnes visées aux alinéas 300(2)a) à i);
  • b) le membre de la famille de l’étranger résidant au Canada qui est visé à l’un des alinéas 215(2)a) à i).

Preuve de conformité aux conditions

(4) Le titulaire d’un permis d’études est tenu de fournir à l’agent la preuve qu’il se conforme aux conditions prévues au paragraphe (1) dans les cas suivants :

  • a) l’agent en fait la demande au titulaire parce qu’il a des motifs de croire que celui-ci ne respecte pas ou n’a pas respecté l’une ou plusieurs de ces conditions;
  • b) l’agent lui en fait la demande dans le cadre d’une évaluation, faite au hasard, quant au degré de conformité global aux conditions des titulaires de permis d’études qui y sont ou y ont été assujettis.

16. L’article 222 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Invalidité

222. (1) Le permis d’études devient invalide au premier en date des événements suivants :

  • a) le titulaire du permis a terminé ses études depuis quatre-vingt-dix jours;
  • b) une mesure de renvoi prise à l’encontre du titulaire du permis devient exécutoire;
  • c) le permis d’études expire.

Exception

(2) Sont soustraits à l’application de l’alinéa (1)a) :

  • a) les personnes visées aux alinéas 300(2)a) à i);
  • b) le membre de la famille de l’étranger résidant au Canada et visé à l’un des alinéas 215(2)a) à i).

17. Le sous-alinéa 228(1)c)(v) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (v) l’une des obligations prévues au paragraphe 29(2) de la Loi pour non-respect de toute condition prévue à l’article 184 ou au paragraphe 220.1(1), l’exclusion,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

18. (1) Malgré l’article 7, le sous-alinéa 205c)(i) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer à l’égard de l’étranger dont la demande de permis de travail visée à ce sousalinéa a été reçue avant l’entrée en vigueur du présent règlement mais à qui ce permis n’a pas été délivré avant cette date.

(2) Malgré l’article 7, le sous-alinéa 205c)(i) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer à l’égard de l’étranger qui est titulaire d’un permis de travail délivré au titre de ce sous-alinéa et dont la demande a été reçue avant cette date et qui demande le renouvellement de son permis de travail pour pouvoir continuer le programme de recherche, d’enseignement ou de formation auquel son travail est lié; le cas échéant, le permis lui est renouvelé pour la plus courte des périodes suivantes :

  • a) la période commençant à la date de renouvellement du permis et se terminant à la fin de son programme de recherche, d’enseignement ou de formation;
  • b) la période commençant à la date de renouvellement du permis et se terminant trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

19. (1) Malgré les articles 12 et 14, le paragraphe 216(1) et l’article 219 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continuent de s’appliquer à l’égard de l’étranger dont la demande de permis d’études a été reçue avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement mais à qui ce permis n’a pas été délivré avant cette date.

(2) Malgré les articles 12 et 14, le paragraphe 216(1) et l’article 219 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continuent de s’appliquer à l’égard de l’étranger qui est titulaire d’un permis d’études dont la demande a été reçue avant cette date et qui demande le renouvellement de son permis d’études pour pouvoir continuer le programme d’études auquel il était inscrit à la date d’entrée en vigueur du présent règlement; le cas échéant, le permis lui est renouvelé pour la plus courte des périodes suivantes :

  • a) la période commençant à la date de renouvellement du permis et se terminant à la fin de son programme d’études;
  • b) la période commençant à la date de renouvellement du permis et se terminant trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(3) Malgré les articles 15 et 17, l’alinéa 220.1(1)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ne s’applique pas à l’égard de l’étranger dont la demande de permis d’études a été reçue avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et à qui ce permis a été délivré avant cette date, à cette date ou après cette date, et ce, pour toute la durée de validité du permis et, si celui-ci est renouvelé conformément au paragraphe (2), pour la période applicable visée à ce paragraphe.

20. Malgré l’article 16, l’article 222 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer à l’égard du résident temporaire dont la demande de permis d’études a été reçue, ou à qui un tel permis a été délivré, avant cette date, et ce, pour toute la durée de validité de ce permis.

ENTRÉE EN VIGUEUR

21. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2014.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Les activités frauduleuses liées aux étudiants étrangers constituent un risque pour le système d’immigration et la sécurité publique. Certains étrangers utilisent les permis d’études pour entrer au Canada à des fins autres que les études, notamment pour y mener des activités illicites. Par ailleurs, des établissements d’enseignement profitent des étudiants étrangers en leur promettant des programmes d’études qu’ils n’ont ni l’autorisation ni la capacité d’offrir, tandis que d’autres fonctionnent comme des « moulins à visas » avec le seul et unique but de faciliter l’entrée d’étrangers au Canada. Ces comportements nuisent à la réputation internationale du Canada et peuvent dissuader des étrangers de choisir le Canada comme destination pour leurs études. C’est l’absence d’exigences claires tant pour les étudiants étrangers que pour les établissements qui les accueillent qui rend le Canada vulnérable à ce genre d’activité illégale.

Description : Les modifications réglementaires restreignent la délivrance de permis d’études aux étudiants étrangers qui fréquentent des établissements d’enseignement désignés au sens du Règlement, ce qui comprend les établissements d’enseignement désignés par un ministère provincial ou territorial de l’Éducation. Ces modifications garantissent en outre que les étudiants étrangers sont inscrits à un établissement désigné et étudient activement pendant leur séjour au Canada en vertu d’un permis d’études. Elles autoriseront également les résidents temporaires admissibles à soumettre une demande de permis d’études depuis le Canada, simplifieront l’accès à un permis de travail pour les étudiants étrangers fréquentant les établissements d’enseignement désignés et autoriseront automatiquement certains titulaires de permis d’études à travailler à temps partiel hors campus. Les dispositions réglementaires permettent également à un agent délégué de prendre une mesure de renvoi à l’encontre d’un étudiant qui ne se conforme pas aux nouvelles conditions de son permis d’études. Enfin, elles remédient aux problèmes techniques relevés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) dans le libellé actuel du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement).

Énoncé des coûts et avantages : Le total estimatif des coûts pour la période visée par l’analyse (2014-2023) s’élève à 357,3 millions de dollars selon la valeur actualisée (VA). La majorité des coûts sont assumés par les établissements d’enseignement non désignés en raison d’une réduction des recettes provenant des frais de scolarité. Les avantages totaux découlant des nouvelles dispositions sont estimés à 525,8 millions de dollars (VA). La majorité des avantages reviennent aux établissements d’enseignement désignés, en raison principalement de l’augmentation des recettes tirées des frais de scolarité. L’avantage net estimatif découlant des modifications réglementaires s’élève à 168,5 millions de dollars (VA), ce qui équivaut à un avantage net de 16,9 millions de dollars par année. En plus des avantages pécuniaires, il y a d’importants avantages qualitatifs qui rehaussent les avantages nets, dont la sécurité accrue des Canadiens et l’amélioration de la compétitivité de l’image de marque pour l’éducation au Canada.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La lentille des petites entreprises et la règle du « un pour un » ne s’appliquent pas. Les nouvelles dispositions réglementaires n’imposent pas d’obligations aux entreprises et ces dernières ne devront pas rendre des comptes directement à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) du fait de ces dispositions.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : En vertu des dispositions réglementaires, les provinces et les territoires (à l’exception du Québec) auront la responsabilité, dans le cadre d’ententes bilatérales, de sélectionner les établissements d’enseignement pouvant accueillir des étudiants étrangers. On s’attend à ce que les ententes bilatérales avec chaque province et territoire soient conclues d’ici l’entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires en juin 2014.

Contexte

Il incombe à CIC, en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de gérer l’entrée des étrangers qui viennent au Canada dans le but d’y faire des études en s’assurant que les demandeurs satisfont aux critères d’admissibilité nécessaires, notamment en ce qui concerne les documents à détenir, les finances et les questions de sécurité. Le Ministère évalue également la bonne foi, ou l’honnêteté, de tous les demandeurs. CIC est aussi responsable des programmes qui offrent des possibilités d’emploi à certains de ces étudiants étrangers, ainsi que des politiques et programmes régissant le passage du statut de résident temporaire à celui de résident permanent pour les étudiants étrangers. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi) et le Règlement constituent le cadre légal pour ces activités.

Les agents de CIC filtrent tous les étrangers soumis à l’obligation de visa qui souhaitent entrer au Canada, y compris les étudiants étrangers, mais c’est l’ASFC qui détermine l’admissibilité au point d’entrée, enquête sur les infractions en matière d’immigration et renvoie les personnes qui n’ont pas l’autorisation de rester au Canada.

Les provinces et les territoires sont responsables, en vertu de la Constitution, de l’éducation. Ils ont tous des règlements et des mécanismes d’assurance de la qualité applicables aux établissements publics d’enseignement (y compris les universités et les écoles primaires et secondaires) et les établissements privés décernant des diplômes (y compris les universités et les collèges privés). Les établissements d’enseignement privés ne décernant pas de diplômes sont assujettis à différents niveaux de réglementation selon la province ou le territoire, et certains ne sont pas du tout réglementés. Au Canada, le secteur privé de la formation linguistique n’est réglementé dans aucune province ni aucun territoire, sauf en Nouvelle-Écosse, cette province ayant annoncé en avril 2013 une nouvelle loi qui lui permettra de réglementer et de surveiller les écoles de langue. Les provinces et les territoires n’exercent actuellement aucun rôle dans la sélection ou la surveillance des établissements d’enseignement qui recrutent et accueillent des étrangers venant faire des études. Toutefois, certains programmes de permis de travail pour étudiants sont mis en œuvre avec l’aide des provinces et territoires dans le cadre d’ententes bilatérales qui précisent des critères de participation des établissements d’enseignement. Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux se consacrent de plus en plus à la promotion à l’étranger des études au Canada et reconnaissent l’importance de recruter davantage d’étudiants étrangers pour soutenir la croissance économique et résoudre les problèmes sociaux, démographiques et de main-d’œuvre à court et à long termes.

