Vol. 147, no 16 — Le 31 juillet 2013

Enregistrement

TR/2013-86 Le 31 juillet 2013

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant l’honorable Michelle Rempel auprès du ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

C.P. 2013-865 Le 15 juillet 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Michelle Rempel, ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), auprès du ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Cette mesure prend effet le 15 juillet 2013.