Vol. 147, no 21 — Le 9 octobre 2013

Enregistrement

DORS/2013-161 Le 30 septembre 2013

TARIF DES DOUANES

Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2013)

C.P. 2013-967 Le 27 septembre 2013

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 34 (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2013), ci-après.

DÉCRET DE RETRAIT DU BÉNÉFICE DU TARIF DE PRÉFÉRENCE GÉNÉRAL
(EXAMEN DU TPG DE 2013)

RETRAIT DU BÉNÉFICE

1. Le bénéfice du tarif de préférence général est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires des pays suivants :

Afrique du Sud, Algérie, Antigua-et-Barbuda, Antilles néerlandaises, Argentine, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Bermudes, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi, Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Croatie, Cuba, Dominique, Émirats arabes unis, Équateur, Gabon, Gibraltar, Grenade, Guam, Guinée équatoriale, Hong Kong, îles Caïmans, îles Mariannes, îles Turques et Caïques, îles Vierges américaines, Inde, Indonésie, Iran, Israël, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Liban, Macao, Macédoine, Malaisie, Maldives, Maurice, Mexique, Namibie, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Oman, Palaos, Panama, Pérou, Polynésie française, Qatar, République dominicaine, Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa américaines, Seychelles, Singapour, Suriname, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Uruguay et Venezuela.

EXEMPTION

2. L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le ler janvier 2015.

MODIFICATION DE L’ANNEXE DU TARIF DES DOUANES

3. La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Tarif des douanes (voir référence 1) est modifiée par suppression, dans la colonne intitulée « TPG », de la mention « X » en regard des dénominations « Afrique du Sud », « Algérie », « Antigua-et-Barbuda », « Antilles néerlandaises », « Argentine », « Azerbaïdjan », « Bahamas », « Bahreïn », « Barbade », « Bermudes », « Bosnie-Herzégovine », « Botswana », « Brésil », « Brunéi », « Chili », « Chine », « Colombie », « Corée du Sud », « Costa Rica », « Croatie », « Cuba », « Dominique », « Émirats arabes unis », « Équateur », « Gabon », « Gibraltar », « Grenade », « Guam », « Guinée équatoriale », « Hong Kong », « Îles Caïmans », « Îles Mariannes », « Îles Turques et Caïques », « Îles Vierges américaines », « Inde », « Indonésie », « Iran », « Israël », « Jamaïque », « Jordanie », « Kazakhstan », « Koweït », « Liban », « Macao », « Macédoine », « Malaisie », « Maldives », « Maurice », « Mexique », « Namibie », « Nouvelle-Calédonie et dépendances », « Oman », « Palaos », « Panama », « Pérou », « Polynésie française », « Qatar », « République dominicaine », « Russie », « Saint-Kitts-et-Nevis », « Sainte-Lucie », « Saint-Vincent-et-les-Grenadines », « Samoa américaines », « Seychelles », « Singapour », « Suriname », « Thaïlande », « Trinité-et-Tobago », « Tunisie », « Turquie », « Uruguay » et « Venezuela » dans la colonne intitulée « Nom du pays ».

4. Dans la colonne intitulée « Dénomination des marchandises » des numéros tarifaires ci-après de l’annexe de la même loi, la note est supprimée :

8701.10.90

8706.00.20

8705.30.00

8704.90.00

8704.23.00

8702.90.10

8701.20.00

8706.00.90

8705.40.10

8705.10.10

8703.21.90

8702.90.20

8702.10.10

8707.10.00

8705.90.10

8703.31.00

8703.22.00

8703.10.90

8702.10.20

8707.90.90

8704.21.10

8703.32.00

8703.23.00

8703.21.10

  

8704.31.00

8704.21.90

8703.33.00

8703.24.00

  

8705.20.00

8704.32.00

8704.22.00

8703.90.00

  

ABROGATION

5. Le Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains produits automobiles) (voir référence 2) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des décrets ou du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Dans son Plan d’action économique de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé des changements au régime du tarif de préférence général (TPG).