En 2006, l’ASFC — Région du Pacifique a publié le rapport Student Fraud in the Pacific Region (fraude liée aux demandes de permis d’études dans la Région du Pacifique) (voir référence 2), y affirmant avoir mis au jour plusieurs centaines de cas de fraude présumée au sein du Programme des étudiants étrangers (PEE) dans la Région du Pacifique. Il s’agissait entre autres de faux étudiants entrés au Canada dans une intention autre que celle d’étudier, de faux établissements n’existant que sur papier ou ayant fait de fausses déclarations au sujet de leurs services, d’établissements authentiques ciblés par des fraudeurs, de documents frauduleux, et de consultants soupçonnés d’avoir pris part à des fraudes en matière d’immigration. Certains des étudiants impliqués étaient mêlés à des activités de criminalité organisée comme la prostitution, le trafic de drogues et la contrebande d’armes. L’ASFC affirmait dans son rapport que la fraude liée aux étudiants constitue un risque pour l’intégrité du programme d’immigration ainsi que pour la sécurité publique et la sécurité nationale.

Au vu du rapport de l’ASFC — Région du Pacifique, CIC a mené en 2008 un examen afin de déterminer l’ampleur de la fraude au sein du PEE et les manières d’améliorer l’intégrité de celui-ci. L’examen a fait ressortir le manque de collecte de données par CIC sur les incidents de fraude dans le PEE et l’incapacité du Ministère de communiquer aux provinces et aux territoires ses données limitées sur les activités frauduleuses liées aux étudiants étrangers. Les examinateurs ont également constaté que les provinces et les territoires n’avaient pas de rôle clair dans la gestion du PEE. Ils ont recommandé la mise en place de meilleurs systèmes d’échange d’information ainsi que l’accroissement des responsabilités des provinces et des territoires dans la gestion du PEE, et des établissements d’enseignement dans la surveillance et la déclaration du statut de leurs étudiants étrangers.

À la suite de son examen du PEE en 2008, CIC a produit en 2010 le rapport Évaluation du Programme des étudiants étrangers (voir référence 3), où il cernait les problèmes d’intégrité du PEE, y compris les faux étudiants et les établissements d’enseignement douteux. Il y soulignait que les mesures actuelles visant à atténuer les risques de fraude et d’abus variaient, en raison de l’absence d’un système en bonne et due forme pour la collecte de données et une reddition de comptes uniforme par les établissements d’enseignement qui accueillent des étudiants étrangers. D’après le rapport, le gouvernement fédéral se devait de collaborer avec les provinces et les territoires afin de préserver la réputation du Canada en tant que destination de choix pour les études, et de veiller à ce que le PEE demeure avantageux pour le pays.

En juin 2010, les ministres de l’Immigration fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés à « travailler ensemble pour faire en sorte que le Canada continue d’être une destination de choix pour les étudiants étrangers qui souhaitent bénéficier d’une formation scolaire de qualité (voir référence 4). En août de la même année, par l’entremise du Conseil de la fédération, les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont demandé aux ministres de l’Éducation de travailler avec les ministres provinciaux et territoriaux de l’Immigration à l’élaboration, pour mars 2011, d’un plan d’action pour la promotion de l’éducation internationale, et de travailler également avec le gouvernement fédéral à remédier aux principaux obstacles au recrutement des étudiants étrangers.

Enfin, le Comité consultatif sur la Stratégie du Canada en matière d’éducation internationale a vu le jour le 13 octobre 2011, avec le mandat d’orienter l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation d’une stratégie canadienne dans le domaine de l’éducation internationale. Le Comité, constitué de cinq spécialistes du secteur et présidé par le Dr Amit Chakma, recteur et vice-chancelier de l’Université Western de l’Ontario, a fourni des conseils aux ministres des Finances et du Commerce sur diverses questions et a formulé des recommandations en vue d’appuyer les différents secteurs de l’éducation au Canada. Publié le 14 août 2012, son rapport (voir référence 5) mettait l’accent sur la réception de demandes de permis d’études de haute qualité, la qualité de l’éducation et des services offerts par les établissements d’enseignement canadiens, et la facilitation de l’entrée et du maintien au pays des étudiants étrangers.

Contrairement à ses principaux concurrents pour l’accueil d’étudiants étrangers, le Canada est le seul pays à ne pas avoir mis en place un cadre d’intégrité qui assure que les étudiants étrangers étudient après leur entrée et qui impose des exigences aux établissements d’enseignement afin de déterminer leur admissibilité à accueillir des étudiants étrangers. Le nombre d’étudiants étrangers qui choisissent le Canada comme destination d’études a augmenté ces dernières années. En 2012, 104 810 étudiants étrangers sont entrés au Canada, une augmentation de 42 % par rapport à 2007. Selon une étude commandée en 2012 par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), les étudiants étrangers ont fourni une contribution de plus de 8 milliards de dollars à l’économie canadienne en 2010 (voir référence 6). Malgré ces réussites, le PEE continue d’être vulnérable à la fraude et à l’usage abusif de la part de personnes qui souhaitent exploiter les titulaires de permis d’études ou le programme lui-même pour leur propre gain.

Enjeux

En vertu de la Loi et du Règlement, on peut délivrer un permis d’études aux étudiants qui fréquentent tous les types d’établissement d’enseignement, peu importe s’ils sont reconnus, réglementés ou supervisés par un ministère provincial ou territorial de l’Éducation, ou tenus de respecter les normes d’un organisme reconnu. En conséquence, les établissements d’enseignement qui accueillent actuellement des étudiants étrangers ont des profils très différents en ce qui a trait à la qualité et à la reddition de comptes. Dans certains cas, ces établissements profitent des étudiants étrangers en leur offrant des études de moindre qualité ou en leur promettant des cours ou des programmes d’études qu’ils n’ont ni l’autorisation ni la capacité d’offrir. Ces comportements nuisent à la réputation internationale du Canada. D’autres établissements d’enseignement sont impliqués dans des activités plus scandaleuses, fonctionnant par exemple comme des « moulins à visas » avec le seul et unique but de faciliter l’entrée d’étrangers au Canada, certains de ceux-ci utilisant alors leur permis d’études pour entrer au Canada à des fins autres que les études.

Même s’ils passent une longue période sans s’inscrire ou sans assister à des cours, les titulaires d’un permis d’études valide peuvent demeurer au Canada jusqu’à l’expiration de celui-ci. Ainsi, des étrangers se servent du PEE de CIC pour séjourner au Canada pendant un certain temps sous prétexte d’études, et les agents de CIC et de l’ASFC disposent de peu ou pas de moyens pour les contraindre à étudier. Il y a donc lieu de s’inquiéter pour l’intégrité du Programme.

CIC et l’ASFC ont cerné des préoccupations relatives à des étudiants étrangers qui fréquentent certains établissements de formation et qui travaillent. Ces établissements ont abusé du PEE, et des employeurs complices ont utilisé le PEE à mauvais escient afin de faciliter l’entrée de travailleurs peu spécialisés sur le marché du travail canadien. Tandis que le règlement actuel permet aux étudiants étrangers de profiter d’occasions de travail limitées pendant leurs études grâce aux programmes de permis de travail pour étudiants étrangers (sur le campus, hors campus et à l’intention des étudiants des programmes coop et des stagiaires), de faux étudiants utilisent leur permis d’études comme principal moyen d’accéder sans restriction au marché du travail canadien.

Recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Le CMPER a soulevé des préoccupations techniques concernant les passages du règlement qui se rapportent au PEE.

Objectifs

L’objectif global des modifications consiste à renforcer l’intégrité du programme d’immigration du Canada en exigeant explicitement des titulaires de permis d’études qu’ils se consacrent activement à leurs études, en réduisant le nombre d’établissements d’enseignement factices et de qualité médiocre qui accueillent des titulaires de permis d’études, et en facilitant l’entrée au Canada d’étrangers qui souhaitent sincèrement acquérir une instruction canadienne.

Ces objectifs seront atteints grâce à des modifications au Règlement qui :

  • limitent la délivrance de permis d’études aux étudiants qui fréquentent des établissements d’enseignement désignés, y compris ceux désignés par le ministère de l’Éducation d’une province ou d’un territoire pour accueillir des étudiants étrangers;
  • établissent de nouvelles conditions pour le permis d’études, exigeant que tous les étudiants s’inscrivent à un cours ou à un programme d’études et qu’ils étudient activement après leur arrivée au Canada;
  • dispensent les personnes dont l’objectif principal n’est pas de mener des études, notamment les membres de la famille et les étrangers déjà dispensés des frais relatifs au permis d’études, des conditions imposées aux titulaires d’un permis d’études;
  • dispensent les étrangers inscrits en tant qu’Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens du Canada de l’obligation d’obtenir un permis d’études;
  • permettent à un agent délégué de prendre une mesure de renvoi à l’encontre d’un étudiant qui ne se conforme pas aux conditions de son permis d’études;
  • autorisent les résidents temporaires déjà au pays à demander un permis d’études depuis le Canada s’ils étudient au niveau préscolaire, primaire ou secondaire, s’ils participent à un programme d’échanges étudiants ou sont des étudiants invités (voir référence 7) dans un établissement d’enseignement désigné, ou s’ils ont terminé un cours ou un programme d’études qui est un préalable à leur acceptation dans un établissement d’enseignement désigné;
  • restreignent l’accès aux programmes de permis de travail pour étudiants étrangers aux titulaires de permis d’études admissibles qui fréquentent un établissement d’enseignement désigné;
  • autorisent les étudiants étrangers fréquentant à temps plein un établissement d’enseignement désigné à travailler à temps partiel pendant leurs études, pourvu qu’ils détiennent un permis d’études valide et qu’ils soient inscrits à un programme de formation générale, théorique ou professionnelle d’une durée d’au moins six mois;
  • modifient l’accès des étudiants étrangers au permis de travail afin de mieux appuyer l’objectif initial de ces programmes — offrir aux étudiants étrangers la possibilité d’acquérir une précieuse expérience de travail au Canada, ce qui aidera les étudiants admissibles à satisfaire aux exigences relatives à la présentation d’une demande de résidence permanente au Canada.

