Vol. 147, no 22 — Le 23 octobre 2013

Enregistrement

DORS/2013-181 Le 9 octobre 2013

LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

Règlement modifiant le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

C.P. 2013-1069 Le 9 octobre 2013

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu des alinéas 96u) et z.2) (voir référence a) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

MODIFICATIONS

1. L’alinéa 75b) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

2. Le paragraphe 76(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

76. (1) Le directeur du pénitencier, le directeur de district des libérations conditionnelles ou le commissaire, selon le cas, examine le grief afin de déterminer s’il relève de la compétence du Service.

3. (1) Le paragraphe 80(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

80. (1) Lorsque le délinquant est insatisfait de la décision rendue au sujet de son grief par le directeur du pénitencier ou par le directeur de district des libérations conditionnelles, il peut en appeler au commissaire.

(2) Le paragraphe 80(2) du même règlement est abrogé.

(3) Le paragraphe 80(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Le commissaire transmet au délinquant copie de sa décision motivée aussitôt que possible après que le délinquant a interjeté appel.

4. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 80, de ce qui suit :

80.1 L’agent supérieur peut, au nom du commissaire, rendre une décision relativement à un grief présenté en vertu de l’alinéa 75b) ou à un appel interjeté en vertu du paragraphe 80(1) si, à la fois, il :

5. L’intertitre précédant l’article 104.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Retenues et remboursements concernant les frais d’hébergement, de nourriture, de vêtements de travail et d’accès aux services téléphoniques

6. Le paragraphe 104.1(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Les retenues peuvent être effectuées en vertu de l’alinéa 78(2)a) de la Loi à titre de remboursement à Sa Majesté du chef du Canada  :

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Retenues pour le système téléphonique des détenus

Le gouvernement a annoncé des mesures accrues pour amener les détenus à se responsabiliser par rapport à leurs actes. Des modifications au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (le Règlement) sont actuellement proposées afin de veiller à ce que les coûts associés à l’administration du système téléphonique pour les détenus soient payés par la population carcérale.

Changements au processus de règlement des griefs des délinquants

Des modifications ont été apportées au Règlement afin de réduire les retards et d’éliminer le chevauchement des tâches dans la procédure de règlement des griefs en en renforçant l’efficacité. Elles sont liées à l’annulation de la procédure de règlement des griefs de deuxième palier des délinquants et à la délégation de la responsabilité de régler les griefs de troisième palier des délinquants.

Contexte

Retenues pour le système téléphonique des détenus

Le 9 mai 2012, le ministre de la Sécurité publique a annoncé des mesures de responsabilisation accrues visant à tenir les détenus responsables de leurs actes. Les nouvelles mesures sont les suivantes :

  1. augmenter le montant facturé aux détenus pour couvrir leurs frais de logement et de repas;
  2. éliminer les primes au rendement pour les détenus qui travaillent dans les ateliers industriels dans les prisons;
  3. rationaliser et uniformiser les achats des détenus auprès de fournisseurs de l’extérieur;
  4. transférer la responsabilité de toutes les cantines des établissements aux comités de détenus;
  5. veiller à ce que les coûts associés à l’administration du système téléphonique pour les détenus soient payés par la population carcérale.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a la responsabilité d’encourager les détenus à établir et à entretenir des liens avec les membres de leur famille et la collectivité. La correspondance écrite et les communications téléphoniques sont deux moyens que les détenus peuvent utiliser pour y parvenir. À cette fin, tous les pénitenciers fédéraux du Canada sont équipés d’un système téléphonique pour les détenus. Le système est sécurisé et permet au SCC de surveiller et d’intercepter les communications au besoin.

Le système consiste en des téléphones et des postes de travail munis d’ordinateurs personnels en réseau, utilisés par le personnel autorisé du SCC pour gérer les enjeux liés à la sécurité et les appels téléphoniques. Comme le SCC n’est propriétaire d’aucun de ces équipements, il n’assume aucun coût lié aux services téléphoniques. Le système est conçu de façon à ce que le fournisseur de télécommunications fournisse les composants matériels, le logiciel de gestion et le service téléphonique. Les frais associés aux appels locaux et interurbains sont payables par les détenus au moyen d’un système de carte permettant au fournisseur de télécommunications et au SCC d’effectuer le suivi des appels de chacun des détenus et de connaître les frais qui s’y rattachent. Tous les frais liés aux appels locaux et interurbains avec débit sont payables par les détenus. Tous les frais associés aux appels à frais virés, qu’ils soient locaux ou interurbains, sont payés par les destinataires.

