Vol. 148, no 1 — Le 1er janvier 2014

Enregistrement

TR/2014-4 Le 1er janvier 2014

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)

C.P. 2013-1505 Le 18 décembre 2013

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 3.2(2) (voir référence a) de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION)

MODIFICATIONS

1. L’article 25.011 de l’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) (voir référence 1) est abrogé.

2. L’annexe du même décret est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article

Colonne I

Institution fédérale

Colonne II

Poste

26.1

Comité externe d’examen des griefs militaires

Military Grievances External Review Committee

Président

Chairperson