Vol. 147, n^o 16 — Le 31 juillet 2013

Enregistrement

TR/2013-77 Le 31 juillet 2013

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Maxime Bernier et déléguant l’honorable Maxime Bernier auprès du ministre de l’Industrie et du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

C.P. 2013-856 Le 15 juillet 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) met fin à la délégation de l’honorable Maxime Bernier, faite par le décret C.P. 2011-579 du 18 mai 2011 (voir référence c);
• b) délègue l’honorable Maxime Bernier, ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture), auprès des ministres ci-après afin qu’il leur prête son concours dans l’exercice de leurs responsabilités :
  • (i) le ministre de l’Industrie,
  • (ii) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Ces mesures prennent effet le 15 juillet 2013.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)
• Référence b
  L.R., ch. M-8
• Référence c
  TR/2011-44