Description : Ces décrets et ce règlement prévoient les mesures suivantes :

  • (i) retirer à 72 pays à revenu élevé et concurrentiels sur le plan commercial (sur les 175 pays bénéficiaires actuels) le droit aux avantages du TPG à compter du 1er janvier 2015;
  • (ii) s’assurer que les changements visant l’admissibilité des pays au TPG n’ont pas pour effet de réduire les avantages du tarif des pays les moins développés et du Décret de remise concernant le traitement à l’extérieur;
  • (iii) apporter certaines modifications techniques sans incidence sur les recettes au Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) afin de le rendre plus simple et plus clair pour les commerçants;
  • (iv) apporter une modification corrélative aux tarifs de la nation la plus favorisée sur le sucre de canne brut importé, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Énoncé des coûts et avantages : Compte tenu de la structure des échanges commerciaux, dans une perspective statique, les retombées nettes de ces changements devraient procurer au gouvernement des revenus tarifaires supplémentaires de 333 millions de dollars par année à compter du 1er janvier 2015.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises ne s’appliquent pas à ces décrets ni à ce règlement puisque les coûts administratifs ou de conformité des entreprises ne changent pas.

Contexte

Au début des années 70, les Nations Unies ont recommandé que les pays développés accordent un traitement tarifaire préférentiel non réciproque aux importations provenant des pays en développement aux termes d’un système généralisé de préférences, le but étant de promouvoir l’industrialisation des pays en développement. La plupart des pays développés ont adopté de tels régimes.

Le régime du tarif général préférentiel (TPG) adopté par le Canada en 1974 offre des taux tarifaires moins élevés que les tarifs de la nation la plus favorisée (NPF) pour les importations provenant de pays en développement. L’objectif du TPG est de promouvoir la croissance économique et la diversification des exportations dans ces pays.

Pour faire suite à un engagement énoncé dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement a réalisé un examen exhaustif du TPG et il a consulté les Canadiens au sujet des changements proposés publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 décembre 2012. Les consultations ont pris fin le 15 février 2013.

Enjeux

S’appuyant sur les points de vue des intervenants, le gouvernement du Canada a annoncé, dans le Plan d’action économique de 2013, son intention de moderniser le régime du TPG en retirant les avantages du régime à 72 pays à revenu élevé et concurrentiels sur le plan commercial à compter du 1er janvier 2015, de renouveler le TPG pour une autre période de 10 ans et de prendre des mesures pour que les changements relatifs à l’admissibilité des pays ne réduisent pas les avantages du tarif des pays les moins développés (TPMD). Le gouvernement a aussi annoncé que la liste des pays bénéficiaires continuera d’être soumis à un examen biannuel sur la base des mêmes critères économiques objectifs utilisés dans l’examen et publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 décembre 2012, c’est-à-dire que les avantages du TPG seront retirés aux pays :

Les changements apportés à la liste des pays admissibles au TPG restreindront l’accès des raffineurs de sucre canadiens aux importations de sucre de canne brut en franchise puisque que la grande majorité des importations de sucre de canne brut qui entrent au Canada en franchise au titre du TPG proviennent des pays auxquels les avantages du TPG seront retirés, dont le Brésil qui est le principal fournisseur mondial. Il est donc nécessaire d’éliminer les tarifs de la NPF sur les importations de sucre de canne brut utilisées pour le raffinage afin de maintenir les coûts d’intrants libres de droits pour les raffineurs de sucre canadiens.

La prolongation du TPG et du TPMD jusqu’au 31 décembre 2024 a été adoptée par l’entremise de la Loi no 1 sur le Plan d’action économique de 2013, qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2013. Toutes les autres modifications au TPG nécessitent des décrets et des modifications réglementaires pour mettre en œuvre les engagements du Plan d’action économique de 2013 et maintenir les coûts d’intrants libres de droits pour les raffineurs de sucre canadiens.

