Vol. 147, no 22 — Le 23 octobre 2013

Enregistrement

TR/2013-110 Le 23 octobre 2013

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret abrogeant le décret C.P. 2008-12 et chargeant le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la loi

C.P. 2013-1053 Le 4 octobre 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1) (voir référence a) de la définition de « ministre compétent » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :