Vol. 147, no 26 — Le 18 décembre 2013

Enregistrement

DORS/2013-234 Le 6 décembre 2013

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement modifiant le Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance

C.P. 2013-1336 Le 5 décembre 2013

Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu de l’article 207 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMPÉTENCE DES CONDUCTEURS D’EMBARCATIONS DE PLAISANCE

MODIFICATIONS

1. La définition de « agent d’exécution », à l’article 1 du Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance (voir référence 1), est abrogée.

2. (1) L’alinéa 3(1)b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Les alinéas 3(2)c) et d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 3(2.1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2.1) Il est interdit à la personne responsable d’une embarcation de plaisance de permettre à une personne autre que l’une des personnes visées aux paragraphes (1) ou (2) de conduire cette embarcation.

(4) Le paragraphe 3(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Sauf dans le cas du remplacement d’une carte précédemment délivrée ou de la délivrance d’une carte à une personne fournissant une preuve qu’elle est titulaire d’un certificat de compétence, d’un certificat de formation, d’une attestation ou d’une autre équivalence énumérés à l’annexe, il est interdit à un prestataire de cours de délivrer une carte de conducteur d’embarcation de plaisance à un candidat à moins que le prestataire ou son mandataire ne lui ait fait subir un examen conforme aux exigences de l’article 7.

3. (1) Les alinéas 4(1)b) et (c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) L’alinéa 4(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4. (1) Les sous-alinéas 6(2)e)(i) et (ii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Le sous-alinéa 6(2)e)(iv) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5. (1) Le passage du paragraphe 7(1) de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7. (1) Sous réserve de l’article 7.1, ni le prestataire de cours ni son mandataire ne peuvent faire subir un examen, sauf si celui-ci est conforme aux conditions suivantes :

(2) Le passage du paragraphe 7(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le ministre approuve un protocole d’examen si celui-ci contient une marche à suivre qui assure le respect des conditions suivantes :

(3) Le sous-alinéa 7(2)d)(iii) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Le sous-alinéa 7(3)c)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

6. Le passage de l’article 8 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

8. L’agence de location ou son représentant inclut, dans la liste de vérification de sécurité pour bateau de location—embarcation de plaisance, une déclaration portant qu’ils ont donné aux personnes qui conduiront l’embarcation des renseignements sur :

7. L’intertitre précédant l’article 8.1 et les articles 8.1 et 8.2 du même règlement sont abrogés.

8. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 9, de l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

9. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 8)

ANNEXE
(alinéa 3(2)c) et paragraphe 3(4))

LISTE DES CERTIFICATS DE COMPÉTENCE, CERTIFICATS DE FORMATION, ATTESTATIONS ET AUTRES ÉQUIVALENCES

PARTIE 1
DÉLIVRANCE PAR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Aptitude à l’exploitation des canots de secours rapides

Proficiency in Fast Rescue Boats

Brevet de service de capitaine de bateau de pêche d’au plus 100 tonneaux de jauge brute

Certificate of Service as Master of a fishing vessel of not more than 100 tons, gross tonnage

Brevet de service de capitaine de bâtiment de pêche, jauge brute de moins de 60

Certificate of Service as Master of a fishing vessel of less than 60 gross tonnage

Brevet de service de capitaine de navire à vapeur d’au plus 350 tonneaux de jauge brute

Certificate of Service as Master of a steamship of not more than 350 tons, gross tonnage

Brevet de service de capitaine de navire d’au plus 1 600 tonneaux de jauge brute

Certificate of Service as Master of a ship of not more than 1600 tons, gross tonnage

Brevet de service de capitaine de navire à vapeur d’une jauge brute maximale de 350 tonneaux

Certificate of Service as Master of a steamship of not more than 350 tons, gross tonnage

Brevet de service de capitaine d’un navire à vapeur au long cours

Master, Foreign-going Certificate of Service

Brevet de service d’officier de pont de quart de bâtiment de pêche d’une jauge brute de moins de 100

Certificate of Service as Watchkeeping Mate of a fishing vessel of less than 100 gross tonnage

Brevet de service d’officier de pont de quart de bâtiment de pêche d’une longueur hors-tout de moins de 24 mètres

Certificate of Service as Watchkeeping Mate of a fishing vessel of less than 24 metres in length