Les nouvelles dispositions réglementaires offrent une protection accrue aux résidents temporaires, car elles empêchent les étrangers d’entrer au Canada en passant par un établissement dont l’unique but est de faciliter l’entrée d’étrangers au Canada. De plus, elles offrent aux Canadiens une plus grande assurance que les résidents temporaires titulaires d’un permis d’études ont des retombées positives pour la société canadienne et le marché du travail canadien, car elles garantissent que les étudiants étrangers sont principalement au Canada afin d’étudier et qu’ils contribuent activement à l’économie en payant des frais de scolarité et de subsistance. Ces changements alignent aussi davantage les politiques du Canada sur celles d’autres pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie.

En outre, les nouvelles dispositions harmonisent les versions française et anglaise, éliminent la redondance et clarifient certaines expressions et définitions.

Description

Modifications réglementaires aux conditions du permis d’études

Les modifications au Règlement limitent la délivrance de permis d’études aux étudiants se destinant aux établissements d’enseignement désignés. Les agents de CIC disposeront du pouvoir de refuser une demande de permis d’études présentée par un étranger souhaitant étudier dans un établissement d’enseignement non désigné. Les établissements d’enseignement désignés comprennent notamment ceux désignés par le ministère de l’Éducation d’une province ou d’un territoire pour accueillir des étudiants étrangers. Les personnes souhaitant suivre des cours ou entreprendre des programmes d’études de six mois ou moins, pour lesquels un permis d’études n’est pas exigé, continueront de pouvoir faire des études à un établissement d’enseignement non désigné, au titre de la catégorie des visiteurs.

CIC n’interviendra pas dans la désignation des établissements d’enseignement par les provinces et les territoires; son rôle se limitera principalement à tenir compte de la liste de ces établissements fournie par les provinces et les territoires dans le traitement des demandes de permis d’études. Avec l’accord des provinces et des territoires, leur rôle dans la sélection des établissements d’enseignement pouvant participer au PEE sera précisé dans des ententes bilatérales entre CIC et chaque province ou territoire, à l’exception du Québec. CIC a intégré les classes d’établissements d’enseignement désignés québécois directement dans le Règlement. Chaque province et territoire déterminera comment et selon quel processus les établissements d’enseignement seront sélectionnés pour l’accueil d’étudiants étrangers. En absence d’une entente, les agents seront autorisés à délivrer un permis d’études à l’étranger lorsque cela est justifié et lorsque l’étranger est accordé les dérogations nécessaires établies par les nouvelles exigences réglementaires relatives aux établissements désignés sur la base de considérations reliées à l’intérêt public. Ces motifs seront précisés par le ministre de CIC (grâce au pouvoir que lui confère l’article 25.2 de la Loi).

Même dans les cas où, initialement, les provinces et les territoires ont désigné des établissements d’enseignement postsecondaire pour l’accueil d’étudiants étrangers par l’entremise d’une entente avec le ministre, les étrangers fréquentant un établissement d’enseignement privé ou public de niveau primaire ou secondaire demeureront admissibles à un permis d’études, dans le cas où une province ou un territoire n’a pas conclu une entente avec CIC concernant la désignation des établissements d’enseignement primaires ou secondaires. Les dispositions réglementaires offrent aux provinces et aux territoires qui le désirent la possibilité de désigner des établissements privés et publics des niveaux primaire et secondaire à une date ultérieure, si une entente relative à la désignation d’établissements dans ce secteur a été conclue entre le ministre de CIC et la province ou le territoire en question.

Enfin, les modifications réglementaires dispensent les étrangers inscrits en tant qu’« Indiens » en vertu de la Loi sur les Indiens du Canada de l’obligation d’obtenir un permis d’études.

Modifications réglementaires concernant la présentation d’une demande de permis d’études depuis le Canada

Certains étrangers souhaitant présenter une demande de permis d’études afin de fréquenter un établissement d’enseignement désigné après leur entrée au Canada à titre de résidents temporaires, y compris ceux qui fréquentent un établissement préscolaire, primaire ou secondaire, les étudiants invités ou participant à un programme d’échange, ou ceux qui ont terminé un cours ou un programme d’études qui est un préalable à leur acceptation dans un établissement désigné, sont autorisés, en vertu des nouvelles dispositions réglementaires, à soumettre leur demande au Canada plutôt que de devoir quitter le pays pour présenter une demande à l’étranger. Ce changement facilite le passage du statut de visiteur à celui de titulaire de permis d’études pour les mineurs qui atteignent l’âge de la majorité. Il facilite également cette transition dans le cas des étudiants invités ou participant à un programme d’échange dans un établissement désigné qui souhaitent être transférés dans cet établissement de façon permanente afin d’y terminer leurs études, ainsi que dans le cas des étudiants qui souhaitent s’inscrire à un programme d’études collégiales ou universitaires de longue durée après avoir suivi un programme préparatoire à court terme.

Modifications réglementaires obligeant la réalisation d’études après l’arrivée au Canada

Les modifications réglementaires établissent de nouvelles conditions explicites selon lesquelles les titulaires d’un permis d’études doivent s’inscrire à un cours ou à un programme d’études dans un établissement d’enseignement désigné et étudier de façon active après leur arrivée au Canada. Les étrangers dont le principal objectif au Canada n’est pas de mener des études, y compris ceux qui sont actuellement dispensés des frais relatifs au permis d’études en vertu du paragraphe 300(2) (voir référence 8) de même que les membres de la famille des demandeurs principaux qui sont autorisés à présenter une demande de permis d’études après leur entrée au Canada en vertu du paragraphe 215(2) (voir référence 9), sont dispensés de ces nouvelles conditions du permis d’études.

Par ailleurs, grâce aux modifications, les agents de CIC et de l’ASFC pourront surveiller plus efficacement le respect des conditions, et mener des enquêtes ou prendre des mesures d’exécution de la loi à l’égard des titulaires de permis d’études qui ne sont pas inscrits ou ne mènent pas activement des études dans un établissement d’enseignement désigné. Les dispositions réglementaires permettent à un agent d’exiger qu’un titulaire de permis d’études prouve qu’il respecte les conditions de son permis d’études, lorsqu’il y a lieu de croire que ces conditions ne sont pas respectées ou dans le cadre d’une évaluation aléatoire du degré global de respect des conditions. Les mesures d’exécution de la loi pourraient inclure des investigations en milieu protégé de CIC ou des enquêtes de l’ASFC sur la conformité des étudiants aux conditions du permis d’études, ainsi que le renvoi du Canada. Les dispositions réglementaires permettent à un agent délégataire de prendre une mesure de renvoi lorsque l’étudiant ne respecte pas les nouvelles conditions du permis d’études, plutôt que de déférer le cas pour audience à la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Afin de régler la question des étudiants qui passent d’un programme de longue durée à un programme de courte durée dans le cadre du même permis d’études ou qui terminent leurs études plus tôt que prévu, et qui détiennent donc toujours un permis d’études valide même s’ils n’étudient plus, en vertu des nouvelles dispositions réglementaires, un permis d’études deviendra invalide à la date qui tombe 90 jours après la fin des études. Ces étudiants ne seraient également plus autorisés à demeurer au Canada à moins qu’ils détiennent un permis de travail valide ou une autre forme d’autorisation pour demeurer au Canada.

Modifications réglementaires aux programmes de permis de travail

Les nouvelles dispositions réglementaires limitent en outre la nature du travail pouvant être effectué dans le cadre du programme de permis de travail pour les étudiants des programmes coop et les stagiaires au travail jugé essentiel au programme de formation générale, théorique ou professionnelle dans un établissement d’enseignement désigné. Aucune modification n’a été apportée à la capacité d’un titulaire de permis d’études de présenter une demande de permis de travail après son entrée au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Les dispositions réglementaires autorisent également les étudiants à temps plein inscrits à un programme de formation générale, théorique ou professionnelle dans un établissement d’enseignement désigné à travailler hors campus sans permis de travail. Le travail hors campus est permis jusqu’à 20 heures par semaine pendant les périodes ordinaires d’études, et à temps plein pendant les congés ordinaires. Ainsi, les étudiants économiseront temps et argent puisqu’ils n’auront plus besoin de présenter une demande distincte de permis de travail et de payer les frais afférents, et CIC réalisera également des économies, car ses agents n’auront plus à traiter des demandes de permis de travail hors campus. Cette modification remplace le schéma de programme existant selon lequel les titulaires d’un permis d’études doivent attendre six mois après le début de leur programme d’études avant de présenter une demande distincte afin d’obtenir un permis de travail hors campus.

Par ailleurs, afin de faciliter la transition vers le travail postdiplôme, les titulaires d’un permis d’études visés pourront également travailler à temps plein après l’obtention de leur diplôme ou certificat s’ils ont présenté une demande de permis de travail avant l’expiration de leur permis d’études, et ce, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant la demande de permis de travail.

Ces nouvelles dispositions réglementaires auront comme effet d’exclure les étudiants inscrits à un programme de français ou d’anglais langue seconde (FLS/ALS), à un cours d’intérêt général ou à un cours préparatoire de jouir de la dispense de permis de travail afin de travailler hors campus et de participer au programme de permis de travail pour les étudiants des programmes coop et les stagiaires.

Recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Les modifications portent sur des questions techniques dans les libellés réglementaires tels qu’identifiés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER). Plus précisément, les modifications abrogent la définition actuelle d’« étudiant » et précise l’intention des mots « études » et « permis d’études » pour assurer la conformité aux exigences du CMPER et pour assurer que l’intention des définitions est conforme à la nouvelle réglementation.