Le coût lié à la l’administration du système téléphonique s’élève à 1,6 million de dollars par année pour le SCC, et cela englobe un certain nombre de tâches administratives que le personnel du SCC doit effectuer pour permettre aux détenus d’utiliser le système.

Voici une description de ces tâches :

Le personnel du SCC doit créer un profil de compte de téléphone pour chaque détenu dans la base de données du système téléphonique. Ainsi, chaque détenu peut se voir émettre une carte d’appel lui permettant d’accéder au système téléphonique pour les détenus et de payer les frais liés aux appels qu’il effectue avec débit, le cas échéant. Pour que le détenu puisse appeler ses amis et les membres de sa famille, une « liste d’appels autorisés » doit également être établie. Les détenus doivent présenter, par écrit, les renseignements suivants pour chaque personne qu’ils veulent appeler : nom, adresse, numéro de téléphone et nature de la relation avec le détenu. Le SCC effectue ensuite une évaluation pour veiller à ce qu’aucune de ces personnes ne constitue une menace sur le plan de la sécurité. À titre d’exemple, les détenus n’ont pas le droit d’appeler les victimes de leurs crimes ou des ex-détenus. La liste d’appels autorisés doit également être mise à jour régulièrement par le personnel afin que des noms puissent en être supprimés ou y être ajoutés selon les besoins. La liste d’appels autorisés peut compter au maximum 40 noms. La communication est établie uniquement si le numéro composé figure sur la liste d’appels autorisés du détenu ou est l’un des 35 numéros d’accès communs maximaux (par exemple enquêteur correctionnel, certains députés, organismes de soutien locaux comme la Société John Howard ou la Société Elizabeth Fry, commissariats à l’information et à la protection de la vie privée).

Le personnel doit également rencontrer chaque détenu individuellement afin de remplir les formulaires financiers nécessaires pour permettre le transfert de fonds du compte bancaire du détenu à son compte de téléphone pour le paiement des frais associés à ses appels. Le personnel doit consigner ces transactions dans le compte de téléphone du détenu. Le personnel doit également veiller à ce que la carte d’appel du détenu lui donne accès à des fonds suffisants pour lui permettre de faire des appels. Pour des raisons de sécurité, la communication ne peut être établie si le détenu ne possède pas les fonds suffisants dans son compte de téléphone.

Changements au processus de règlement des griefs des délinquants

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a pour mandat, aux termes de la législation et de la réglementation, d’établir une procédure de règlement des griefs équitable pour tous les délinquants. Lorsque la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) a été présentée en 1992, elle imposait une procédure de règlement des griefs dans la législation, mais le SCC avait déjà adopté une telle procédure, et ce, bien avant.

Aux termes de l’article 90 de la LSCMLC, le SCC a pour mandat de régler de façon juste et expéditive les griefs des délinquants sur des questions relevant de la responsabilité du commissaire du Service correctionnel. Aux termes de l’article 91 de la LSCMLC, tout délinquant doit, sans crainte de représailles, avoir libre accès à la procédure de règlement des griefs. Les articles 74 à 82 du Règlement fournissent des détails supplémentaires sur l’application de la procédure.

La procédure de règlement des griefs du SCC est détaillée dans la politique interne du SCC, la Directive du commissaire 081 — Plaintes et griefs des délinquants (la DC), et dans ses lignes directrices. La politique établit les responsabilités et la procédure, et fixe les délais pour le règlement des griefs.

La procédure de règlement des plaintes et des griefs des délinquants adoptée par le SCC fait en sorte que les problèmes, préoccupations et attentes des délinquants sont portés à l’attention des gestionnaires du Service et que ces derniers ont accès à des informations sur les tendances et les enjeux en matière de griefs.

Elle favorise également la résolution des problèmes au palier le plus bas possible. Ainsi, le personnel du SCC collabore avec le délinquant pour résoudre le problème au moment et là où il se pose. Si aucune solution ne peut être offerte, le délinquant a le droit de porter le problème à l’attention des paliers hiérarchiques supérieurs. En conséquence, la procédure permet aux délinquants de mettre en question la politique ou les décisions. Grâce à la procédure de règlement des griefs, si le SCC découvre qu’une loi ou une politique n’a pas été suivie, il peut mettre en œuvre des « mesures correctives ». Autrement dit, si le grief est justifié, un recours est exercé, le cas échéant. Par exemple, si un délinquant se plaint de ce que les renseignements réunis dans son dossier sont erronés, le recours ou la mesure corrective pourrait faire en sorte que l’agent de libération conditionnelle apporte des corrections au dossier du délinquant.