Capitaine, à proximité du littoral

Master, Near Coastal

Capitaine au cabotage

Master, Home Trade

Capitaine au cabotage, premier lieutenant au long cours

Master Home Trade, First Mate Foreign-going

Capitaine au long cours

Master Mariner

Capitaine, avec restrictions

Master, Limited

Capitaine, avec restrictions, bâtiment d’une jauge brute de 60 ou plus

Master, Limited for a vessel of 60 gross tonnage or more

Capitaine, avec restrictions, bâtiment d’une jauge brute de moins de 60

Master, Limited for a vessel of less than 60 gross tonnage

Capitaine, avec restrictions, pour un traversier parcourant de courtes distances

Master, Limited for a short run ferry

Capitaine, avec restrictions, pour un traversier parcourant des distances intermédiaires

Master, Limited for an intermediate run ferry

Capitaine, avec restrictions, pour un yacht de plaisance de plus de 20 mètres de longueur

Master, Limited for a pleasure yacht of more than 20 metres in length

Capitaine d’eaux secondaires

Master, Minor Waters

Capitaine de bateau de pêche

Fishing Master

Capitaine de bateau de pêche, avec restrictions

Fishing Master, Restricted

Capitaine de bâtiment de pêche, deuxième classe

Fishing Master, Second Class

Capitaine de bâtiment de pêche, première classe

Fishing Master, First Class

Capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe

Fishing Master, Fourth Class

Capitaine de bâtiment de pêche, troisième classe

Fishing Master, Third Class

Capitaine de pêche, deuxième classe

Fishing Master, Second Class

Capitaine de pêche, première classe

Fishing Master, First Class

Capitaine de pêche, quatrième classe

Fishing Master, Fourth Class

Capitaine de pêche, troisième classe

Fishing Master, Third Class

Capitaine de transbordeur à trajet court

Master, Short Run Ferry

Capitaine de transbordeur à trajet intermédiaire

Master, Intermediate Run Ferry

Capitaine de transbordeur à trajet long

Master, Long Run Ferry

Capitaine de navire d’une jauge brute maximale de 350 tonneaux ou de remorqueur affecté à un voyage en eaux intérieures

Master, Ship of not more than 350 tons, gross tonnage, or tug, inland waters voyage

Capitaine d’un navire à vapeur au long cours

Master, Foreign-going

Capitaine de navire d’une jauge brute maximale de 350 tonneaux ou de remorqueur affecté à un voyage au cabotage

Master, Ship of not more than 350 tons, gross tonnage, or tug, home trade voyage

Capitaine d’un navire d’au plus 350 tonneaux, jauge brute, ou d’un remorqueur, cabotage

Master, Ship of not more than 350 tons, gross tonnage, or tug, home trade voyage

Capitaine d’un navire d’au plus 350 tonneaux, jauge brute, ou d’un remorqueur, cabotage ou eaux intérieures

Master, Ship of not more than 350 tons, gross tonnage, or tug, home trade or inland waters

Capitaine, eaux intérieures

Master, Inland Waters

Capitaine, jauge brute de 150, navigation intérieure

Master 150 Gross Tonnage, Domestic

Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral

Master 500 Gross Tonnage, Near Coastal

Capitaine, jauge brute de 500, navigation intérieure

Master 500 Gross Tonnage, Domestic

Capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral

Master 3000 Gross Tonnage, Near Coastal

Capitaine, jauge brute de 3 000, navigation intérieure

Master 3000 Gross Tonnage, Domestic

Capitaine, jauge brute de 3 000, navigation intérieure, limité aux voyages à proximité du littoral, classe 2, s’il s’agit de voyages en « eaux secondaires » au sens de la Loi sur la marine marchande du Canada, dans sa version en vigueur avant l’entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Master 3000 Gross Tonnage, Domestic, Limited to a Near Coastal Voyage, Class 2 if the voyage is a “minor waters voyage” as defined in the Canada Shipping Act, in the version that was in force immediately before the coming into force of the Canada Shipping Act, 2001

Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, cabotage

Master, Ship of not more than 350 tons, gross tonnage, or tug, home trade voyage

Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, eaux intérieures

Master, Ship of not more than 350 tons, gross tonnage, or tug, inland waters voyage

Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, voyage local

Master, Ship of not more than 350 tons, gross tonnage, or tug, local voyage

Capitaine, voyage intermédiaire

Master, Intermediate Voyage

Capitaine, voyage local

Master, Local Voyage

Chef d’installation au large, UML/auto-élévatrice

Offshore Installation Manager, MOU/Self-elevating

Chef d’installation au large, UML/surface

Offshore Installation Manager, MOU/Surface

Deuxième lieutenant d’un navire à vapeur au cabotage

Second Mate, Home Trade

Deuxième lieutenant d’un navire à vapeur au long cours

Second Mate, Foreign-going

Deuxième lieutenant, eaux intérieures

Second Mate, Inland Waters

Homme de quart à la passerelle

Bridge Watchman

Lieutenant de bateau de pêche

Fishing Mate

Lieutenant de quart de navire de pêche

Watchkeeping Mate, Fishing

Matelot de quart à la passerelle

Bridge Watch Rating

Officier de pont de quart

Watchkeeping Mate

Officier de pont de quart, à proximité du littoral

Watchkeeping Mate, Near Coastal

Officier de pont de quart de bâtiment de pêche d’une longueur hors-tout de moins de 24 mètres