Dispositions transitoires

Les étrangers dont la demande de permis d’études a été reçue avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires ne seront pas assujettis à la nouvelle obligation d’inscription dans un établissement d’enseignement désigné prévue à l’alinéa 220.1(1)a) pour la durée de leur permis d’études ou à l’égard de son renouvellement, pour le reste de leur permis d’études, ou jusqu’à la date qui suit de trois ans après le jour où le Règlement entrera en vigueur, selon la première éventualité. La demande d’un tel permis d’étude ainsi que de son renouvellement sera également évaluée selon les critères établis avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires. De plus, les étrangers dont la demande de permis de travail en vertu d’un programme coop a été reçue avant l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires ne seront pas assujettis à l’obligation d’être inscrits à un programme de formation générale, théorique ou professionnelle dans un établissement d’enseignement désigné pour pouvoir obtenir un tel permis de travail. On s’attend ce que les étudiants étudient activement, peu importe si leur permis d’études a été délivré avant ou après l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires; dans le cas contraire, les agents pourront appliquer des mesures d’exécution de la loi. Les étudiants qui fréquentent un établissement d’enseignement qui perd son statut de désignation après la délivrance de leur permis d’études seront autorisés à poursuivre leurs études à cet établissement s’ils le souhaitent jusqu’à la fin de la période de validité de leur permis d’études et ce, sans être soumis à une mesure de renvoi.

Par ailleurs, lorsque ces dispositions entreront en vigueur, les étudiants qui possèdent déjà un permis d’études et qui fréquentent un établissement d’enseignement non désigné seront autorisés à mener à terme le programme d’études auquel ils sont inscrits pendant toute la durée de validité du permis, et à obtenir un renouvellement à cette fin pour le reste de la durée de leur programme d’études ou jusqu’à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions réglementaires, selon la première éventualité. De plus, les étudiants qui possèdent déjà un permis de travail en vertu d’un programme coop et qui fréquentent un établissement d’enseignement non désigné ou qui ne sont pas inscrits à un programme qui pourrait être considéré comme un programme de formation générale, théorique ou professionnelle seront autorisés à continuer de travailler pour pouvoir mener à terme leur programme d’études, et à obtenir un renouvellement à cette fin pour le reste de la durée de leur programme d’études ou jusqu’à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions réglementaires, selon la première éventualité. La disposition qui rend un permis d’étude invalide après que 90 jours se sont écoulés depuis que le titulaire du permis d’étude a terminé ses études ne s’appliquera pas aux permis d’études pour lesquels la demande a été reçue avant la date d’entrée en vigueur de ce Règlement.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

CIC et l’ASFC comptent sur les entrevues avec les demandeurs pour repérer les documents frauduleux connexes et dissuader les demandeurs de les présenter ou pour évaluer la bonne foi ou les intentions réelles du demandeur. Les entrevues exigent de nombreuses ressources, mais elles ont tout de même permis de repérer de faux étudiants et de les empêcher d’entrer au Canada.

Les agents de CIC ont également recours aux avis et ordonnances publics émis par certaines provinces et certains territoires au sujet des écoles qui n’exercent pas leurs activités conformément aux lois provinciales ou territoriales. Par exemple, en juillet 2011, CIC a publié un bulletin opérationnel afin d’indiquer aux agents d’immigration les listes des collèges privés d’enseignement professionnel suspendus ou fermés qui ont été établies par les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux, et de leur expliquer clairement qu’ils ne doivent pas délivrer des permis d’études aux étudiants qui souhaitent fréquenter ces établissements. Actuellement, seuls l’Ontario et la Colombie-Britannique ont publié de telles listes.

Bien que CIC et l’ASFC sachent que certains titulaires de permis d’études n’étudient pas réellement, notamment grâce à l’information provenant des établissements d’enseignement, à cause de l’absence d’une obligation réglementaire explicite d’étudier après l’entrée au Canada, l’ASFC ne peut pas dans les faits prendre des mesures d’exécution de la loi contre ces personnes. Lorsqu’il reçoit une demande de renouvellement du permis d’études, CIC a le pouvoir, en vertu du Règlement, d’exiger du demandeur la preuve qu’il est un étudiant en règle, ce qui lui permet de constater que certains étudiants n’étudient pas réellement au Canada, mais le Ministère ne peut couvrir ainsi qu’une partie seulement de l’ensemble de la population étudiante.

Par ailleurs, CIC publie des renseignements généraux sur les différents secteurs de l’éducation au Canada, y compris de l’information de base au sujet de sa surveillance réglementaire, mais CIC et l’ASFC ont une capacité limitée de donner suite aux préoccupations des étudiants étrangers quant aux écoles de qualité médiocre qui leur promettent plus qu’elles ne peuvent en réalité offrir, étant donné que l’éducation relève uniquement des provinces et des territoires. Les agents consacrent néanmoins du temps et des ressources à évaluer l’authenticité des établissements, en particulier dans les secteurs peu réglementés, mais cette approche ne tient pas suffisamment compte de la compétence provinciale et territoriale en matière d’éducation et, dans certains cas, retarde le traitement.

En résumé, CIC et l’ASFC pourraient continuer de fonctionner sans modifications réglementaires, mais cela ne réglerait ni les grandes préoccupations liées à l’intégrité de programme, ni l’inefficacité du traitement à CIC.

Avantages et coûts

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des résultats de l’analyse coûts-avantages (ACA). La période retenue pour les besoins de cette analyse débute à l’été 2014. La première année complète d’incidence sera 2015. Les avantages totaux pour la période visée par l’analyse (2014-2023) sont estimés à 526 millions de dollars, selon la valeur actualisée (VA). Les coûts totaux découlant des nouvelles dispositions sont estimés à 357 millions de dollars (VA). Il y a donc au total un avantage net de 168 millions de dollars (VA) pour la période visée, ce qui équivaut à un avantage net de 17 millions de dollars par année.

Coûts, avantages et ventilation

Année de base 2014

Année cinq 2018

Dernière année 2023

Total

Moyenne annuelle

A. Incidences chiffrées en millions de dollars en valeur actuelle

Avantages

Intervenants

         

Économies liées au traitement — Permis de travail et permis d’études

Citoyenneté et Immigration Canada

4,1 M

3,6 M

3,1 M

35,9 M

3,6 M

Recettes accrues provenant des frais de scolarité

Secteur de l’éducation désigné

4,6 M

55,8 M

45,8 M

489,9 M

49,0 M

Avantages totaux

 

8,7 M

59,4 M

48,9 M

525,8 M

52,6 M

Coûts

Intervenants

 

       

Coûts liés à la transition

Citoyenneté et Immigration Canada

0,1 M

0,0 M

0,0 M

0,1 M

0,0 M

Coûts liés à l’exécution de la loi et au contrôle du respect des conditions

Gouvernement du Canada et étudiants étrangers

0,0 M

1,2 M

1,0 M

10,7 M

1,1 M

Recettes réduites provenant des frais de scolarité

Secteur de l’éducation non désigné

21,9 M

37,4 M

30,5 M

346,5 M

34,7 M

Coûts totaux

 

22,0 M

38,6 M

31,5 M

357,3 M

35,7 M

Avantages nets (VAN)

168,5 M

16,9 M

B. Incidences chiffrées (non pécuniaires)

Incidences positives

Faux étudiants dissuadés

2 431

4 824

5 729

47 540

4 754

C. Incidences qualitatives

Avantages

Intervenants

Description de l’avantage

Amélioration de la compétitivité de l’image de marque pour l’éducation au Canada et des établissements d’enseignement canadiens

Étrangers étudiant au Canada

Amélioration de la protection des consommateurs, de la simplicité du processus de demande de permis d’études et de permis de travail, et du service à la clientèle, qui attirera une part plus importante du marché des étudiants étrangers et entraînera une augmentation de la demande des personnes souhaitant faire des études au Canada

Meilleure gestion du PEE

CIC, provinces et territoires, public canadien

Utilisation plus appropriée et plus efficiente des ressources de CIC

Amélioration de la sécurité des Canadiens

Citoyens canadiens

Baisse du nombre de faux étudiants qui entrent au Canada, y compris ceux pouvant être impliqués dans des activités criminelles ou illicites

Coûts

Intervenants

Description du coût

Incidence sur les entreprises

Établissements d’enseignement non désignés

Modifications éventuelles pour adapter les programmes d’études

Coûts de mise en œuvre

Provinces et territoires

Coûts associés au processus de désignation des établissements et à l’établissement des listes des établissements désignés devant être fournies à CIC

Ventilation des incidences

Une fois mises en œuvre, les modifications devraient entraîner un coût de 357 millions de dollars, dont 347 millions imputés à une perte de frais de scolarité au détriment des établissements d’enseignement non désignés au Canada. Ces coûts sont compensés par un gain de frais de scolarité de 490 millions de dollars chez les établissements d’enseignement désignés, et des économies de 36 millions de dollars au chapitre des coûts de traitement pour le gouvernement du Canada.

Avec l’accord des provinces et des territoires, leur rôle dans la sélection des établissements d’enseignement pouvant participer au PEE sera précisé dans des ententes bilatérales conclues entre CIC et chaque province ou territoire, à l’exception du Québec. CIC a intégré les classes d’établissements d’enseignement désignés québécois directement dans le Règlement. Comme l’éducation et l’immigration relèvent de sa compétence, chaque province et territoire pourra déterminer comment et selon quel processus les établissements d’enseignement seront sélectionnés pour l’accueil des étudiants étrangers. Ces ententes entraîneront des coûts de mise en œuvre pour les provinces et les territoires, que ceux-ci n’auraient pas eu à assumer en l’absence des nouvelles dispositions réglementaires. Ces coûts sont associés aux processus de sélection et de désignation des établissements d’enseignement, de même qu’à la gestion continue des processus de désignation. L’ampleur de ces coûts dépendra en grande partie des processus de sélection et de gestion établis par chaque province et territoire, et ces coûts ne sont pas estimés dans l’analyse coûts-avantages des dispositions réglementaires.