D’après la procédure actuelle, le processus décisionnel interne comporte quatre étapes. Le délinquant dépose son grief ou sa plainte à chaque étape et reçoit une réponse. Il peut alors soit se désister, soit passer à l’étape suivante :

  1. plainte : présentée par le délinquant à l’établissement ou au bureau de libération conditionnelle du district afin qu’y donne suite le superviseur du membre du personnel dont les décisions ou les actes sont contestés;
  2. grief de premier palier (établissement ou bureau de libération conditionnelle de district) : présenté au directeur de l’établissement ou au directeur de district afin qu’il y donne suite;
  3. grief de deuxième palier (administration régionale) : présenté au sous-commissaire régional afin qu’il y donne suite;
  4. grief de troisième palier (administration centrale) : présenté au commissaire afin qu’il y donne suite.

Au premier palier, il y a aussi deux autres options possibles (mais rarement retenues), lesquelles prévoient de conseiller le directeur de l’établissement :

  1. le Comité d’examen des griefs des détenus, là où il a été établi, est formé d’un nombre égal de délinquants et de membres du personnel, et d’un président sans droit de vote (un délinquant ou un membre du personnel);
  2. un comité externe d’examen des griefs formé de membres de la communauté (un minimum de deux).

Dans la DC, les plaintes et les griefs sont classés en trois types, avec chacun un laps de temps différent pour fournir une réponse au délinquant :

En tout temps, un délinquant peut s’adresser à l’enquêteur correctionnel (qui est non pas un arbitre, mais un protecteur du citoyen), lequel peut recommander au SCC de résoudre le problème. Les délinquants ont toujours la possibilité de demander à la Cour fédérale de procéder à un contrôle judiciaire et, en cas de discrimination, de déposer une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne. Les tribunaux et les différentes commissions peuvent demander que le délinquant ait franchi tous les paliers de la procédure de règlement des griefs du SCC avant que ces organismes extérieurs ne procèdent à un examen. Ces organismes externes représentent un nombre considérable de possibilités pour les délinquants qui entendent déposer des plaintes ou des griefs.

Au troisième palier, c’est le commissaire du SCC qui est chargé de régler les griefs. Cette responsabilité est exercée également par le sous-commissaire principal, conformément au paragraphe 24(4) de la Loi d’interprétation. Le sous-commissaire principal relève directement du commissaire.

Les délinquants présentent chaque année de 28 000 à 30  000 plaintes et griefs. L’un des principaux défis du SCC est de régler les griefs en temps opportun tout en respectant ses propres échéances en matière de politique. S’il en est incapable, la frustration tant des délinquants que des intervenants augmente.

Objectifs

Retenues pour le système téléphonique des détenus

Les modifications permettent au SCC de veiller à ce que ces coûts administratifs soient payés par la population carcérale. En obligeant les détenus à assumer ces frais, nous les tenons responsables de certaines dépenses liées à leur incarcération, ce qui les responsabilise davantage par rapport à leurs actes. Ces modifications sont conformes aux récents changements apportés par le gouvernement à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la Loi) et à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui mettent l’accent sur la responsabilisation accrue des détenus.

Changements au processus de règlement des griefs des délinquants

Les modifications proposées visent à :

Description

Retenues pour le système téléphonique des détenus

Ces modifications réglementaires nécessitent l’ajout des retenues téléphoniques à la liste des retenues pouvant être effectuées sur la paie des détenus.

La Loi autorise le SCC à rémunérer les délinquants dans le but de les encourager à participer aux programmes correctionnels et à avoir un emploi. La participation des détenus aux activités réalisées dans le cadre d’emplois et de programmes est indiquée dans leur plan correctionnel, c’est-à-dire la feuille de route, élaborée à leur admission au SCC, qui donne un aperçu de ce qu’ils doivent faire en vue de favoriser leur réinsertion sociale. Verser un salaire à un détenu joue un rôle important dans le processus de réadaptation, et cela encourage les détenus à assumer leurs responsabilités en ce qui a trait à leurs dépenses. La Loi permet également au commissaire du SCC d’effectuer des retenues sur le revenu du délinquant, jusqu’à concurrence de 30 % de son salaire brut, afin de rembourser l’État pour les coûts associés au logement et aux repas ainsi qu’aux vêtements de travail fournis au délinquant par le SCC.

Cette modification réglementaire permettra au SCC d’effectuer une retenue additionnelle sur le salaire des détenus afin de couvrir les coûts liés à l’administration du système téléphonique pour les détenus. Le montant de cette retenue, qui sera appliqué de façon égale à tous les détenus, sera précisé dans la Directive du commissaire 860 — Argent des détenus. Le SCC effectuera toutes les deux semaines une retenue de 8 % sur le salaire brut de chaque détenu pour couvrir les coûts liés à l’administration du système téléphonique pour les détenus, ce qui permettra de réaliser des économies de 1,6 million de dollars.