Watchkeeping Mate of a fishing vessel of less than 24 metres in length overall

Officier de pont de quart de navire

Watchkeeping Mate

Officier de pont de quart de navire

Watchkeeping Mate, Ship

Officier de pont de quart de navire, avec restrictions

Restricted Watchkeeping Mate, Ship

Officier de pont de quart, UMFM/auto-élévatrice

Watchkeeping Mate, MODU/Self-elevating

Officier de pont de quart, UMFM/eaux internes

Watchkeeping Mate, MODU/Inland

Officier de pont de quart, UMFM/surface

Watchkeeping Mate, MODU/Surface

Officier de quart d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au plus 150 et d’une longueur hors-tout de moins de 24 mètres

Watchkeeping Officer of a fishing vessel of not more than 150 gross tonnage and less than 24 metres in overall length

Premier lieutenant au cabotage, deuxième lieutenant au long cours

First Mate Home Trade, Second Mate Foreign-going

Premier lieutenant de transbordeur à trajet court

First Mate, Short Run Ferry

Premier lieutenant de transbordeur à trajet intermédiaire

First Mate, Intermediate Run Ferry

Premier lieutenant de transbordeur à trajet long

First Mate, Long Run Ferry

Premier lieutenant d’un navire à vapeur au long cours

First Mate, Foreign-going

Premier lieutenant d’un navire à vapeur de cabotage

First Mate, Home Trade

Premier lieutenant, eaux intérieures

First Mate, Inland Waters

Premier officier de pont

Chief Mate

Premier officier de pont, à proximité du littoral

Chief Mate, Near Coastal

Premier officier de pont, avec restrictions

First Mate, Limited

Premier officier de pont, avec restrictions, bâtiment d’une jauge brute de 60 ou plus

Chief Mate, Limited for a vessel of 60 gross tonnage or more

Premier officier de pont, avec restrictions, bâtiment d’une jauge brute de moins de 60

Chief Mate, Limited for a vessel of less than 60 gross tonnage

Premier officier de pont, avec restrictions, pour un traversier parcourant de courtes distances

First Mate, Limited for a short run ferry

Premier officier de pont, avec restrictions, pour un traversier parcourant des distances intermédiaires

First Mate, Limited for an intermediate run ferry

Premier officier de pont, jauge brute de 150, navigation intérieure

Chief Mate 150 Gross Tonnage, Domestic

Premier officier de pont, jauge brute de 500, navigation intérieure

Chief Mate 500 Gross Tonnage, Domestic

Premier officier de pont, voyage intermédiaire

First Mate, Intermediate Voyage

Premier officier de pont, voyage local

First Mate, Local Voyage

Preuve d’au moins sept saisons de pêche, dont deux ne peuvent survenir dans une même année, à titre de capitaine d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au plus 15 ou d’une longueur hors-tout d’au plus 12 mètres obtenue avant le 1er juillet 2007, sous forme de déclaration signée ou d’une carte de Transports Canada délivrée à l’égard de la déclaration signée

Proof of at least seven fishing seasons, with no two of those seasons occurring in the same year, as master of a fishing vessel of up to 15 gross tonnage or not more than 12 metres in overall length, acquired before July 1, 2007, in the form of a signed declaration or a Transport Canada card that is issued in respect of the signed declaration

Preuve d’au moins sept saisons de pêche, dont deux ne peuvent survenir dans une même année, à titre d’officier de pont de quart d’un bâtiment de pêche d’une jauge brute d’au plus 15 ou d’une longueur hors-tout d’au plus 12 mètres obtenue avant le 1er juillet 2007, sous forme de déclaration signée ou d’une carte de Transports Canada délivrée à l’égard de la déclaration signée

Proof of at least seven fishing seasons, with no two of those seasons occurring in the same year, as officer in charge of deck watch of a fishing vessel of up to 15 gross tonnage or not more than 12 metres in overall length, acquired before July 1, 2007, in the form of a signed declaration or a Transport Canada card that is issued in respect of the signed declaration

Superviseur de barge, UML/auto-élévatrice

Barge Supervisor, MOU/Self-elevating

Superviseur de barge, UML/surface

Barge Supervisor, MOU/Surface

PARTIE 2
DÉLIVRANCE PAR LA GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE

Attestation de commandement de la flotte de la Garde côtière canadienne

Coast Guard Command Endorsement

Attestation de commandement de petits navires de la Garde côtière canadienne

Coast Guard Small Vessel Command Endorsement

Attestation d’officier de quart de la Garde côtière canadienne

Coast Guard Watchkeeping Endorsement

Brevet de commandement de la flotte de la Garde côtière canadienne

Coast Guard Command Certificate

Brevet de commandement de petits navires de la Garde côtière canadienne

Coast Guard Small Vessel Command Certificate

Brevet d’officier de quart de la Garde côtière canadienne

Coast Guard Watchkeeping Certificate

Formation d’opérateur de petite embarcation — niveau avancé

Small Craft Operator – Advanced

Formation pour embarcation rapide de sauvetage

Fast Rescue Craft Course

Formation pour les petites embarcations

Small Craft Training

Formation pour opérateur d’embarcation à coque pneumatique rigide

Rigid Hull Inflatable Operator Training

Formation d’opérateur de petite embarcation de base

Small Craft Operator – Basic

PARTIE 3
DÉLIVRANCE PAR LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

Capitaine de bâtiment de patrouille

Patrol Vessel Command

Capitaine d’un navire de surface

Surface Ship Command

Capitaine d’un petit bâtiment de guerre ou de surface (délivré après 1997)

Minor War Vessel or Surface Ship Command (delivered after 1997)

Cours de timonier de la Marine royale canadienne

Royal Canadian Navy Boat Coxswain Course

Officier de quart à la passerelle

Bridge Watchkeeping

Officier navigateur de destroyer

Destroyer Navigating Officer

Officier navigateur de haute mer ou de flotte

Deep Draught Officer or Fleet Navigating Officer

Quart à la passerelle

Upper Deck Watchkeeping

PARTIE 4
DÉLIVRANCE PAR LE FISHERIES AND MARINE INSTITUTE DE L’UNIVERSITÉ MEMORIAL DE TERRE-NEUVE

Conducteur de petits bâtiments – Bâtiments de pêche commerciale

Small Vessel Operator – Commercial/Fishing Vessels

PARTIE 5
DÉLIVRANCE PAR LE PROFESSIONAL FISH HARVESTERS CERTIFICATION BOARD DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Cours de sécurité de base pour pêcheurs (cinq jours)

Basic Safety For Fish Harvesters (5 Days)

PARTIE 6
DÉLIVRANCE PAR UN ÉTABLISSEMENT RECONNU

Certificat de cours élémentaire de sécurité et compétences des conducteurs de petits bâtiments avec autres que des embarcations de plaisance en eaux abritées (FUM A4)

Basic Safety and Operator Proficiency for Small Non-Pleasure Craft in Sheltered Waters (MED A4)

Certificat de formation de conducteur de petits bâtiments

Small Vessel Operator Proficiency (SVOP) training certificate

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

Le Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance (le Règlement) définit les compétences visant les conducteurs d’embarcations de plaisance utilisées à des fins récréatives et équipées d’un moteur. Le Règlement est conçu pour réduire le nombre d’incidents et de décès liés à la navigation de plaisance par l’éducation et la formation. Les brevets, les certificats de compétence, les certificats de formation, les attestations et autres équivalences sont reconnus comme preuve de compétence en vertu du Règlement.

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) examine les questions de légalité et les aspects procéduraux des règlements fédéraux.

Enjeux

Le CMPER a examiné le Règlement et formulé des commentaires dans des lettres datant du 1er août 2007 et du 7 août 2007 respectivement. Le CMPER a soulevé les questions suivantes nécessitant des modifications :

En plus des modifications susmentionnées, d’autres changements mineurs sont nécessaires pour certaines dispositions afin d’assurer une meilleure clarté des dispositions actuelles ou d’actualiser les références à la LMMC 2001 et aux titres réglementaires, s’il y a lieu.

Objectifs

Les objectifs du Règlement modifiant le Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance visent à s’assurer que la terminologie dans le Règlement est uniforme dans les deux langues officielles, apporter des éclaircissements, effectuer un suivi des commentaires, répondre aux préoccupations et aux recommandations formulées par le CMPER au sujet du Règlement, et effectuer d’autres modifications mineures.

Description

Comme l’a souligné le CMPER, le paragraphe 209(1) de la LMMC 2001 établit expressément des directives administratives, dont la transcription constitue une infraction, alors que l’article 194 de la LMMC 2001 offre la définition d’un « agent de l’autorité ». La définition d’« agent d’exécution » dans le Règlement est donc inutile, et elle est abrogée.