Compte tenu des avantages pécuniaires et des nombreux avantages qualitatifs, comme l’amélioration de la sécurité des Canadiens, l’amélioration de la compétitivité de l’image de marque pour l’éducation au Canada et des établissements d’enseignement canadiens, et le renforcement de l’intégrité du PEE, l’analyse coûts-avantages démontre que les avantages pour les Canadiens, le gouvernement du Canada et l’ensemble de l’économie canadienne l’emportent largement sur les coûts.

Analyse de la ventilation

L’analyse coûts-avantages tient pour acquis que les provinces et les territoires désigneront les établissements d’enseignement sur leur territoire respectif à temps pour l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires. Elle est par ailleurs prudente, puisqu’elle tient pour acquis que les provinces et les territoires choisiront au départ de désigner des établissements publics d’enseignement postsecondaire ainsi que des établissements privés autorisés à décerner des diplômes de même que la majorité, mais non l’ensemble des établissements privés non autorisés à décerner des diplômes, bien qu’ils pourraient choisir de désigner d’autres établissements au fil du temps. Selon les résultats de l’analyse, les modifications réglementaires auront donc une incidence considérable sur les établissements d’enseignement non désignés. Pratiquement tous les coûts pécuniaires découlant des dispositions réglementaires pris en compte dans l’analyse devraient prendre la forme d’une perte de recettes en frais de scolarité pour les établissements d’enseignement non désignés. Ces écoles conserveront néanmoins la capacité d’accueillir des étudiants étrangers pour des programmes de moins de six mois, ce qui atténuera en partie cette perte de recettes.

L’analyse complète des coûts et avantages est disponible sur demande.

Règle du « un pour un »

La lentille des petites entreprises et la règle du « un pour un » ne s’appliquent pas. Les dispositions réglementaires n’entraînent pas directement de fardeau administratif pour les entreprises et n’exigent aucun rapport direct entre celles-ci et CIC. Tout fardeau administratif qu’entraînera, pour les entreprises, un processus de désignation visant à déterminer les établissements d’enseignement qui peuvent accueillir des étudiants étrangers découlera d’une demande des provinces et des territoires, qui assument l’entière responsabilité de l’éducation.

Ces modifications permettent au gouvernement fédéral de s’appuyer sur les provinces et territoires par l’intermédiaire des ententes bilatérales pour sélectionner les institutions qui peuvent accueillir des étudiants étrangers. Les ententes bilatérales conclues dans le cadre des modifications réglementaires n’obligeront pas le gouvernement fédéral à rédiger des dispositions réglementaires au nom d’une province ou d’un territoire, et si une province ou un territoire opte pour l’établissement de nouvelles dispositions réglementaires afin d’appuyer la désignation des établissements d’enseignement, le gouvernement fédéral ne jouera aucun rôle dans la création de ces dispositions.

Ces modifications n’entraînent pas le remplacement d’un processus fédéral par un processus provincial. Dans le cas où aucune entente bilatérale n’est conclue, ces dispositions réglementaires permettent au ministre de CIC ou son délégué de dispenser, où il est justifié, pour des motifs d’intérêt public, des établissements d’enseignement de l’obligation d’être désignés.

Les modifications n’entraînent pas l’imposition aux entreprises par le gouvernement fédéral, à la demande d’une province ou d’un territoire, de coûts relatifs au fardeau administratif. Elles ne précisent pas la façon dont les provinces et les territoires doivent désigner les établissements d’enseignement.

Lentille des petites entreprises

Le critère de la lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, car en vertu des dispositions réglementaires, c’est aux étudiants qu’il incombera de prouver qu’ils respectent les conditions du permis d’études. CIC pourrait, de façon aléatoire, demander à des titulaires de permis d’études de fournir une preuve — par exemple un relevé de notes ou une attestation qu’ils ont acquitté des frais de scolarité —– qu’ils respectent toujours les conditions. Les établissements d’enseignement pourraient être tenus de fournir des relevés de notes ou des reçus pour frais de scolarité aux étudiants étrangers, mais c’est un service qu’ils offrent déjà moyennant le paiement de frais. Le fardeau pour les établissements ne s’en trouvera donc pas alourdi. Tout fardeau qu’entraînerait, pour les petites entreprises, un processus de désignation visant à déterminer les établissements d’enseignement qui peuvent accueillir des étudiants étrangers découlera d’une demande des provinces et des territoires, qui assument l’entière responsabilité de l’éducation.

Consultation

En 2010, CIC et les provinces et territoires ont entamé des discussions officielles au sujet de l’incidence des dispositions réglementaires en matière d’éducation, domaine relevant de la compétence des provinces et des territoires. Les sous-ministres provinciaux et territoriaux responsables de l’éducation ont ordonné, en consultation avec CIC, l’établissement d’un cadre stratégique pancanadien qui guidera la désignation des établissements d’enseignement pouvant accueillir des étudiants étrangers au moyen d’un ensemble de normes minimales communes de désignation. Ce cadre comprend un certain nombre d’éléments propres aux étudiants étrangers, et les provinces et territoires peuvent choisir d’ajouter d’autres éléments pour la désignation des établissements sur leur territoire respectif.

CIC et les provinces et territoires ont d’abord officiellement noué le dialogue avec les principaux groupes d’intervenants — dont les grandes associations et organisations du milieu de l’éducation qui représentent les étudiants et les établissements d’enseignement en novembre 2010, les informant des orientations et des dispositions réglementaires envisagées pour remédier aux problèmes d’intégrité du PEE. Depuis, CIC a tenu des discussions bilatérales avec de grandes associations du milieu de l’éducation, notamment le Bureau canadien de l’éducation internationale, l’Association des universités et collèges du Canada, l’Association des collèges communautaires du Canada, Langues Canada, l’Association canadienne des écoles publiques — International, l’Association nationale des collèges de carrière et l’Association du transport aérien du Canada. De plus, le 30 juin 2012, CIC a publié un avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada afin d’indiquer au public son intention de modifier les dispositions réglementaires régissant le PEE. Le Ministère souhaitait ainsi faire connaître les modifications proposées à un large public et permettre à la population et aux principaux intervenants de formuler des commentaires.

L’avis d’intention a donné lieu à 71 réponses, en grande majorité d’associations du milieu de l’éducation et d’établissements d’enseignement des secteurs public et privé s’exprimant individuellement. Dans l’ensemble, tous les répondants étaient favorables à la proposition et ont indiqué souhaiter des précisions sur la façon dont les dispositions réglementaires seraient mises en œuvre, et sur les conséquences qui pourraient en découler pour les étudiants étrangers, les établissements d’enseignement et les provinces et territoires. Certains répondants ont soulevé des préoccupations, qui concernaient, pour la plupart, la possibilité pour les établissements d’être désignés afin de pouvoir accueillir des étudiants étrangers. Beaucoup de répondants représentant le secteur privé de l’éducation ont également demandé l’accès aux programmes de permis de travail de CIC.

Séances de consultation en personne

En janvier et en février 2013, CIC et les provinces et territoires ont mené de concert d’autres consultations auprès des principaux intervenants nationaux et provinciaux ou territoriaux qui s’occupent des étudiants étrangers. Des consultations ont eu lieu dans chaque province, sauf au Québec, qui a mené sa propre séance de consultation auprès des intervenants. Les discussions ont porté essentiellement sur les politiques et les processus appliqués par les provinces et les territoires pour désigner les établissements d’enseignement, et sur le portrait global des modifications réglementaires et de leur mise en œuvre. Un grand nombre des établissements d’enseignement touchés — aussi bien des universités et collèges de grande taille que des entreprises/collèges privés de petite taille — ont assisté aux séances, ainsi que des organismes représentant divers éléments du secteur de l’éducation, dont les universités et les collèges privés et publics décernant des diplômes, les collèges privés d’enseignement professionnel, les écoles de langue, les écoles d’aviation et les établissements théologiques. Les séances ont permis aux participants de poser des questions aux représentants de CIC et des provinces et territoires, d’informer CIC et les provinces et territoires des répercussions que pourraient avoir les dispositions réglementaires proposées sur leur établissement ou le secteur de l’éducation, et d’exprimer d’autres préoccupations ou suggestions relatives à ces dispositions. Les commentaires recueillis par CIC lors de ces séances ont été précieux, et ont permis d’éclairer la rédaction de la version définitive des dispositions réglementaires et l’établissement des orientations stratégiques futures. La mesure dans laquelle ces commentaires ont été pris en compte dans les dispositions réglementaires définitives est décrite ci-dessous.

Commentaires reçus à la suite de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

À la suite de la publication préalable des dispositions réglementaires proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 29 décembre 2012, 62 répondants au total ont soumis des commentaires pendant les 45 jours de commentaires du public : 21 commentaires (34 %) provenaient d’associations représentant des établissements d’enseignement, des étudiants étrangers, des groupes professionnels et des chambres de commerce; 3 commentaires (5 %) provenaient de membres du grand public; 19 commentaires (31 %) provenaient de représentants d’universités ou de collèges publics; 15 commentaires (24 %) provenaient de représentants d’établissements privés, dont des collèges d’enseignement professionnel, des écoles de pilotage et des écoles de théologie; et 4 commentaires (6 %) provenaient d’établissements offrant des cours de langue. Les commentaires officiels des 62 intervenants externes ont fait l’objet d’un examen minutieux. Le Ministère a également tenu compte des commentaires reçus lors des séances de consultation menées à l’échelle nationale pendant la période de commentaires. Il a également profité de cette période pour mener d’autres consultations au sujet des commentaires des intervenants, tant à CIC qu’auprès d’autres ministères, ce qui lui a permis d’obtenir quelques commentaires supplémentaires.