Il existe six niveaux de rémunération :

L’alinéa 96z.2) de la Loi autorise le gouverneur en conseil à créer des règlements prescrivant des retenues pouvant être appliquées au revenu que les détenus reçoivent du SCC pour leur participation aux programmes de travail et aux programmes correctionnels. Cet article de la Loi autorise l’adoption de règlements permettant l’utilisation d’une retenue sur la paie du détenu pour la récupération du coût associé à l’administration du système téléphonique pour les détenus. Le montant de la retenue n’est pas précisé dans les règlements; il est plutôt établi par le commissaire du SCC et présenté dans la Directive du commissaire 860 — Argent des détenus.

Changements au processus de règlement des griefs des délinquants

Les modifications au Règlement portent sur :

  1. l’annulation du deuxième palier de la procédure de règlement des griefs;
  2. l’ajout d’un pouvoir explicite de déléguer la responsabilité du commissaire sur les griefs de troisième palier aux autres cadres supérieurs du SCC.

Des économies seront réalisées grâce à la rationalisation de la procédure de règlement des griefs des délinquants en annulant la procédure de règlement des griefs de deuxième palier et en augmentant le nombre de cadres supérieurs chargés de régler les griefs des délinquants.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications puisque les frais administratifs des entreprises sont les mêmes.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications puisqu’il n’y a aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Retenues pour le système téléphonique des détenus

Les intervenants visés par cette modification réglementaire sont les détenus sous responsabilité fédérale. En vertu de l’article 74 de la Loi, les détenus doivent pouvoir participer aux décisions du SCC. À ce titre, les détenus ont été consultés sur la question des retenues relativement au système téléphonique pour les détenus.

Au cours des mois de juin et de juillet 2012, on a demandé aux directeurs de tous les établissements de rencontrer les comités de détenus afin de discuter de la question de la retenue relativement au système téléphonique pour les détenus. Les détenus ont été informés que la retenue téléphonique s’appliquera à l’ensemble des détenus et représentera 8 % de leur paie.

Voici un résumé des commentaires émis par les comités de détenus :

Afin d’atténuer les préoccupations des détenus concernant la gestion des retenues pour le système téléphonique pour les détenus, le SCC s’engagera à fournir des renseignements détaillés aux détenus avant et pendant la mise en œuvre de l’initiative.

Changements au processus de règlement des griefs des délinquants

En 2010, le SCC a embauché un consultant externe, M. David Mullan, pour revoir la procédure de règlement des griefs des délinquants. M. Mullan est un professeur de droit administratif de l’Université Queen’s à la retraite et un expert reconnu dans son domaine.

Dans le cadre de son mandat, M. Mullan a visité 28 établissements d’un bout à l’autre du pays et les bureaux des cinq administrations régionales. Entre autres objectifs, il a passé en revue la procédure de règlement des griefs adoptée au SCC avec les parties concernées, dont les comités de détenus, l’enquêteur correctionnel, le personnel du SCC et les organismes non gouvernementaux clés comme la Société John Howard et la Société Elizabeth Fry. Il a aussi comparé la procédure du SCC aux autres procédures appliquées dans le monde.

Son rapport — Rapport sur l’examen externe de la procédure de règlement des plaintes et des griefs des délinquants du Service correctionnel du Canada — a été présenté au Comité de direction du SCC en juillet 2010. Il y est recommandé entre autres d’annuler la procédure de règlement des griefs de deuxième palier.

Dans le cadre de son examen, M. Mullan a eu des entretiens avec un certain nombre de membres du comité de détenus dans divers établissements ainsi qu’avec les préposés aux griefs des détenus, un poste en établissement. Les deux groupes ont indiqué qu’il y avait au moins une étape de trop dans la procédure. De plus, l’enquêteur correctionnel a dit appuyer la recommandation de M. Mullan d’annuler la procédure de règlement des griefs de deuxième palier pendant son témoignage sur le projet de loi C-293 devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles le 12 décembre 2012.

Ainsi, le temps que pourrait mettre une plainte ou un grief pour atteindre le dernier palier de la procédure pourrait même dissuader le détenu purgeant une courte peine ou à la veille d’être mis en liberté de déposer son grief. Dans bon nombre d’affaires courantes, même pour le détenu en détention, lorsque la question est traitée au troisième palier, le motif pour lequel il a au départ déposé un grief a cédé la place devant d’autres événements ou n’a plus d’importance.