Objectifs

Description

En vertu du Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2013),le droit aux avantages du TPG est retiré, en date du 1er janvier 2015, à 72 pays à revenu élevé et concurrentiels sur le plan commercial (sur les 175 bénéficiaires actuels) mentionnés dans l’avis publié, le 22 décembre 2012, dans la Partie I de la Gazette du Canada :

Le Décret concernant le retrait du tarif des pays les moins développés (examen du TPG de 2013) retire les avantages du TPMD, à compter du 1er janvier 2015, à la Guinée équatoriale et aux Maldives, qui sont respectivement classifiées comme ayant un revenu élevé et moyen supérieur par la Banque mondiale, ce qui les place parmi les 72 pays auxquels les avantages du TPG sont retirés.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) modifie le règlement actuel de telle sorte que les produits provenant des pays les moins développés peuvent continuer de bénéficier d’un traitement d’admission en franchise au titre du TPMD, même si les intrants proviennent des 175 pays qui bénéficient actuellement du TPG (c’est-à-dire qui ont des « droits acquis »). De plus, on a apporté un certain nombre de modifications techniques sans incidence sur les recettes, à savoir :

En vertu du programme de traitement à l’extérieur, les importateurs canadiens peuvent bénéficier de taux de droits de douane réduits lorsqu’ils importent des vêtements fabriqués dans un pays bénéficiant du TPG si les vêtements sont fabriqués avec des textiles canadiens. Le Décret modifiant le Décret de remise concernant le traitement à l’extérieur (textiles et vêtements) maintient les droits acquis des 175 pays bénéficiant du TPG, de sorte que les importateurs peuvent continuer d’utiliser le programme même si les vêtements sont fabriqués dans un pays auquel on retire l’admissibilité au TPG.

Le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (sucres de canne bruts) élimine, en date du 1er janvier 2015, les tarifs de la NPF sur les importations de sucre de canne brut.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

La mise en œuvre de ces décrets et de ce règlement est nécessaire pour réaliser les engagements énoncés dans le Plan d’action économique de 2013 en ce qui concerne la modernisation du régime du TPG du Canada.

Les décrets et le Règlement découlant des pouvoirs délégués par le Parlement en vertu du paragraphe 16(2), des alinéas 34(1)b) et 38(1)b) et des articles 82 et 115 du Tarif des douanes sont le moyen le plus adéquat et le plus rapide de réaliser ces engagements.

Avantages et coûts

Compte tenu de la structure des échanges commerciaux, dans une perspective statique, les retombées nettes de ces changements devraient procurer au gouvernement des revenus tarifaires supplémentaires de 333 millions de dollars par année à compter du 1er janvier 2015. Ce montant pourrait changer en fonction de l’évolution de la structure des échanges commerciaux (par exemple lorsque les importateurs se tourneront vers de nouvelles sources d’approvisionnement admissibles au TPG ou exemptes de droits).

Étant donné que ces changements ne touchent qu’environ 2 % des importations totales vers le Canada, on ne prévoit pas de répercussions sur le produit intérieur brut ou les prix à la consommation au Canada. On prévoit un impact minimal sur les importations totales mais les sources d’approvisionnement devraient changer avec le temps.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces décrets ni à ce règlement puisque les coûts administratifs ou de conformité des entreprises ne changent pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces décrets ni à ce règlement puisque les coûts administratifs ou de conformité des petites entreprises ne changent pas.

Consultation

Pour faire suite à un engagement énoncé dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement a réalisé un examen exhaustif du TPG et il a consulté les Canadiens au sujet des changements proposés publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 22 décembre 2012. Les consultations ont pris fin le 15 février 2013.

Au total, 105 documents ont été présentés par une vaste gamme d’intervenants, notamment :

Dans l’ensemble, les intervenants étaient conscients de la nécessité de mettre à jour la liste des pays admissibles au TPG, qui n’a pas été revue en profondeur depuis plusieurs années.

