Vol. 147, no 26 — Le 18 décembre 2013

Enregistrement

DORS/2013-224 Le 6 décembre 2013

LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

Règlement modifiant le Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente

C.P. 2013-1326 Le 5 décembre 2013

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 40 (voir référence a) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ, LE TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE PROGRAMMES SOCIAUX ET LE TRANSFERT VISANT LA RÉDUCTION DES TEMPS D’ATTENTE

MODIFICATIONS

1. L’article 2 du Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

2. Pour l’application du présent règlement et de la partie V.1 de la Loi, le statisticien en chef du Canada détermine la population d’une province pour un exercice en se fondant sur l’estimation officielle, faite par Statistique Canada, de cette population au 1er juin de l’exercice.

2. (1) Le paragraphe 4(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

(2) Le passage de l’alinéa 4(1)a.2) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 4(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Dans le cas où l’estimation faite en application des sous-alinéas (1)a)(i), a.1)(i) ou (i.1), a.11)(i) ou a.2)(i) ou (i.1) ou de l’alinéa a.3) indique qu’un paiement de transfert doit être fait à une province pour un exercice, le ministre lui verse, les premier et troisième jours ouvrables qui suivent le quinzième jour civil de chaque mois de cet exercice, à titre d’acompte sur le paiement définitif pour l’exercice, une avance correspondant à 1/24 du montant de l’estimation.

(4) Le passage du paragraphe 4(3) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) Dans le cas où l’estimation faite en application des sous-alinéas (1)a)(ii) ou (iii), a.1)(ii), a.11)(ii), a.2)(ii) ou b)(i) ou de l’alinéa c) indique que les paiements à faire à la province selon la dernière estimation pour l’exercice devraient être révisés, le ministre prend l’une des mesures suivantes :

3. (1) Le paragraphe 5(1) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5. (1) In respect of each fiscal year referred to in subsection (1.1), the Chief Statistician of Canada shall prepare and submit to the Minister, within the period set out in that subsection, a certificate in respect of that fiscal year based on the most recent information prepared by Statistics Canada for that fiscal year, setting out, in respect of each province, the population of the province for the fiscal years required by the Act.

(2) L’alinéa 5(1.1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) L’alinéa 5(1.1)b) de la version française du même règlement précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

(4) Le sous-alinéa 5(1.1)b)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(5) L’alinéa 5(1.1)c) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Enjeux

Au moyen de programmes de paiements de transfert mis en place par législation, le gouvernement du Canada apporte un soutien financier constant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider dans la prestation de programmes et de services. Les quatre principaux programmes de transfert sont le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), le Programme de péréquation et la formule de financement des territoires (FFT). Chacun de ces quatre programmes est régi par la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (la Loi).

Le TCS est un programme de transfert fédéral dédié au soutien des soins de santé, alors que le TCPS est un programme dédié au soutien de l’enseignement postsecondaire, de l’aide sociale et des services sociaux, y compris le développement de la petite enfance et la garde de jeunes enfants.

Les programmes de péréquation et de la FFT procurent aux provinces et aux territoires des transferts inconditionnels. La péréquation a pour but de permettre aux gouvernements provinciaux les moins prospères d’offrir à leur population des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces et ce, à des niveaux d’imposition eux aussi raisonnablement comparables. La FFT vise à fournir aux gouvernements territoriaux les fonds nécessaires à la prestation de services publics comparables à ceux que fournissent les provinces, à des niveaux d’imposition comparables. Ce programme tient compte des circonstances uniques propres à chaque territoire, notamment les coûts plus élevés associés aux programmes et aux services dans le Nord.

Avant le budget de 2012, les dispositions législatives permettant le versement des quatre principaux transferts fédéraux devaient arriver à échéance le 31 mars 2014.

Les politiques reliées au renouvellement législatif du TCPS et du TCS ont été annoncées en décembre 2011 lors de la réunion des ministres des Finances à Victoria et ont été confirmées dans le budget de 2012. Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures budgétaires de 2012, l’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable a permis de renouveler le mandat législatif du TCPS et du TCS pour 2014-2015 et les années suivantes, ainsi que d’abroger les dispositions caduques relatives au Transfert visant la réforme des soins de santé.

Lors de la réunion des ministres des Finances de décembre 2011, le gouvernement avait aussi manifesté son intention de renouveler les programmes de péréquation et de la FFT pour une période de cinq ans se terminant le 31 mars 2019. En décembre 2012, à l’occasion de la réunion des ministres des Finances au lac Meech, quelques modifications techniques ont été annoncées afin de compléter le renouvellement de ces deux programmes. Dans le budget de 2013, le gouvernement a confirmé que les programmes de péréquation et de la FFT seraient renouvelés. La législation de mise en œuvre qui a suivi, la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, a prolongé jusqu’au 31 mars 2019 l’autorité du ministre des Finances de faire des versements en vertu des programmes de péréquation et de la FFT, et a apporté à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces les derniers changements législatifs nécessaires à la mise en œuvre du renouvellement des quatre principaux programmes de transfert.

Les détails des calculs des paiements versés en vertu des quatre principaux programmes de transfert sont énoncés dans les règlements. Le renouvellement de ces transferts nécessite donc des modifications au Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente (subséquemment désignés de façon conjointe par l’appellation « les règlements »). De plus, suite à l’abrogation de dispositions législatives échues, le Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé doit lui aussi être abrogé.

Objectifs

Description

Le Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé est abrogé et les règlements sont modifiés comme suit :

TCPS

L’autorité réglementaire pour effectuer les estimations intérimaires et le calcul définitif des paiements est prolongée au-delà de l’exercice 2013-2014. Il y aura toujours deux estimations intérimaires. La détermination finale des paiements continuera de se faire durant l’année suivant l’année pour laquelle les droits sont établis (Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente).

TCS

À partir de 2014-2015, le cycle pour les estimations intérimaires et le calcul définitif des paiements au titre du TCS correspondra à celui du TCPS. Conséquemment, le nombre d’estimations intérimaires pour ce programme passera de quatre à deux. Le calcul final des droits se fera durant l’année suivant l’année pour laquelle les droits sont établis (Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente).

Péréquation

Le Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifié afin d’apporter au programme les améliorations techniques annoncées à la réunion des ministres des Finances de décembre 2012 et confirmées dans le budget de 2013. Plus particulièrement, certaines sources de revenus, comme les primes d’assurance-maladie et d’assurancemédicaments ainsi que d’autres revenus divers, sont reclassifiées avec d’autres sources de revenus similaires; le calcul des paiements est simplifié en utilisant une mesure de revenus avant déduction des crédits d’impôt remboursables et en réduisant le nombre de catégories de dépenses utilisées aux fins du calcul de l’assiette de la consommation; certains facteurs de pondération utilisés dans les mesures de la capacité fiscale sont recalculés avec des données plus récentes; et certains frais d’utilisation sont exclus du calcul. D’autres modifications sont également apportées afin de mettre à jour les renvois aux sources de données utilisées pour le calcul des paiements, mieux décrire les procédures à suivre lorsque des données nécessaires au calcul sont incorrectes ou absentes, clarifier, lorsque nécessaire, la description de différents aspects relatifs au calcul, y compris les définitions des assiettes fiscales et des sources de revenus, et mettre à jour le texte et la structure de la réglementation afin de refléter les conventions de rédactions actuelles.