Les réponses écrites des répondants appuyaient la proposition de CIC visant à améliorer l’intégrité du PEE. Toutefois, certains répondants ont soulevé des préoccupations et des objections relatives à certains aspects des dispositions réglementaires proposées. Bon nombre des commentaires n’ont pas pu être traduits en modification des dispositions réglementaires proposées, puisqu’ils portaient sur les politiques de désignation des établissements d’enseignement, lesquelles relèvent des provinces et des territoires. Ces suggestions ont été transmises aux provinces et aux territoires.

D’autres commentaires portaient sur des questions opérationnelles ou des politiques de programme qui dépassaient la portée des modifications réglementaires, les répondants proposant entre autres un élargissement de l’accès au Programme de permis de travail post-diplôme ou mentionnant des préoccupations au sujet des délais de traitement actuels des demandes de permis d’études et des récentes fermetures de bureaux des visas. Les fonctionnaires de CIC responsables des questions opérationnelles et des politiques pertinentes étudient actuellement ces commentaires.

Des intervenants externes et internes ont soumis une série de commentaires techniques qui ont entraîné quelques modifications et améliorations des dispositions réglementaires, présentées dans la section « Description » ci-dessus. Enfin, de nombreuses recommandations ont été reçues, dont celles de fournir des précisions concernant les heures de travail; d’examiner la façon dont certains termes devraient être définis; et de laisser une marge de manœuvre dans les nouvelles dispositions réglementaires pour tenir compte tant des situations particulières des étudiants que des politiques et pratiques des établissements d’enseignement. CIC a donné suite à ces recommandations au moyen de précisions dans les sections « Description » et « Consultation » du présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation. Les modifications des dispositions réglementaires qui découlent en partie des séances de consultation et des commentaires écrits que CIC a reçus sont présentées ci-dessous.

(A) Modifications réglementaires concernant les programmes de permis de travail

Les intervenants ont appuyé à l’unanimité l’élimination du permis de travail distinct pour autoriser les étudiants à travailler hors campus. Certains établissements d’enseignement ont demandé le maintien de la période de probation de six mois avant que les étudiants étrangers puissent travailler, afin de permettre à ceux-ci de s’adapter à leur nouvel environnement et à leur charge de cours. Comme les établissements d’enseignement et CIC auraient besoin de ressources pour assurer la surveillance et l’application de cette mesure, et comme cette dernière limiterait la capacité des étudiants étrangers à prendre leurs propres décisions concernant leur aptitude à travailler à temps partiel pendant leurs études, la disposition réglementaire pertinente n’a pas été modifiée.

Certains établissements d’enseignement ont demandé aussi l’élimination de l’obligation d’obtenir un permis de travail afin de travailler dans le cadre des programmes coop ou de stage. Comme le travail coop est souvent à temps plein et qu’il peut s’échelonner sur une période considérable, il est primordial que l’agent puisse continuer d’évaluer si le travail est essentiel au programme d’études afin d’assurer l’intégrité du PEE. De plus, il est important d’avoir un document, le permis de travail, qui indique clairement qu’un étudiant est autorisé à travailler dans le cadre d’un programme coop ou de stage afin de garantir l’intégrité du Programme. Le permis de travail permet à CIC de s’assurer que les étudiants qui travaillent à temps plein ont l’autorisation de leur établissement d’enseignement respectif d’entreprendre un programme d’alternance études/travail et qu’ils occupent un emploi lié à leur programme d’études. Par conséquent, cette demande n’a pas été prise en compte dans les modifications réglementaires.

L’association Langues Canada et l’industrie des écoles de langue se sont vivement opposées aux modifications réglementaires visant à ne permettre qu’aux étudiants étrangers qui fréquentent un établissement d’enseignement désigné et qui sont inscrits à un programme de formation générale, théorique ou professionnelle de travailler hors campus ou dans le cadre d’un programme coop ou de stage, puisque les étudiants fréquentant les écoles de langue ne satisfont pas à ces exigences. L’industrie a indiqué que, comme les étudiants fréquentant une école de langue ne pourront pas travailler, ces modifications réglementaires auraient sur elle certaines répercussions, la plus importante étant une perte de recettes. CIC a examiné attentivement les commentaires formulés par ce secteur, mais estime que l’accès des étudiants étrangers au marché du travail canadien devrait faire l’objet d’une réorientation afin de tenir compte de la capacité de ceux-ci à demeurer au Canada en tant qu’immigrants éventuels une fois qu’ils ont obtenu leur diplôme. Cette démarche s’inscrit dans les efforts plus larges déployés par le Ministère afin de favoriser la sélection d’étrangers qui réussiront dans l’économie canadienne. Les étudiants dont le but principal est d’apprendre une langue entreprennent en général des études à court terme, et il arrive souvent qu’ils ne possèdent pas les compétences linguistiques nécessaires pour faire une contribution importante au marché du travail canadien. Qui plus est, l’attestation qu’ils obtiennent à l’issue de leur cours de langue ne les autorise pas à rester au Canada. CIC souhaite que ces étudiants se concentrent réellement sur leur programme d’études pendant leur court séjour au Canada.

CIC modifie donc l’accès aux permis de travail visant les étudiants étrangers afin de mieux appuyer l’objectif initial de ces programmes : offrir aux étudiants étrangers la possibilité d’acquérir une précieuse expérience de travail au Canada, ce qui pourrait aider les étudiants admissibles à satisfaire aux exigences relatives à la résidence permanente au Canada. Il demeure néanmoins que les modifications réglementaires facilitent la présentation de demandes de permis d’études depuis le Canada pour les résidents temporaires qui se trouvent au pays et qui ont terminé un programme de FLS/ALS ou tout autre cours préparatoire préalable à l’admission dans une université ou un collège; en poursuivant leurs études dans l’un de ces établissements d’enseignement, ils pourraient avoir le droit de travailler. Rien n’empêche en outre les étudiants des écoles de langue de trouver d’autres moyens de travailler, notamment en recourant au programme Expérience internationale Canada ou à d’autres volets du Programme des travailleurs étrangers temporaires, s’ils obtiennent un avis relatif au marché du travail favorable dans le cadre de celui-ci.

(B) Modifications réglementaires visant à restreindre la délivrance de permis d’études aux étrangers qui prévoient fréquenter des établissements d’enseignement désignés

La majorité des répondants ont appuyé la définition d’établissements d’enseignement désignés, estimant que cette mesure contribuerait à réduire la fraude au sein du PEE, à mieux protéger les étudiants étrangers et à rehausser l’image de marque du Canada dans le domaine de l’éducation. En général, les répondants ont également convenu qu’il est logique que la désignation des établissements d’enseignement relève des provinces et des territoires. Bien que les dispositions réglementaires ne portent pas directement sur ces questions, un grand nombre de répondants ont demandé plus de détails au sujet des approches des provinces et des territoires en matière de désignation et de la capacité de ceux-ci à compléter le processus de désignation d’ici la date d’entrée en vigueur des dispositions réglementaires. Par ailleurs, bon nombre d’auteurs de commentaires ont réclamé que des programmes ou des établissements d’enseignement particuliers soient désignés pour l’accueil des étudiants étrangers. CIC a conseillé à ces répondants de s’adresser au ministère de l’Éducation de leur province ou territoire pour obtenir de plus amples renseignements sur l’approche de celui-ci en matière de désignation.

Les répondants représentant les divers éléments du secteur privé de l’éducation au Canada ont demandé à CIC de mettre en place des mesures permettant aux établissements d’enseignement autres que les établissements publics d’enseignement postsecondaire et les établissements privés décernant des diplômes de continuer à accueillir des étudiants étrangers si les provinces et les territoires ne concluent pas d’ententes bilatérales avec CIC en matière de désignation des établissements d’enseignement. Plus précisément, l’Association du transport aérien du Canada a demandé à CIC de reconnaître toutes les écoles de pilotage réglementées par Transports Canada en vertu du Règlement de l’aviation canadien (RAC). Bien que le RAC ait pour but d’assurer la sécurité et d’améliorer la compétitivité de l’industrie canadienne de l’aéronautique, dans bon nombre de provinces, les écoles de pilotage sont également assujetties aux lois provinciales régissant des domaines qui ne sont pas couverts par le RAC, par exemple les exigences relatives aux contrats des étudiants, les procédures de plainte, les politiques de remboursement et l’accès à des mesures garantissant aux étudiants qu’ils pourront terminer leur formation ou obtenir un remboursement si un collège privé d’enseignement professionnel cesse soudainement ses activités. Ces aspects, qui relèvent de la compétence des provinces et des territoires, sont essentiels à la réalisation des objectifs et des résultats des nouvelles dispositions réglementaires. Par conséquent, CIC ne reconnaîtra pas le RAC aux fins de la désignation des écoles de pilotage, car il ne fournit pas aux consommateurs la protection nécessaire pour assurer l’intégrité des dispositions réglementaires.

Compte tenu de l’absence de cadres de réglementation provinciaux concernant la formation linguistique (sauf en NouvelleÉcosse), Langues Canada et les écoles membres ont demandé à CIC d’envisager de dispenser le secteur de la formation linguistique de la désignation provinciale jusqu’à ce que les provinces et les territoires puissent réglementer ce secteur, ou de reconnaître le cadre d’assurance de la qualité de Langues Canada aux fins de la désignation des établissements à l’échelle fédérale. L’Association nationale des collèges de carrière a demandé que la définition d’établissement d’enseignement désigné englobe tous les collèges d’enseignement professionnel régis par une province, ou, à titre de mesure transitoire, les collèges actuellement approuvés dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, jusqu’à ce que les provinces et les territoires puissent terminer l’évaluation des établissements d’enseignement à l’aide de leurs critères de désignation respectifs. Les dispositions réglementaires n’ont pas été modifiées en fonction de ces recommandations particulières. Pour que les règles du jeu soient équitables, on y élimine plutôt la liste des établissements d’enseignement qui seraient considérés comme étant désignés si une province ou un territoire ne concluait pas d’entente avec le ministre de CIC. Cela reflète plus adéquatement le rôle que les provinces et les territoires ont accepté de jouer à l’appui de ces dispositions réglementaires, compte tenu de leur compétence en matière d’éducation. Par ailleurs, CIC a pris un certain nombre de mesures afin d’assurer une transition sans heurts vers les nouvelles dispositions réglementaires pour l’ensemble du secteur de l’éducation. Ainsi, il a notamment différé l’entrée en vigueur (en juin 2014), intégré des mesures transitoires visant les étudiants étrangers et conclu des partenariats avec les provinces et les territoires pour gérer les problèmes relatifs à l’état de préparation, le cas échéant. Si aucune entente n’est conclue entre une province ou un territoire et le ministre de CIC, ce dernier pourra, à titre de mesure provisoire, utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 25.2 de la LIPR pour permettre aux agents, lorsque des motifs d’intérêt public le justifient, de délivrer un permis d’études à des étrangers après les avoir dispensés de l’application de la nouvelle obligation réglementaire de fréquenter un établissement d’enseignement désigné, pour des motifs d’intérêt public établis par le ministre.

