Vol. 147, no 26 — Le 18 décembre 2013

Erratum :

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 147, no 25, le 4 décembre 2013

DORS/2013-209

LOI SUR LES BANQUES
LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Règlement sur les produits de paiement prépayés

À la page 2614

Au quatrième paragraphe retranchez :

2 janvier 2014

Remplacez par :

1er mai 2014