Justification

Retenues pour le système téléphonique des détenus

Veiller à ce que les délinquants assument la responsabilité de leurs actes est une priorité pour le gouvernement. En obligeant les détenus à assumer une partie des coûts liés à leur incarcération, ces modifications favoriseront leur responsabilisation.

Une modification au Règlement est la seule façon dont le SCC peut se voir accorder le pouvoir d’effectuer des retenues sur la paie d’un détenu. Une mesure non législative et non réglementaire ne permettrait pas au Service d’atteindre son objectif, qui consiste à veiller à ce que les détenus assument les coûts associés à l’administration du système téléphonique.

Changements au processus de règlement des griefs des délinquants

Les analystes des griefs de deuxième palier (administrations régionales) et de troisième palier (administration centrale) effectuent pratiquement les mêmes tâches, et cela se traduit par un certain chevauchement. De plus, seulement 50 % des griefs sont réglés chaque année au palier régional. Comme les autres cas le sont au palier national, c’est là un motif raisonnable d’annuler la procédure de règlement des griefs de deuxième palier.

Les analystes de l’administration centrale du SCC ont accès à une base de données qui englobe un plus grand échantillon de cas, ainsi que de vastes systèmes et des processus de prise de décisions qui assurent une plus grande productivité et une plus grande efficacité, tant en ce qui concerne le fonctionnement du système que sur le plan financier. Le changement en vue d’annuler le deuxième niveau permettra d’assurer la cohérence des décisions dans tout le Service et d’adopter une procédure qui s’applique plus rapidement.

Du fait des modifications apportées au Règlement autorisant expressément le commissaire à déléguer la responsabilité de régler les griefs de troisième palier à plusieurs cadres supérieurs de l’administration centrale (soit aux commissaires adjoints ou à leurs équivalents), le nombre de cadres supérieurs appelés à régler les griefs ira croissant. Cela permettra d’améliorer à l’échelle nationale la surveillance de décisions d’ordre opérationnel, d’assurer à l’échelon national une plus grande responsabilisation en matière de prise de décisions et d’accroître l’efficacité en fournissant plus rapidement des réponses aux délinquants.

Mise en œuvre, application et normes de service

Retenues pour le système téléphonique des détenus

La mise en œuvre sera appuyée par la Directive du commissaire 860 — Argent des détenus, qui sera modifiée pour tenir compte du fait que les retenues imposées à l’utilisation du système téléphonique seront autorisées. Du matériel de communication interne sera distribué aux détenus et à leurs comités, ainsi qu’aux directeurs et aux responsables correctionnels régionaux, afin de les informer de cette retenue. La formation que devra suivre le personnel sera donnée aux unités opérationnelles locales, conformément aux efforts continus déployés en matière de perfectionnement professionnel.

Changements au processus de règlement des griefs des délinquants

La mise en œuvre s’appuiera sur la DC 081 — Plaintes et griefs des délinquants et sur ses lignes directrices, qui seront modifiées pour tenir compte de l’annulation du deuxième palier. Au moment de modifier la DC, le SCC consultera son personnel, ses partenaires et les délinquants (ces derniers conformément à l’article 74 de la LSCMLC). La DC sera aussi affichée sur le site Internet du SCC pour que le public ait accès à la politique. Il faut prévoir que, lors de la mise en œuvre de l’initiative, les charges de travail augmenteront au niveau national. Par conséquent, il sera peut-être nécessaire de se réorganiser au niveau national afin de soutenir le nouveau processus.

Comme il est dit plus haut, la procédure de règlement des plaintes et des griefs des délinquants aide le SCC à s’assurer du respect de l’ensemble de ses politiques, notamment la politique de règlement des griefs même. Le SCC veille également au respect des politiques en appliquant un plan de vérification régulière et en soutenant l’initiative relative à l’Outil de surveillance de la gestion (OSG). L’initiative relative à l’OSG fait partie de l’ensemble des outils de contrôle interne du SCC, conçus pour donner à la haute direction et aux intervenants l’assurance que le SCC respecte les paramètres de ses politiques.

Personnes-ressources

Luisa Mirabelli
Gestionnaire de portefeuille
Politique stratégique
Service correctionnel du Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9
Téléphone : 613-992-9271
Courriel : Luisa.Mirabelli@csc-scc.gc.ca

Lisa Watson
Directrice
Politique stratégique
Service correctionnel du Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9
Téléphone : 613-943-5299
Courriel : Lisa.E.Watson@csc-scc.gc.ca