Vol. 147, no 21 — Le 9 octobre 2013

Enregistrement DORS/2013-168 Le 30 septembre 2013

LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

C.P. 2013-974 Le 27 septembre 2013

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 40 (voir référence a) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENQUÊTES DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR SUR LES MARCHÉS PUBLICS

MODIFICATIONS

1. Le paragraphe 3(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

3. (1) Pour l’application de la définition de « contrat spécifique » à l’article 30.1 de la Loi, est un contrat spécifique tout contrat relatif à un marché de fournitures ou services ou de toute combinaison de ceux-ci, accordé par une institution fédérale — ou qui pourrait l’être — et visé, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, à l’article 1001 de l’ALÉNA, à l’article 502 de l’Accord sur le commerce intérieur, à l’article II de l’Accord sur les marchés publics, à l’article Kbis-01 du chapitre Kbis de l’ALÉCC, à l’article 1401 du chapitre quatorze de l’ALÉCP, à l’article 1401 du chapitre quatorze de l’ALÉCCO ou à l’article 16.02 du chapitre seize de l’ALÉCPA.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur au Canada du Protocole portant modification de l’Accord sur les marchés publics, signé à Genève le 30 mars 2012, ou, à la date de son enregistrement si celle-ci est postérieure.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux et objectifs

L’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est un traité plurilatéral qui prévoit des règles, des procédures et des pratiques concernant les contrats d’approvisionnements gouvernementaux. Le 15 décembre 2011, une entente de principe a été conclue au sujet d’un AMP révisé. Le Protocole portant modification de l’Accord relatif aux marchés publics (le Protocole) élargit l’accès au marché des contrats d’approvisionnements publics pour 15 membres de l’OMC (dont le Canada, les États-Unis, l’Union européenne et le Japon) au niveau national et au niveau infranational. Le Protocole donne également aux entreprises canadiennes de nouvelles occasions à saisir sur le marché des approvisionnements gouvernementaux d’autres pays, tout en améliorant sensiblement le libellé de l’AMP, qui sera ainsi plus transparent et reflétera des pratiques contemporaines en matière d’approvisionnements gouvernementaux.

Le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le Règlement)autorise le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) à entendre des plaintes concernant les marchés publics et à rendre des décisions à leur sujet. Le Règlement mentionne l’AMP et les chapitres sur les marchés publics d’autres accords commerciaux et il doit donc être modifié en fonction de la nouvelle numérotation des articles du texte révisé de l’AMP.

Description

Parmi les changements, les dispositions relatives à la portée et au champ d’application précédemment sous l’article I de l’AMP se retrouvent maintenant à l’Article II. Conséquemment, les renvois dans la réglementation à l’Article I de l’AMP original ont été remplacés par des renvois à l’Article II de l’AMP révisé.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque les frais d’administration des entreprises ne changent pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises n’entre pas en ligne de compte, car le projet de règlement n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Justification

Ces modifications corrélatives sont les seules dont le Canada a besoin d’apporter pour pouvoir mettre en œuvre l’AMP révisé au niveau fédéral. Elles permettront au Tribunal de continuer d’entendre des plaintes concernant les marchés publics qui sont assujettis aux dispositions de l’AMP et de rendre des décisions à leur sujet.

Le Règlement ne cite pas textuellement d’accords internationaux sur les marchés publics, de sorte qu’il ne sera pas nécessaire d’y apporter d’autres modifications détaillées. Aucune autre modification ne sera nécessaire dans les procédures au niveau fédéral, car les méthodes utilisées par le Tribunal pour examiner les soumissions dans le cadre de marchés publics sont déjà conformes à l’AMP révisé.

Mise en œuvre, application et normes de service

Ces nouvelles dispositions réglementaires entrent en vigueur à la date où le Protocole portant modification de l’Accord relatif aux marchés publics entre en vigueur au Canada.

Personne-ressource

François Primeau
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-3454