Vol. 147, no 26 — Le 18 décembre 2013

Enregistrement

TR/2013-126 Le 18 décembre 2013

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région du Dehcho)

C.P. 2013-1306 Le 28 novembre 2013

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région du Dehcho), ci-après.

DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES PARCELLES TERRITORIALES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (RÉGION DU DEHCHO)

OBJET

1. Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines parcelles territoriales afin de faciliter la conclusion d’ententes relatives aux terres et aux ressources autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest.

PARCELLES DÉCLARÉES INALIÉNABLES

2. Les parcelles territoriales délimitées à l’annexe 1, notamment les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol, et à l’annexe 2, notamment les droits d’exploitation du sous-sol, sont déclarées inaliénables pendant une période de deux ans commençant à la date de prise du présent décret.

EXCEPTIONS

ALIÉNATION DES MATIÈRES OU MATÉRIAUX

3. L’article 2 ne s’applique pas à l’aliénation :

DROITS ET TITRES EXISTANTS

4. Il est entendu que l’article 2 ne s’applique pas à ce qui suit :

ABROGATION

5. Le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Région du Dehcho) (voir référence 1) est abrogé.

ANNEXE 1
(article 2)

PARCELLES TERRITORIALES DÉCLARÉES INALIÉNABLES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (RÉGION DU DEHCHO)

1. Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées « Surface-Subsurface Lands » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle de 1/250 000 qui ont été produites par le ministère des Ressources naturelles et approuvées par le négociateur adjoint des Premières Nations du Dehcho, Herb Norwegian, et par le négociateur en chef des terres du gouvernement du Canada, Eddie Kolausok, et versées aux dossiers du Bureau fédéral des claims miniers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :

CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES

85-B

85-C

85-D

85-E

85-F

85-G

95-A

95-F

95-H

95-I

95-J

95-N

95-O

95-P

96-A

96-B

105-H

 

2. Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées « Surface-Subsurface Lands » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle de 1/250 000 qui ont été produites par le ministère des Ressources naturelles et approuvées par la négociatrice adjointe des Premières Nations du Dehcho, Ria Letcher, et par le négociateur des terres du gouvernement du Canada, Michael Walsh, et versées aux dossiers du Bureau fédéral des claims miniers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :

CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES

95-J

95-N

95-O

95-P

96-A

96-B

3. Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées « Surface-Subsurface Lands » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle de 1/250 000 qui ont été produites par le ministère des Ressources naturelles et approuvées par le négociateur en chef des Premières Nations du Dehcho, Georges Erasmas, et par la négociatrice en chef des terres du gouvernement du Canada, Janet Pound, et versées aux dossiers du Bureau fédéral des claims miniers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :

CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES

95-B

95-C

95-E

95-F

95-G

95-K

95-L

         

ANNEXE 2
(article 2)

PARCELLES TERRITORIALES DÉCLARÉES INALIÉNABLES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (RÉGION DU DEHCHO)

1. Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées « Subsurface Only Lands » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle de 1/250 000 qui ont été produites par le ministère des Ressources naturelles et approuvées par le négociateur adjoint des Premières Nations du Dehcho, Herb Norwegian, et par le négociateur en chef des terres du gouvernement du Canada, Eddie Kolausok, et versées aux dossiers du Bureau fédéral des claims miniers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :

CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES

85-B

85-C

85-D

85-E

85-F

95-A

95-B

95-G

95-H

95-I

95-J

95-N

95-O

         

2. Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées « Subsurface Only Lands » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle de 1/250 000 qui ont été produites par le ministère des Ressources naturelles et approuvées par la négociatrice adjointe des Premières Nations du Dehcho, Ria Letcher, et par le négociateur des terres du gouvernement du Canada, Michael Walsh, et versées aux dossiers du Bureau fédéral des claims miniers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :

CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES

95-J

95-N

95-O

     

3. Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées « Subsurface Only Lands » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle de 1/250 000 qui ont été produites par le ministère des Ressources naturelles et approuvées par le négociateur en chef des Premières Nations du Dehcho, Georges Erasmas, et par la négociatrice en chef des terres du gouvernement du Canada, Janet Pound, et versées aux dossiers du Bureau fédéral des claims miniers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :

CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES

95-B

95-G

       

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Abroger le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région du Dehcho), pris par le Décret C.P. 2011-1273 du 27 octobre 2011, et le remplacer par le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région du Dehcho), en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales.

Objectif

Le Décret vise à déclarer inaliénables les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol de certaines parcelles territoriales (environ 54 708 kilomètres carrés), afin de faciliter la conclusion d’ententes relatives aux terres et aux ressources autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest.

Contexte

Le processus du Dehcho est une négociation tripartite entre les Premières Nations du Dehcho, le Canada, et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Les Premières Nations du Dehcho vivent dans le sud-ouest des Territoires du Nord-Ouest; on compte 10 collectivités de Premières Nations du Dehcho et trois associations locales de Métis, dont la collectivité de Fort Liard. Le processus vise à régler des questions en suspens concernant les terres, les ressources et la gouvernance dans la région du Dehcho.

Le 17 septembre 1999, les négociateurs fédéraux ont rencontré les Premières Nations du Dehcho et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à Fort Simpson afin d’entreprendre la première étape des négociations. Ces discussions ont mené à la conclusion de l’Entente sur les mesures provisoires des Premières Nations du Dehcho, le 23 mai 2001, à Fort Simpson, et à un règlement extrajudiciaire le 22 juin 2005. De plus, un protocole d’entente signé avec Parcs Canada sur l’expansion du parc Nahanni a été conclu le 24 juin 2003, et une entente provisoire concernant la gestion du parc Nahanni a été conclue le 22 juin 2005.

Le 19 février 2003, les dirigeants des Premières Nations du Dehcho ont unanimement appuyé une déclaration négociée concernant l’inaliénabilité provisoire des terres dans le but de faire progresser les négociations en vue d’une entente aux termes du processus de revendication territoriale du Dehcho. L’appui au projet de déclaration d’inaliénabilité des terres a été confirmé à la signature de l’Entente provisoire sur la mise en valeur des ressources des Premières Nations du Dehcho le 17 avril 2003, par les Premières Nations du Dehcho et le Canada, représenté par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Conformément au décret en conseil C.P. 2003-1230 du 13 août 2003, les terres désignées ont été déclarées inaliénables afin de faciliter l’accomplissement du processus de revendication territoriale des Premières Nations du Dehcho. Les décrets provisoires suivants déclarant l’inaliénabilité des terres d’une durée variable sont en vigueur depuis 2003.

L’actuel décret C.P. 2011-1273 du 27 octobre 2011 déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales prend fin le 30 novembre 2013. Il porte sur les droits de surface et de sous-sol, et vise à éviter la création de nouveaux intérêts de tierces parties.

En août 2013, Traités et gouvernement autochtone ont demandé une déclaration d’inaliénabilité des droits de surface et des droits de sous-sol pour une période additionnelle de deux ans. Le mandat de deux ans sera suffisant pour permettre à l’équipe de négociation du gouvernement fédéral de déterminer si les progrès récents obtenus à la table de négociations mèneront un jour à une entente de principe avec les Premières Nations du Dehcho.

Aucune évaluation des ressources minérales n’a été faite en prévision de l’inaliénabilité proposée. Des rapports ont plutôt été produits à l’aide des bases de données du système de gestion des données foncières des Territoires du Nord-Ouest et du système d’enregistrement des explorations minières. Ces bases de données montrent qu’il existe très peu de concessions minières ou de baux miniers dans les aires visées. Des mesures ont été prises en vue d’intégrer un éventuel corridor d’étude pour un gazoduc et de négocier une inaliénation provisoire des terres permettant la progression naturelle des gisements pétroliers et gaziers déjà exploités, ainsi que de laisser libres certaines aires facilement accessibles et très prometteuses.

La présentation ci-jointe vise à ce que le Gouverneur général en conseil, en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, abroge le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région du Dehcho), pris par le décret C.P. 2011-1273 du 27 octobre 2011, et le remplace par le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région du Dehcho), tel qu’il est décrit aux annexes, pour une période de deux ans commençant à la date de prise du Décret.

Répercussions

Les négociateurs du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont pleinement coopéré avec les négociateurs fédéraux et des Premières Nations du Dehcho, et ils ont été informés de la présente demande. Ils n’ont fait part d’aucune insatisfaction ou préoccupation concernant le processus de déclaration d’inaliénabilité provisoire.

Cette présentation n’a aucune incidence financière directe ou indirecte exigeant l’approbation du Conseil du Trésor, et aucune subvention ou contribution n’y est reliée. Les méthodes d’acheminement énoncées dans les directives sur les présentations ont été suivies.

Consultation

Au moment des premières discussions concernant une déclaration d’inaliénabilité provisoire des terres, d’importantes consultations ont eu lieu auprès de divers groupes autochtones de la région du Dehcho, ainsi qu’auprès de groupes environnementaux, de l’Association canadienne des producteurs pétroliers, notamment du groupe de producteurs, et de la Chambre des mines des Territoires du Nord-Ouest. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada s’assure que le grand public a l’occasion de s’informer au sujet du processus du Dehcho au moyen de bulletins d’information et d’encarts dans les journaux. Il existe également un site Web public présentant des mises à jour sur le processus du Dehcho, et les séances de négociation sont toujours ouvertes au public.

En outre, il continue d’y avoir un dialogue permanent avec les Premières Nations du Dehcho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des ministères fédéraux, notamment Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, Parcs Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Ressources naturelles Canada, et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

La correspondance a été envoyée le 21 juin 2013 pour informer le caucus fédéral dans les T.N.-O. de l’intention de demander un nouveau décret en conseil et pour lui demander d’informer de toute préoccupation le bureau responsable des négociations territoriales à Traités et gouvernement autochtone. Le caucus fédéral dans les T.N.-O. n’a pas demandé de modification.

Personne-ressource du ministère

Glen Stephens
Directeur
Direction de la gestion des terres et des eaux
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819-994-7483
Courriel : Glen.Stephens@aadnc-aandc.gc.ca