Vol. 147, no 21 — Le 9 octobre 2013

Enregistrement

DORS/2013-162 Le 30 septembre 2013

TARIF DES DOUANES

Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPG de 2013)

C.P. 2013-968 Le 27 septembre 2013

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 38 (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPG de 2013), ci-après.

DÉCRET DE RETRAIT DU BÉNÉFICE DU TARIF DES PAYS LES MOINS DÉVELOPPÉS (EXAMEN DU TPG DE 2013)

RETRAIT DU BÉNÉFICE

1. Le bénéfice du tarif des pays les moins développés est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires de la Guinée équatoriale et des Maldives.

EXEMPTION

2. L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 1er janvier 2015.

MODIFICATION DE L’ANNEXE DU TARIF DES DOUANES

3. La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Tarif des douanes (voir référence 1) est modifiée par suppression, dans la colonne intitulée « TPMD », de la mention « X » en regard des dénominations « Guinée équatoriale » et « Maldives » dans la colonne intitulée « Nom du pays ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2013-161, Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2013).