FFT

Le Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifié afin d’apporter au programme les améliorations techniques annoncées à la réunion des ministres des Finances de décembre 2012 et confirmées dans le budget de 2013. Plus précisément, les modifications éliminent le bloc de revenus de la FFT pour le remplacer par des mesures de la capacité fiscale basées sur un régime fiscal représentatif (RFR), dans la plupart des cas équivalentes à celles utilisées pour la péréquation. Les facteurs de pondération et les paramètres afférents aux mesures du RFR existantes sont mis à jour afin de mieux refléter l’évolution des pratiques d’imposition des provinces et des territoires. Comme pour les modifications au Programme de péréquation mentionnées ci-haut, d’autres modifications sont également apportées afin de mettre à jour les renvois aux sources de données utilisées pour le calcul des paiements, mieux décrire les procédures à suivre lorsque des données nécessaires au calcul sont incorrectes ou absentes, clarifier, lorsque nécessaire, la description de différents aspects relatifs au calcul, y compris les définitions des assiettes fiscales et des sources de revenus, et mettre à jour le texte et la structure de la réglementation afin de refléter les conventions de rédactions actuelles.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique généralement pas aux règlements pris sous le régime de la Loi, puisqu’ils n’imposent pas de fardeau administratif ou de coûts aux entreprises. Toutefois, l’abrogation du Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé est considérée comme un retrait d’un règlement aux fins de la règle du « un pour un ».

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, car elle n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Les provinces et les territoires ont été consultés tout au long du processus d’élaboration de politiques et ont été informés de toutes les modifications techniques proposées au Programme de péréquation et à la FFT lors de la réunion des ministres des Finances de décembre 2012. Des consultations supplémentaires ont eu lieu durant l’étape de rédaction des modifications à la réglementation et aucune préoccupation majeure n’a été formulée. Les représentants provinciaux et territoriaux ont fait certaines suggestions mineures visant à améliorer le texte des règlements et celles-ci ont été prises en compte.

Justification

Des modifications réglementaires sont requises afin de mettre pleinement en œuvre les mesures annoncées dans le cadre du renouvellement des principaux programmes de transferts et ainsi permettre au ministre de les intégrer au calcul des paiements de péréquation et de FFT pour 2014-2015. La Loi exige que le calcul des paiements pour 2014-2015 soit effectué d’ici la fin de décembre 2013.

Les modifications n’auront pas d’incidence sur la taille globale des paiements de transfert au titre du TCS, du TCPS et du Programme de péréquation, étant donné que les taux de croissance de ces paiements ont été établis dans la Loi. Le TCS continuera d’augmenter de 6 % par année jusqu’en 2016-2017 et croîtra, à partir de 2017-2018, au même rythme que la moyenne mobile sur trois ans du taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) nominal (avec un taux de croissance minimal de 3 % par année). Le TCPS continuera d’augmenter de 3 % par année. Enfin, les paiements de péréquation continueront d’augmenter au même rythme que la moyenne mobile sur trois ans du taux de croissance du PIB nominal. Même si les modifications n’ont aucune incidence sur la taille globale des transferts de péréquation, la répartition des paiements entre les provinces sera légèrement différente.

À la suite des modifications, il se pourrait que les paiements au titre de la FFT soient légèrement supérieurs ou inférieurs par rapport à la formule actuelle. Les montants réels ne seront connus qu’au moment du calcul annuel des paiements de FFT en décembre.

Les représentants des provinces et des territoires n’ont pas formulé de préoccupations relativement aux modifications aux programmes de péréquation et de la FFT qui ont été annoncées à la réunion des ministres des Finances de décembre 2012. Les représentants des provinces et des territoires sont au courant de l’ampleur des effets que pourrait avoir la mise en œuvre des modifications aux Règlements sur leurs paiements de péréquation ou de FFT respectifs, puisque ces effets furent tous l’objet de discussions durant le processus de consultation entourant l’élaboration de ces politiques qui a précédé la réunion de décembre 2012.

Personnes-ressources

Arndt Vermaeten / Tom McGirr
Ministère des Finances Canada
Division des relations fédérales-provinciales
140, rue O’Connor
15e étage, tour Est
L’Esplanade Laurier
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-943-0917 / 613-944-7681