Les pouvoirs des agents d’exécution relativement aux embarcations de plaisance sont traités de façon exhaustive dans la partie X de la LMMC 2001. Par conséquent, les articles 8.1 et 8.2 du Règlement ont été examinés, et il a été déterminé qu’ils sont redondants et qu’ils n’ont plus leur raison d’être. Ils sont donc abrogés.

L’alinéa 3(1)b), les paragraphes 3(4) et 7(1) et les sousalinéas 7(2)d)(iii) et 7(3)c)(i) du Règlement sont modifiés pour refléter des précisions d’ordre grammatical. Par exemple, la version française de la première phrase du paragraphe 7(1) sera corrigée grammaticalement et la proposition « que s’il est conforme aux conditions suivantes » sera remplacée par l’expression « sauf s’il est conforme aux conditions suivantes ». Autre exemple : dans la version anglaise, la virgule placée après le mot « necessary » du sousalinéa 7(3)c)(i) est supprimée pour indiquer clairement que le mot « necessary » modifie l’expression « through a competent and independent interpreter » plutôt que le mot « orally ». Les modifications à l’alinéa 3(1)b), aux paragraphes 3(4) et 7(1) et aux sousalinéas 7(2)d)(iii) et 7(3)c)(i) permettront d’assurer l’uniformité des versions anglaise et française du Règlement.

En outre, les paragraphes 3(2) et (4) du Règlement sont modifiés afin de supprimer les références au Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine), lesquelles ont été abrogées avec l’entrée en vigueur du Règlement sur le personnel maritime le 1er juillet 2007. Une nouvelle annexe est ajoutée au Règlement afin de répertorier clairement les brevets de capacité, les certificats de formation, les attestations et les autres équivalences qui sont reconnus comme preuve de compétence en vertu du Règlement. Pour plus de clarté, le paragraphe 3(2.1) est modifié et le sousalinéa 4(1)c)(i) et l’article 8 du Règlement sont modifiés afin de viser les services de location et toute personne représentant un service de location. L’alinéa 4(1)b) est modifié pour préciser qu’une personne est compétente pour conduire une embarcation de plaisance si elle a suivi avec succès le cours de navigation de plaisance, et l’alinéa 4(2)b) est modifié pour préciser que le brevet ou tout autre document similaire satisfait à l’exigence de la province ou du pays, mais ne doit pas nécessairement être émis par la province ou le pays du titulaire dont il est question.

Les sous-alinéas 6(2)e)(i), 6(2)e)(ii) et 6(2)e)(iv) sont modifiés afin de mettre à jour les références à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et au Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments, s’il y a lieu.

Le paragraphe 7(2) du Règlement fait l’objet d’une modification portant sur la référence à l’« avis du ministre ». De façon générale, la législation subordonnée qui régit la prise de décisions par des fonctionnaires devrait être présentée en des termes objectifs plutôt que subjectifs. À ce titre, l’expression « in the Minister’s opinion » dans la version anglaise du Règlement et son équivalent dans la version française seront supprimés.

Toutes les modifications sont mineures et n’apportent pas de changements importants aux dispositions précisées, ni ne reflètent de changements de politique.

Consultation

En grande partie, les modifications au Règlement répondent aux recommandations formulées par le CMPER et sont de nature administrative. Des consultations officielles sur ces modifications n’ont pas été entreprises, étant donné que les changements n’auront pas d’impact sur les spécifications du Règlement, ni sur les intervenants, si ce n’est que la compréhension du Règlement sera améliorée grâce à une meilleure uniformité entre la version anglaise et la version française.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, car elle n’entraîne aucun changement dans les coûts administratifs des activités.

Lentille des petites entreprises

L’approche dite de la « lentille des petites entreprises » ne s’applique pas à cette proposition, car il n’y a aucuns frais pour les petites entreprises.

Justification

Le Règlement modifiant le Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance répond aux préoccupations soulevées par le CMPER. Ces modifications sont de nature administrative. D’autres modifications sont mineures et visent seulement à clarifier la signification de certaines dispositions actuelles.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications sont mineures et n’apportent aucun changement important aux dispositions indiquées. Comme les changements sont de nature administrative, aucun plan d’exécution n’est requis et, à ce titre, les modifications ne changeront pas les activités d’exécution actuelles de Transports Canada.

Personne-ressource

Tia M. McEwan
Gestionnaire
Affaires réglementaires (AMSXR)
Affaires législatives, réglementaires et internationales
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Place de Ville, Tour C, 11e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-998-5352
Télécopieur : 613-991-5670
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