(C) Modifications réglementaires visant à autoriser la présentation de demandes de permis d’études depuis le Canada

Les répondants étaient très favorables à l’idée d’accroître le bassin d’étrangers pouvant présenter une demande de permis d’études depuis le Canada. Bon nombre des répondants ont demandé à CIC d’élargir le bassin des résidents temporaires pouvant demander un permis d’études depuis le Canada afin d’inclure les étudiants invités ou participant à un programme d’échange dans un établissement d’enseignement désigné. Comme cette mesure est avantageuse pour le Canada, lui permettant de retenir des étudiants qualifiés et que le nombre d’étudiants invités et participant à un programme d’échange est faible et n’entraînera pas de répercussions négatives sur les activités de traitement au Canada, les nouvelles dispositions réglementaires ont été modifiées.

(D) Dispositions réglementaires visant à obliger les études après l’arrivée au Canada

Les dispositions réglementaires proposées par CIC afin d’obliger explicitement les titulaires de permis d’études à s’inscrire et à étudier activement pendant la durée de leur permis d’études ont reçu un appui unanime. Beaucoup de répondants ont demandé à CIC de laisser aux établissements d’enseignement le soin de définir ce que constituent des études actives — ce qui leur donne ainsi une marge de manœuvre discrétionnaire lorsqu’ils ont approuvé un congé pour des raisons d’ordre médical ou personnel, permis à un étudiant de terminer un travail après la fin d’un semestre, ou dans d’autres situations approuvées — ou encore de modifier le libellé afin de définir de façon plus précise le concept de l’étude active. Le libellé des dispositions réglementaires demeure le même que le libellé original proposé, puisqu’il est conforme au libellé actuel utilisé à l’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et a un sens suffisamment large pour offrir une marge de manœuvre tant dans la définition que dans l’application au moyen de lignes directrices stratégiques et opérationnelles (par exemple pour tenir compte des situations spéciales dans lesquelles les étudiants peuvent se trouver).

Des consultations supplémentaires à l’égard de cette disposition ont été menées auprès des provinces et des territoires ainsi que d’autres ministères du gouvernement fédéral. La question de savoir si un permis d’étude est requis pour les Indiens inscrits et si les nouvelles conditions du permis d’études s’appliqueront à eux a été soulevée. À la suite de ces consultations, il a été décidé que les Indiens inscrits devraient être exemptés de l’obligation d’obtenir un permis d’études pour étudier au Canada. Cela répond à une incohérence au sein de la LIPR qui exigeait un Indien inscrit en vertu de la Loi qu’il obtienne une autorisation pour étudier au Canada, mais, en même temps, offre à un Indien inscrit le droit d’entrer et de demeurer au Canada.

Coopération en matière de réglementation

Le gouvernement du Québec a indiqué qu’il devra harmoniser son régime réglementaire avec les modifications apportées par le gouvernement fédéral. D’autres gouvernements provinciaux et territoriaux ont indiqué qu’ils pourraient modifier leurs lois ou règlements afin de pouvoir désigner des établissements d’enseignement dans tous les secteurs de l’éducation, surtout ceux qui ne sont pas actuellement réglementés, reconnus ou autorisés par un ministère provincial ou territorial responsable de l’éducation. Les nouvelles dispositions réglementaires sont conformes à l’esprit des mesures adoptées en 2010 pour assurer l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les modifications apportées au Règlement en 2010 visaient à mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires et à améliorer les procédures de facilitation entre les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux. Ces modifications ont également renforcé l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires grâce entre autres à la surveillance des employeurs et l’assurance du respect des règles. Les modifications au PEE harmoniseront et renforceront les politiques régissant globalement les résidents temporaires au Canada, offrant une meilleure protection à ces derniers et une meilleure assurance aux Canadiens que les résidents temporaires ont une incidence favorable sur la société canadienne, le marché canadien du travail et le secteur de l’éducation.

Grâce aux dispositions réglementaires, les pratiques du Canada seront par ailleurs davantage en harmonie avec celles des pays qui lui font concurrence pour attirer des étudiants étrangers. L’une des principales différences entre le Canada et ses pays concurrents dans ce domaine (Australie, Royaume-Uni, États-Unis) réside dans le fait que, contrairement au Canada, ces pays autorisent seulement certains établissements à accepter des étudiants étrangers. Ils obligent également les étudiants étrangers à respecter des règles d’assiduité et de réussite scolaires, et ont le pouvoir de renvoyer les étudiants qui ne respectent pas ces règles. Le gouvernement australien établit des normes d’assurance de la qualité à l’égard des établissements d’enseignement publics et privés qui souhaitent accueillir des étudiants étrangers. Il leur demande aussi de surveiller l’assiduité des élèves et leur cheminement scolaire tout au long de leur séjour. Les fournisseurs de services d’enseignement qui ne respectent pas les normes d’assurance de la qualité ne sont pas autorisés à accepter des étudiants étrangers. Le Royaume-Uni oblige quant à lui les fournisseurs de services d’enseignement à respecter des normes minimales d’assurance de la qualité et à surveiller l’assiduité des étudiants ainsi que les progrès scolaires accomplis. Aux États-Unis également, ces étudiants ne peuvent fréquenter que les établissements autorisés à accueillir des étudiants étrangers dans le cadre du programme de visiteurs et d’échange d’étudiants du Department of Homeland Security. Ce pays a aussi mis en place des mécanismes afin de surveiller les activités scolaires des étudiants.

Les nouvelles dispositions réglementaires renforceront par ailleurs la position du Canada en tant que destination de choix pour les étudiants étrangers désireux d’obtenir une instruction de qualité. Elles cadrent ainsi avec les efforts déployés par le MAECD pour accroître le nombre d’étudiants étrangers en intensifiant les activités de promotion.

Justification

Comme il est indiqué ci-dessus, CIC a pris des mesures autres que réglementaires pour répondre aux préoccupations soulevées par l’intégrité du PEE. Ces mesures ne sont toutefois pas suffisantes ou assez énergiques pour dissiper ces préoccupations à long terme. Le Règlement offre plus précisément des moyens limités pour repérer et renvoyer les étudiants étrangers qui ne font pas leurs études après leur entrée au pays. Advenant le maintien du statu quo, le Règlement continuera de présenter des lacunes qu’exploiteront les personnes qui veulent entrer au Canada ou faciliter l’entrée d’autrui au Canada, le programme n’obligeant nullement les étrangers à se conformer à leur intention initiale d’étudier. En plus de compromettre l’intégrité du système d’immigration, cette situation entache l’image de marque du Canada comme pays de destination pour les étudiants. Non seulement les modifications réglementaires décourageront-elles le recours abusif au Programme, elles renforceront aussi la capacité du gouvernement de surveiller le respect des nouvelles conditions du permis d’études et de prendre les mesures qu’il convient pour faire respecter la loi.

Même si les modifications réglementaires entraînent un coût pécuniaire net, les avantages non pécuniaires l’emporteront. Conjuguées aux mesures non réglementaires actuellement appliquées, les modifications réglementaires renforceront l’intégrité du PEE canadien en réduisant la fraude et en garantissant que le Canada demeure une destination de choix pour les étudiants étrangers à la recherche d’un enseignement de qualité, notamment en soutenant les efforts accomplis par le MAECD pour rehausser l’image de marque du Canada dans le domaine de l’éducation.

Les nouvelles dispositions réglementaires harmonisent et renforcent les politiques régissant globalement les résidents temporaires au Canada. Ces derniers seront en effet mieux protégés tandis que les Canadiens auront davantage l’assurance que les résidents temporaires ont une incidence favorable sur la société canadienne et le marché canadien du travail. Conscients de l’importance de recruter plus d’étudiants étrangers pour répondre aux besoins sociaux, démographiques et en main-d’œuvre qui se présenteront à court et à long termes, les provinces et les territoires font en outre de plus en plus activement la promotion de leurs établissements à l’étranger.

Cette proposition cadre de plus avec les mandats qu’ont récemment annoncés les premiers ministres provinciaux et territoriaux du Canada par le biais du groupe intergouvernemental, du Conseil de la fédération et des ministres provinciaux et territoriaux responsables de l’immigration et de l’éducation, à savoir de collaborer avec le gouvernement fédéral en vue de lever les principaux obstacles à la venue des étudiants étrangers, d’accroître le nombre de ces étudiants, et d’étudier des moyens d’améliorer le traitement des demandes de visa pour les étudiants.

Les modifications réglementaires accroissent la sécurité dans le flux des étudiants étrangers admis au Canada à titre temporaire, puisque CIC sera mieux en mesure de vérifier que ceux-ci respectent les conditions de leurs permis d’études et de retirer leur statut juridique à ceux qui ne respectent pas ces conditions. Cette proposition contribue également à l’effort coordonné du gouvernement fédéral pour éliminer la traite des personnes et le commerce illégal du sexe au Canada. Dans son rapport de 2010, La traite de personnes au Canada (voir référence 10), la Gendarmerie royale du Canada note que certains travailleurs du sexe paient des facilitateurs en vue d’obtenir des « visas d’étudiant » (des permis d’études) pour entrer au Canada et s’y livrer au commerce illicite du sexe.

