Vol. 147, no 16 — Le 31 juillet 2013

Enregistrement

DORS/2013-145 Le 11 juillet 2013

LOI SUR LES GRAINS DU CANADA

Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada

En vertu des paragraphes 16(1) (voir référence a) et (2) (voir référence b) de la Loi sur les grains du Canada (voir référence c), la Commission canadienne des grains prend le Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, ci-après.

Winnipeg (Manitoba), le 9 juillet 2013

Le commissaire en chef
ELWIN HERMANSON
Le commissaire
MURDOCH MACKAY

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

MODIFICATION

1. Le tableau 13 de l’annexe 3 du Règlement sur les grains du Canada (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2013.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)

Les modifications énoncées ci-dessous découlent d’un examen des tableaux de l’annexe 3 mené par le gestionnaire du programme Normes d’assurance-qualité et Réinspection de la Commission canadienne des grains (CCG).

Tableau 13 — Français et anglais

Abrogation du tableau 13 — Solin, Ouest canadien (OC).

Justification 

Une modification visant à supprimer le « solin » du paragraphe 5(1) du Règlement sur les grains du Canada fait partie d’un autre ensemble de modifications réglementaires, C.P. 2013-606. La présente modification concordera avec cette autre modification réglementaire et entraînera l’abrogation du tableau 13 — Solin, de l’annexe 3 du Règlement sur les grains du Canada (RGC). Il n’y aura plus d’annexe des grades et de normes de qualité visant le solin.

Actuellement, le solin est mentionné au paragraphe 5(1) du RGC comme étant l’une des 21 graines désignées en tant que grain aux fins de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Le solin est une plante oléagineuse à graines jaunes ayant des propriétés linoléniques importantes qui a été développée à partir de graines de lin pour produire une huile légère se prêtant à la cuisson. En avril 2012, le Comité de normalisation des grains de l’Ouest (CNGO) a recommandé que l’association entre le lin à graines jaunes et le solin soit éliminée et, en conséquence, que le solin soit supprimé en tant que l’une des 21 graines officielles. Il importe de noter que le CNGO est constitué aux termes de la LGC et représente les intérêts commerciaux de tous les segments de la chaîne de valeur du grain. Les membres du comité comprennent des représentants du gouvernement, des producteurs, des transformateurs, des sélectionneurs, des exportateurs et tout autre représentant que la CCG estime utile d’ajouter.

À la réunion du CNGO de novembre 2012, une motion unanime a été adoptée en vue de supprimer le solin en tant que l’une des 21 graines officielles et, par conséquent, à compter du 1er août 2013, il n’y aura plus d’annexe faisant état des grades ou des normes de qualité pour le solin. Cette décision était fondée sur le fait que le solin n’est plus vendu aux producteurs canadiens en tant que grain destiné à l’ensemencement et n’est plus en production depuis environ cinq ans. Une seule compagnie céréalière canadienne a vendu du solin par le passé et a expédié tous les stocks qui se trouvaient dans le réseau de manutention des grains, ou s’en est défait et n’a pas l’intention de rétablir un marché du solin. Les sélectionneurs de variétés de solin ont déjà communiqué avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) en vue d’annuler l’enregistrement de leurs variétés.

La suppression du solin de la liste des 21 graines permettra d’harmoniser le Règlement avec la décision unanime du CNGO. De plus, le processus d’enregistrement des nouvelles variétés de lin sera beaucoup plus simple et beaucoup plus rentable pour les sélectionneurs. La CCG ainsi que l’ACIA ont avisé l’industrie et les producteurs d’oléagineux que l’enregistrement de toutes les variétés de solin sera annulée à compter du 1er août 2013.