Un certain nombre d’intervenants ont dit avoir besoin de plus de temps pour ajuster leur chaîne d’approvisionnement en conséquence. Le gouvernement a donc annoncé, dans le Plan d’action économique de 2013, que ces changements entreraient en vigueur le 1er janvier 2015 au lieu du 1er juillet 2014 (la date proposée initialement dans les consultations), ce qui donne aux intervenants une période de transition de 24 mois à compter de la date des consultations publiques.

Dans près de la moitié des soumissions reçues au cours des consultations, on disait craindre que les changements apportés à la liste des pays admissibles au TPG réduisent les avantages du régime du TPMD et du régime de traitement à l’extérieur du Canada. Le maintien des droits acquis pour les pays bénéficiant du TPG avant le 1er janvier 2015 en vertu de ces deux régimes répond à ces préoccupations.

Ces changements répondent également à une demande des raffineurs de sucre canadiens qui souhaitent que les intrants de sucre de cane brut demeurent libres de droits de douanes.

Justification

La mise en œuvre de ces décrets et de ce règlement est nécessaire pour concrétiser les engagements du gouvernement, énoncés dans le Plan d’action économique de 2013, de moderniser le régime du TPG du Canada, et de donner suite aux commentaires et aux opinions exprimés par les intervenants pendant les consultations.

Grâce à ces changements, le TPG est adéquatement aligné sur le contexte économique mondial et canalise les avantages vers les pays qui ont le plus besoin de ce type d’aide.

De plus, ces changements harmonisent le TPG avec les programmes semblables adoptés par les autres grandes économies qui accordent des tarifs préférentiels, comme l’Union européenne. À titre d’exemple, l’Union européenne a récemment apporté des changements importants à son propre programme afin de canaliser les avantages vers les pays qui en ont besoin. Ainsi, le nombre de pays bénéficiant d’avantages a diminué, passant de 176 à 89.

Les modifications aux règles d’origine en vertu du régime du TPMD du Canada font en sorte que les pays les moins développés ne sont pas touchés par les changements apportés à l’admissibilité au TPG, puisque les produits exportés par les pays les moins développés continueront d’être admissibles à un traitement en franchise de droits lorsqu’ils seront importés au Canada, même s’ils contiennent des intrants provenant de pays qui ne seront plus admissibles au TPG.

Par ailleurs, les modifications au décret concernant le traitement à l’extérieur signifient que le programme ne sera pas touché par les changements relatifs aux pays admissibles au TPG, puisque les vêtements importés des pays actuellement admissibles au TPG continueront de bénéficier de taux de droits réduits s’ils contiennent des textiles canadiens. Les deux changements répondent directement aux points de vue exprimés par les intervenants sur ces questions et ils sont nécessaires pour éviter que les changements apportés au TPG aient une incidence négative sur ces régimes tarifaires.

Les modifications techniques au règlement concernant les règles d’origine ont pour but de rendre le règlement actuel plus simple et plus clair pour les commerçants et les administrateurs.

L’élimination des tarifs de la NPF sur le sucre de canne brut utilisé pour le raffinage au Canada est nécessaire pour maintenir les coûts d’intrants libres de droits pour les raffineurs de sucre canadiens et elle correspond à l’engagement du gouvernement d’éliminer les tarifs sur les intrants manufacturiers.

Enfin, la mise en place d’une structure pour encadrer les examens biannuels de l’admissibilité des pays fait en sorte que le TPG demeurera étroitement aligné sur le contexte économique mondial dans l’avenir. L’admissibilité des pays fera l’objet d’un examen biannuel fondé sur les mêmes critères économiques objectifs que le présent examen, c’est-à-dire que le droit aux avantages du TPG sera retiré :

Ce premier examen biannuel concernant l’admissibilité des pays au TPG commencera à l’automne 2015.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l’administration des lois et des règlements douaniers et tarifaires et de la conformité à ceux-ci. L’ASFC mettra à jour ses systèmes afin de tenir compte de la mise en œuvre de ces changements et elle informera le milieu des exportateurs de toutes les questions pertinentes relatives à ces décrets et à ce règlement.

Personne-ressource

Patrick Halley
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-2518