On s’attend par ailleurs à ce que cette proposition permette à CIC d’améliorer l’efficacité du traitement. Comme les fonctionnaires de CIC pourront consulter une liste d’établissements d’enseignement désignés, ils ne seront pas astreints à consacrer autant de temps qu’à l’heure actuelle à l’évaluation d’établissements douteux ou peu connus, une tâche qui contribue à allonger les temps de traitement. De plus, la compilation de données sur les tendances dans le respect des conditions chez les étudiants étrangers après leur arrivée au Canada — des données qui n’existent pas actuellement — permettra aux fonctionnaires de CIC de traiter les demandes en tenant compte des risques réels, et ainsi de traiter plus rapidement les demandes à faible risque. Enfin, l’élimination de la nécessité de présenter une demande distincte afin d’obtenir un permis de travail pour travailler hors campus permettra de réaffecter à d’autres priorités des ressources de traitement.

Mise en œuvre, application et normes de service

CIC mettra en œuvre ces changements en juin 2014. Des modifications seront apportées au système électronique de traitement des demandes d’immigration (le Système mondial de gestion des cas — SMGC), et des renseignements supplémentaires, dont la liste des établissements d’enseignement désignés, seront ajoutés aux sites Web de CIC et de l’ASFC. Cette liste aidera les agents désignés à ne délivrer des permis d’études qu’aux étudiants inscrits à un établissement d’enseignement y figurant. CIC et l’ASFC modifieront également les formulaires de demande, mettront à jour les guides pour les agents sur le terrain, et fourniront à leurs agents respectifs une formation relativement à leur rôle dans la mise en œuvre des dispositions réglementaires. Les deux organismes établiront également de concert un plan de communication afin d’exposer clairement la nature des modifications ainsi que leurs incidences sur les étudiants étrangers et les établissements d’enseignement du Canada, et d’indiquer où trouver d’autres documents d’information sur ces modifications dans leur site Web respectif. Ce plan inclura notamment une mise à jour du site Web de CIC et pourrait prévoir d’autres activités d’information, par exemple des annonces publiques, afin de mieux informer les groupes d’intervenants des changements à venir.

Une fois les dispositions réglementaires en vigueur, CIC effectuera des vérifications pour déterminer si les titulaires de permis d’études respectent les nouvelles conditions de ce permis. Ces derniers pourront ainsi être priés de fournir des documents attestant qu’ils respectent les conditions, par exemple un reçu de paiement des frais de scolarité ou des relevés de notes. Les agents de CIC et de l’ASFC seront habilités à sévir contre les étrangers qui n’étudient pas activement dans un établissement d’enseignement désigné pendant qu’ils séjournent au pays à titre de titulaires d’un permis d’études, et pourraient à terme les renvoyer du Canada. Les activités visant à faire respecter la loi pourraient être menées au moyen des sources de financement existantes et selon les niveaux de priorité actuellement prévus.

La norme de service pour le traitement, par CIC, des nouvelles demandes de permis d’études présentées depuis l’extérieur du Canada est actuellement de deux mois. On ne s’attend pas à ce que ce délai change à court terme par suite de la mise en œuvre des modifications réglementaires. Les normes relatives à la mesure et au suivi du rendement seront maintenues, mais modifiées au besoin.

Mesures de rendement et évaluation

Un plan de mesure du rendement et d’évaluation a été établi concernant les modifications réglementaires. Il est possible de le consulter sur demande.

De façon générale, des paramètres de mesure ont été établis pour examiner les répercussions des nouvelles dispositions réglementaires à trois niveaux de résultats :

Les résultats immédiats sont ceux que l’on obtient à court terme et se divisent en cinq catégories, principalement définies en fonction du comportement des étudiants étrangers découlant de manière directe et immédiate des modifications réglementaires. Les résultats immédiats sont les suivants :

  • les étudiants étrangers font une demande d’admission auprès d’un établissement d’enseignement désigné canadien;
  • les agents prennent des mesures à l’égard des étudiants qui ne se conforment pas aux conditions;
  • les titulaires de permis d’études peuvent facilement travailler à temps partiel pendant leurs études;
  • les dispositions réglementaires dissuadent les faux étudiants de présenter une demande;
  • les visiteurs admissibles sont en mesure de présenter une demande de permis d’études depuis le Canada.

Les résultats intermédiaires rendent compte des résultats à plus long terme que souhaite obtenir CIC à l’égard des étudiants étrangers et du PEE au moyen des dispositions réglementaires. Les résultats intermédiaires de cette proposition sont les suivants :

  • l’intégrité du PEE est renforcée;
  • les étudiants étrangers de bonne foi mènent activement leurs études;
  • le PEE jouit d’un caractère concurrentiel plus grand.

Le résultat définitif découle de l’atteinte des résultats intermédiaires et correspond à un but général du gouvernement du Canada à l’égard des étudiants étrangers, qui est appuyé par les modifications réglementaires, à savoir :

  • le Canada est une destination de choix pour les étudiants étrangers qui souhaitent obtenir une éducation de qualité.

Il est pertinent de mentionner que cette proposition risque de faire en sorte que le nombre d’étudiants étrangers admis au Canada diminue légèrement après la première année de mise en œuvre. Cela sera en partie attribuable aux règles plus strictes qui pourraient dissuader les faux étudiants de présenter une demande en vue de mener des études au Canada, ou au fait que des étudiants effectueront de courtes études à titre de visiteurs si l’établissement qui les a acceptés n’a pas été désigné pour recevoir des étudiants étrangers. Après la première année, cependant, le nombre d’étudiants étrangers admis au Canada devrait augmenter, du fait que le Canada constituera une destination plus attrayante pour étudier grâce aux nouvelles mesures facilitantes et à la capacité des établissements, des provinces et territoires et du MAECD de faire la promotion, en toute confiance, d’une expérience d’études de qualité au Canada. On s’attend également à ce que le taux d’approbation des demandes de permis d’études s’améliore à long terme, à l’instar des délais de traitement, étant donné la confiance accrue qu’auront les agents de CIC à l’égard des établissements d’enseignement que fréquenteront les étudiants. De plus, de nouvelles données sur les taux de respect des conditions des permis d’études aideront les agents à adapter le traitement des demandes en fonction du niveau de risque.

Une évaluation du Programme des étudiants étrangers doit être entreprise au cours de l’exercice 2013-2014. Comme l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires est prévue pour 2014, leurs incidences seront examinées à l’occasion de la prochaine évaluation prévue en 2018-2019. L’évaluation sera planifiée et effectuée par la Division de l’évaluation de CIC, et portera sur deux questions clés, à savoir la pertinence et le rendement, conformément à la Politique d’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Personne-ressource

Melissa Fama
Directrice adjointe
Politiques et programmes à l’intention des résidents temporaires
Citoyenneté et Immigration Canada
365, avenue Laurier Ouest, 8e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-952-8930
Télécopieur : 613-954-0850
Courriel : melissa.fama@cic.gc.ca

  • Référence a
    L.C. 2008, ch. 3, art. 2
  • Référence b
    L.C. 2001, ch. 27
  • Référence c
    L.C. 2013, ch. 16, art. 4
  • Référence d
    L.C. 2013, ch. 16, al. 37(2)b)
  • Référence e
    L.C. 2013, ch. 16, art. 21
  • Référence f
    L.C. 2001, ch. 27
  • Référence 1
    DORS/2002-227
  • Référence 2
    Gouvernement du Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Student Fraud in the Pacific Region, Vancouver, 2006, imprimé.
  • Référence 3
    Gouvernement du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Évaluation du Programme des étudiants étrangers, Ottawa, 2010, imprimé.
  • Référence 4
    Citoyenneté et Immigration Canada, Communiqué — Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux acceptent d’améliorer le système d’immigration du Canada, 15 juin 2010.
  • Référence 5
    Comité consultatif sur la Stratégie du Canada en matière d’éducation internationale, L’éducation internationale : un moteur-clé de la prospérité future du Canada, 2012, imprimé.
  • Référence 6
    Roslyn Kunin and Associates, Inc., Gouvernement du Canada, Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Impact économique du secteur de l’éducation internationale pour le Canada – Mise à jour, Vancouver, 2012, Internet.
  • Référence 7
    Les étudiants invités s’entendent des étudiants inscrits à un programme menant à un diplôme dans leur université d’attache qui sont admis dans une université d’accueil pour une période d’études et qui transféreront à leur université d’attache les crédits accumulés dans leur université d’accueil.
  • Référence 8
    Le paragraphe 300(2) dispense les groupes suivants des frais pour le permis d’études : les demandeurs d’asile, les personnes ayant le statut de réfugié, les membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou d’une catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières, les agents diplomatiques et les autres représentants ou fonctionnaires étrangers accrédités, les membres des forces armées d’un pays étranger, les personnes qui travaillent à titre d’agents du service douanier ou d’immigration des États-Unis et les autres fonctionnaires du gouvernement des États-Unis ainsi que les membres de leur famille, de même que les étudiants dépourvus de ressources et ceux participant à un programme d’échange.
  • Référence 9
    Le paragraphe 215(2) prévoit une dispense autorisant la présentation d’une demande après l’entrée par les membres de la famille d’un étranger qui est titulaire d’un permis d’études, d’un permis de travail ou d’un permis de séjour temporaire, fait l’objet d’une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée ou est dispensé de l’obligation d’obtenir un permis de travail en vertu des alinéas 186d), e), h), i) ou l).
  • Référence 10
    Gouvernement du Canada, Gendarmerie royale du Canada, La traite de personnes au Canada : Évaluation de la menace, Ottawa, 2010, imprimé.